La Commission de l'Énergie de l'Ontario examine les mesures de protection des consommateurs des marchés de détail de l'énergie

TORONTO, le 15 oct. 2014 /CNW/ - La Commission de l'Énergie de l'Ontario interroge les consommateurs ontariens ayant signé des contrats de détail d'énergie afin de savoir s'ils nécessitent une plus grande protection.

Actuellement, en Ontario, des centaines de milliers de petites entreprises et de consommateurs résidentiels ont souscrit des contrats d'approvisionnement en électricité ou en gaz naturel auprès de détaillants d'énergie.

Comme l'explique la présidente-directrice générale de la CEO, Rosemarie Leclair, la Loi sur la protection des consommateurs d'énergie, 2010, qui régit la vente au détail de faibles volumes d'énergie en Ontario, a maintenant trois ans. « Le gouvernement nous a donc demandé de procéder à un examen de la législation et d'évaluer son degré d'efficacité en matière de protection des consommateurs. »

Les contrats de détail d'énergie offrent aux consommateurs d'électricité et de gaz naturel plusieurs options de tarifs, différents de ceux proposés par leur distributeur. Plusieurs détaillants d'énergie proposent également aux consommateurs une « énergie verte » produite par des producteurs d'énergies renouvelables et alternatives.

« Certains consommateurs aiment les choix qui leur sont offerts, tandis que d'autres n'ont pas obtenu les avantages qu'ils espéraient. La moitié des plaintes reçues par la Commission visaient un détaillant d'énergie », explique Karim Karsan, vice-président du service à la clientèle au sein de la Commission.

Selon Rosemarie Leclair, l'examen de la Loi sur la protection des consommateurs d'énergie ne concerne pas que les consommateurs. « Nous communiquerons avec les détaillants d'énergie, les distributeurs et les intervenants pour entendre leur opinion sur le niveau de protection des consommateurs qu'ils considèrent comme approprié », explique-t-elle.

« Néanmoins, il est essentiel de connaître le point de vue du public pour bien comprendre la situation. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé cette semaine ce sondage en ligne www.ECPAreview.ca pour permettre aux consommateurs de participer à l'examen. »

Les consommateurs qui ont des questions sur les contrats de détail d'énergie peuvent appeler le centre des relations avec les consommateurs de la Commission au 1-877-632-2727.

Ils peuvent également consulter la page http://www.ontarioenergyboard.ca/oeb/Consumers/Consumers_fr et utiliser la calculatrice de facture de la Commission pour comparer les tarifs proposés par un détaillant d'énergie et ceux facturés par leur distributeur d'électricité ou de gaz naturel.

Pour de plus amples renseignements :

Document d'information de l'OEB sur les marchés de détail de l'énergie de l'Ontario_fr

À propos de la CEO

La Commission de l'Énergie de l'Ontario est une agence publique indépendante et impartiale qui prend des décisions visant à servir au mieux l'intérêt public. Notre objectif est d'encourager le développement d'un secteur de l'énergie efficace et pérenne afin d'offrir des services énergétiques fiables à un prix raisonnable.

DOCUMENT D'INFORMATION

Le 15 octobre 2014    

La Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie (LPCE) de l'Ontario est entrée en vigueur le 1^er janvier 2011. La LPCE accorde une protection supplémentaire aux clients résidentiels et aux petites entreprises dans leurs relations avec les détaillants d'énergie (les détaillants d'électricité et de gaz naturel). La deuxième partie de la LPCE, ainsi que les règlements connexes et les règles établies par la CEO, énumère les obligations précises auxquelles les détaillants d'électricité et de gaz naturel doivent se conformer dans le cadre de contrats conclus avec des consommateurs de faible volume (clients résidentiels ou petites entreprises) pour la vente d'électricité ou de gaz naturel.

Lors de l'adoption de la LPCE, le gouvernement a déclaré que cette loi conduirait à l'établissement d'une nouvelle réglementation destinée à :

• protéger les consommateurs des coûts cachés, des frais de résiliation excessifs et des autres pratiques déloyales ayant cours dans l'industrie;
• favoriser l'équité et la transparence à l'égard des consommateurs grâce à des comparatifs de prix, à une communication claire en plusieurs langues, au renforcement du droit des consommateurs à résilier un contrat et à l'établissement de nouvelles règles pour les détaillants d'énergie et leurs employés;
• s'assurer que les consommateurs disposent de l'information nécessaire pour prendre les bonnes décisions en matière de contrats d'électricité et de gaz naturel et qu'ils ont confiance dans les pratiques commerciales équitables mises en œuvre pour garantir leur protection.

