La Commission de l'énergie de l'Ontario impose une amende à Summitt Energy
Management pour divers manquements à la Loi sur la Commission de l'énergie de
l'Ontario

TORONTO, le 18 nov. /CNW/ - Aujourd'hui, la Commission de l'énergie de l'Ontario (la « Commission ») a imposé une pénalité administrative et des frais pouvant atteindre la somme de 299 000 $ à Summitt Energy Management (« Summitt ») relativement à divers agissements de la part de ses représentants de vente qui contrevenaient à la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario.

Le dossier contre l'entreprise Summitt se rapportait à des allégations selon lesquelles cinq de ses agents de vente avaient recours à des pratiques déloyales pour inciter des consommateurs à signer des contrats d'approvisionnement d'énergie.

Les membres de la Commission ayant participé à l'audition du dossier ont entendu la preuve des diverses parties et conclu que Summitt et ses représentants des ventes avaient contrevenu aux obligations leur incombant en vertu des lois, des règlements et des codes de conduite auxquels ils étaient assujettis.

La pénalité administrative d'un montant de 234 000 $ vise à sanctionner les divers manquements et est imposée en vertu du Règlement de l'Ontario 331/03 prescrivant les critères régissant l'établissement du montant de la pénalité devant être imposée par la Commission.

En outre, la Commission ordonne à Summitt de procéder à une vérification et un examen indépendants des pratiques de vente révisées de ses agents de vente au détail et de produire les résultats de cet examen et de cette vérification auprès de la Commission d'ici le 15 janvier 2011.

Dans les cas à l'égard desquels la Commission a conclu à la non-conformité des pratiques de Summitt, l'entreprise doit annuler, sans frais ni pénalité pour les consommateurs visés, les contrats d'approvisionnement en électricité ou en gaz naturel, selon le cas, conclus avec ces plaignants, et leur accorder une indemnité.

La Commission n'était pas d'avis que la suspension du permis de Summitt soit une approche indiquée à l'heure actuelle, mais elle pourrait considérer la possibilité d'une telle mesure dans l'éventualité où elle n'est pas satisfaite des résultats de l'examen et de la vérification des pratiques révisées.

Les fonds reçus par la Commission seront employés afin de défrayer des activités  d'intérêt public.

La décision de la Commission est disponible à l'adresse internet www.oeb.gov.on.ca.

La Commission de l'énergie de l'Ontario réglemente le secteur de l'électricité et du gaz naturel de la province dans l'intérêt du public. Elle envisage un secteur de l'énergie viable et efficace dont les consommateurs sont avisés grâce à une réglementation judicieuse et qui est à la fois efficace, équitable et transparente.

Pour en savoir davantage au sujet de Commission, consulter notre site internet à l'adresse www.oeb.gov.on.ca ou communiquer avec le Centre des relations avec la clientèle de la Commission au 416-314-2455 ou sans frais, au 1-877-632-2727.