Renseignements sur les marchés de détail de l'énergie de l'Ontario

Pour l'approvisionnement en électricité et en gaz dont ils ont besoin, les 4,9 millions de clients résidentiels et de petites entreprises que compte l'Ontario ont le choix entre deux possibilités. La grande majorité des consommateurs de la province achètent l'énergie auprès de leur service public d'électricité, à un tarif qui est généralement fixé ou approuvé par la Commission. En revanche, environ 10 % des consommateurs de gaz naturel et 6 % des consommateurs d'électricité en Ontario ont choisi de souscrire un contrat d'approvisionnement auprès de détaillants en énergie. Le nombre de personnes qui détiennent un contrat avec des détaillants d'énergie a diminué de manière considérable depuis l'adoption de la LPCE.

Les négociants en gaz naturel ont commencé à exercer en Ontario à partir de 1990, et les détaillants d'électricité, environ 11 ans plus tard. Ils proposent des contrats contenant plusieurs options de prix et de conditions. Les consommateurs peuvent notamment opter pour une énergie provenant de sources d'énergie renouvelables ou alternatives. La CEO propose sur son site Web une calculatrice de facture à destination des consommateurs qui souhaitent comparer le prix par défaut pratiqué par leur fournisseur avec les tarifs d'un détaillant d'énergie.

Les détaillants d'électricité et de gaz naturel doivent détenir un permis émis par la CEO. Au 1^er janvier 2014, 14 détaillants d'énergie vendaient de l'électricité, du gaz naturel, ou les deux, à des consommateurs de faible volume (clients résidentiels ou petites entreprises) en Ontario. Une liste des détaillants d'énergie est disponible sur le site Web de la CEO.

Un an avant l'entrée en vigueur de la LPCE, la CEO recevait en moyenne 110 plaintes par semaine, dénonçant les pratiques des détaillants d'énergie. Elles correspondaient à plus de 80 % de la totalité des plaintes reçues. Depuis l'adoption de la LPCE en 2011, le nombre de plaintes contre les détaillants d'énergie a diminué d'une moyenne de 25 par semaine, et équivaut désormais à 50 % de la totalité des plaintes.

Examen de l'efficacité de la LPCE

Maintenant que la LPCE est en vigueur depuis plus de trois ans, le ministère de l'Énergie a demandé à la CEO, en vertu de l'article 30 (1) de la Loi, d'en examiner la deuxième partie (lire la lettre du ministre, en anglais uniquement). L'examen de la LPCE par la CEO vise à mesurer son degré d'efficacité en matière de protection des intérêts des consommateurs d'énergie.  

À l'occasion de cet examen, la CEO recueillera les points de vue de différents intervenants au sujet de l'efficacité de la Loi et du niveau de protection des consommateurs qui convient : des consommateurs de faible volume d'énergie, des entreprises, des groupes de consommateurs, des détaillants d'énergie et tout autre partenaire concerné. Les opinions qui ressortiront des groupes de discussion de consommateurs, et du sondage téléphonique réalisé auprès de clients résidentiels et de petites entreprises seront étudiées, de même que les commentaires se trouvant sur le forum d'un partenaire.

La CEO a décidé de donner la parole aux clients résidentiels et aux petites entreprises : elle a ainsi créé un sondage (ou un document de consultation) disponible en ligne, pour permettre aux consommateurs de faible volume d'énergie de faire part de leur opinion au sujet de la protection du consommateur sur les marchés de détail de l'énergie. Ce document pourra être utilisé à l'adresse www.ECPAreview.ca entre le 8 octobre et le 11 novembre 2014.

Il fournit des renseignements contextuels sur les marchés de détail de l'énergie, pour bien comprendre les enjeux liés à la protection du consommateur, ainsi que des questions qui permettront d'obtenir les points de vue des consommateurs sur la LPCE et son avenir. Ces commentaires permettront à la CEO de s'assurer que le rapport qu'elle transmet au ministre de l'Énergie tient compte des besoins et des attentes des clients résidentiels et des petites entreprises.

À propos de la CEO

La Commission de l'énergie de l'Ontario est une agence publique indépendante et impartiale qui prend des décisions visant à servir au mieux l'intérêt public. Notre objectif est d'encourager le développement d'un secteur de l'énergie efficace et viable afin d'offrir des services énergétiques fiables à un prix raisonnable.

Communiquez avec nous

Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web de la CEO à l'adresse www.ontarioenergyboard.ca ou communiquez avec nous directement.

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SOURCE : Commission de l'énergie de l'Ontario

Renseignements pour les médias : Karen Cormier, 416-544-5171, [email protected]; Renseignements pour le public : 416-314-2455, 1-877-632-2727