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Document d'information   

Le 18 novembre 2010

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Conformité et application	Les mécanismes de conformité et d'application de la Commission de l'énergie de l'Ontario (la « Commission ») ont pour but de protéger les intérêts des consommateurs afin de veiller à l'équité et l'efficience des pratiques sur le marché.
	À cet égard, la Commission a reçu plusieurs plaintes relatives à des agents de vente agissant pour le compte de l'entreprise Summitt Energy Management (« Summitt »), un agent autorisé de commercialisation de gaz naturel et un détaillant d'électricité.
	Les responsables de la Commission ont terminé l'enquête entreprise au sujet de diverses plaintes qu'elle a reçues au cours des deux dernières années et ont conclu que Summitt avait manqué à ses obligations légales et réglementaires établies dans les lois, la réglementation et les codes auxquels l'entreprise est assujettie (notamment la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario, le Règlement de l'Ontario 200/02 - Consumer Protection (pris en vertu de la Loi), le Code of Conduct for Gas Marketers et le Electricity Retailer Code of Conduct).
	Le 21 janvier 2010, la Commission a diffusé un avis au public expliquant qu'elle avait l'intention d'imposer une pénalité administrative et de suspendre le permis de Summitt jusqu'à ce que l'entreprise ait satisfait les modalités et les conditions exigées et prescrites par la Commission.
	Le 17 juin 2010, la Commission a émis une ordonnance intérimaire exigeant que Summitt se conforme à diverses dispositions à caractère exécutoire.
Audition	La Commission a tenu une audition entre le 30 août et le 8 septembre 2010 afin d'entendre le témoignage de consommateurs relativement à des allégations de non-respect des obligations de l'entreprise par cinq agents de vente de Summitt, ainsi que le témoignage de Summitt et de ses agents de vente en réponse aux allégations susmentionnées. Après avoir étudié la preuve, la Commission a rendu aujourd'hui une décision et une ordonnance dans ce dossier.
Décision de la Commission	L'ordonnance rendue aujourd'hui par la Commission de l'énergie de l'Ontario comprend notamment les dispositions suivantes :
	Summitt Energy Management (« Summitt ») doit verser à la Commission une pénalité administrative d'un montant de 234 000 $, en sus d'un montant à concurrence de 65 000 $ en frais liés à l'instance. Les activités de vente à domicile de Summitt peuvent continuer, mais la Commission ordonne à Summitt de procéder à une vérification et un examen indépendants des pratiques de vente de ses agents de vente au détail et de produire les résultats de cette vérification auprès de la Commission.  Dans les cas à l'égard desquels la Commission a conclu à la non-conformité des pratiques de Summitt, l'entreprise doit annuler, sans frais ni pénalité pour les consommateurs visés, les contrats d'approvisionnement en électricité ou en gaz naturel, selon le cas, conclus avec ces plaignants, et leur accorder une indemnité.
	Dans sa décision, la Commission a conclu que Summitt avait contrevenu à diverses dispositions de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario, du Règlement de l'Ontario 200/02 - Consumer Protection, du Code of Conduct for Gas Marketers et du  Electricity Retailer Code of Conduct relativement à 17 incidents distincts de pratiques déloyales de la part de ses  agents de vente à domicile.
	La Commission a notamment conclu que Summitt était responsable des agissements de ses agents de vente, notamment en raison du fait qu'elle ne semblait pas avoir mis en place une pratique prévisible et normalisée en ce qui a trait à la formation de ses agents de vente au détail. En outre, la Commission a constaté 25 contraventions distinctes à la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario de la part de cinq agents de vente de Summitt, lesquels utilisaient divers stratagèmes pour amener des consommateurs à signer un contrat avec Summitt, dont les procédés suivants :
	Dans certains cas, les agents ne se présentaient de manière claire comme étant des représentants de l'entreprise Summitt, un agent de commercialisation de gaz naturel et détaillant d'électricité indépendant, et n'ont pas expliqué la possibilité d'un changement de fournisseur de gaz naturel ou d'électricité. Dans certains cas, le contrat était présenté comme étant un contrat à prix plafond ou un contrat d'approvisionnement régulier, sans mentionner le prix réel du gaz naturel ou de l'électricité ou la durée du contrat. Dans certains cas, l'agent prétendait que le consommateur devait signer le contrat pour que leur compteur intelligent soit mis en fonction. Dans d'autres cas, les agents n'ont pas fourni une copie des modalités et des conditions du contrat signé avec Summitt.
Mesures prévues pour l'avenir	En vertu de la nouvelle Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie, des  nouveaux règlements destinés à s'assurer que les détaillants et les agents de commercialisation d'énergie adoptent des pratiques commerciales loyales et fournissent davantage de renseignements aux consommateurs résidentiels et aux petites entreprises prendront effet le 1^er janvier 2011.
	Ces nouvelles règles visent à s'assurer que les Ontariens reçoivent les renseignements de base au sujet des contrats de vente au détail qui leur sont proposés afin qu'ils puissent prendre des décisions mieux éclairées au sujet des conséquences de la signature de tels contrats.
	Au cours des prochains mois, la Commission de l'énergie de l'Ontario informera la population au sujet de ces nouveaux règlements en vertu desquels les détaillants d'énergie devront :
	1. divulguer la manière dont les prix proposés en vertu d'un contrat se comparent aux prix offerts par les services publics locaux;
	2. offrir des cours de formation à leurs employés afin qu'ils connaissent, comprennent et respectent les nouveaux règlements; et
	3. annuler le contrat sans imposer de pénalité dans diverses circonstances précises, et limiter le montant des frais d'annulation qu'ils peuvent facturer aux consommateurs
Mesures antérieures	L'année dernière, la Commission a rendu des ordonnances totalisant 272 500 $ en pénalités relativement à divers événements de non-conformité (Universal Energy, 187 500 $; Summitt, 70 000 $; Direct Energy, 15 000 $).
Renseignements complémentaires	Pour en savoir davantage au sujet du marché de l'énergie et du travail de la Commission de l'énergie de l'Ontario afin de veiller à la présence d'un marché équitable pour les consommateurs, consulter la section Rapports à l'intention des consommateurs de notre site internet.

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Renseignements:

Médias :	Demandes d'information du public :
Paul Crawford	416-314-2455
Commission de l'énergie de l'Ontario	1-877-632-2727
416-544-5171