La commissaire au développement durable présente son rapport de mai 2026

QUÉBEC, le 7 mai 2026 /CNW/ - La commissaire au développement durable, M^me Janique Lambert, a présenté aujourd'hui son rapport, lequel fait partie du Rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2025-2026. Les travaux de la commissaire qui sont portés à l'attention des parlementaires ont notamment permis de dégager les conclusions suivantes.

Regard sur les 20 ans de la Loi sur le développement durable

La Loi sur le développement durable célèbre son vingtième anniversaire en 2026. Le moment est donc bien choisi pour porter un regard sur son application par l'Administration (incluant les ministères et organismes). Ce bilan amène la commissaire à conclure que la structure mise en place et les outils développés ont permis de jeter des bases intéressantes, notamment pour favoriser l'appropriation du développement durable dans l'appareil gouvernemental. Toutefois, malgré une certaine évolution de la situation, la prise en compte des 16 principes de développement durable ne s'est pas pleinement concrétisée dans les actions structurantes et la gestion opérationnelle des ministères et organismes. Ceux-ci devront consentir des efforts plus soutenus en vue d'un développement plus durable. À cet égard, un engagement plus fort des hauts dirigeants est nécessaire puisqu'ils sont les premiers responsables de la démarche gouvernementale de développement durable et qu'ils sont imputables devant l'Assemblée nationale.

Efficacité de la révision de la mise en œuvre du Plan pour une économie verte 2030 - Fonds d'électrification et de changements climatiques 

Le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) est responsable de la mise en œuvre du Plan pour une économie verte 2030. Pour ce faire, le ministère révise annuellement une centaine d'actions qui sont financées en grande partie par le Fonds d'électrification et de changements climatiques (FECC). Ce sont plus de 5,6 milliards de dollars du fonds qui ont servi à la mise en œuvre de ce plan pour la période de 2021 à 2025, et plus de 9,5 milliards de dollars qui sont prévus d'ici 2030. Toutefois, le MELCCFP n'a pas déterminé tous les éléments essentiels pour planifier efficacement la mise en œuvre de ce plan, notamment des jalons permettant d'évaluer si les progrès attendus se concrétisent. De plus, le ministère ne documente que peu ou pas ses décisions (ex. : actions financées par le FECC qu'il recommande au gouvernement), ce qui ne permet pas d'apprécier les choix effectués.

Le MELCCFP devra donc apporter des améliorations afin d'assurer une révision efficace et efficiente de la mise en œuvre du Plan pour une économie verte 2030, de manière à atteindre les objectifs et les cibles du gouvernement et à utiliser de façon optimale les sommes disponibles dans le FECC.

Minéraux critiques et stratégiques : développement responsable

Les minéraux critiques et stratégiques (MCS) tels que le cuivre, le lithium et le nickel sont essentiels à diverses technologies, notamment pour la transition énergétique. Pour favoriser le développement de chaînes de valeur de MCS, le gouvernement a adopté le Plan québécois pour la valorisation des minéraux critiques et stratégiques 2020-2025 (PQVMCS 2020-2025) et en a confié la coordination au ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF). L'intérêt croissant pour ces minéraux a engendré une hausse de l'activité minière au Québec, ce qui suscite des enjeux d'acceptabilité sociale. Le développement de ces minéraux doit se faire de façon responsable.

Cependant, au terme du PQVMCS 2020-2025, le MRNF n'a pas déterminé les chaînes de valeur de MCS qui présentent les meilleures perspectives de développement économique pour le Québec, sauf celle de la filière batterie déjà ciblée par le gouvernement. De plus, le MRNF ne s'est pas doté d'un processus de recommandation efficace concernant les projets qui font l'objet de demandes d'investissement au fonds Capital ressources naturelles et énergie, alors que plus d'un milliard de dollars ont été investis dans des projets miniers depuis 2020. Enfin, le MRNF n'exerce pas efficacement des responsabilités concernant les activités d'exploration minière afin d'en favoriser l'acceptabilité sociale et ne s'assure pas de faire respecter le délai légal pour la révision de plans de réaménagement et de restauration de sites miniers.

Pérennité des infrastructures d'eau : aide et soutien aux municipalités - Application de la Loi sur le développement durable 2025

Au Québec, environ 100 000 km de conduites souterraines et 10 400 installations d'eau potable, usée et pluviale sont sous la responsabilité des municipalités. Ces infrastructures d'eau sont vieillissantes et elles doivent faire l'objet d'investissements importants afin d'assurer leur pérennité. Plus de 10 % d'entre elles sont à risque de défaillance élevé ou très élevé, pour une valeur de remplacement de plus de 19 milliards de dollars. Dans ce contexte, le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) doit aider et soutenir les municipalités en mettant en œuvre les actions nécessaires pour leur permettre de gérer leurs infrastructures d'eau de façon optimale et durable, et ce, bien que les municipalités soient responsables de la construction, du maintien, de l'exploitation et du financement de ces actifs.

Cependant, dans les faits, l'encadrement est insuffisant pour amener les municipalités à assumer efficacement leurs responsabilités à cet égard. De plus, l'absence de critères de sélection clairs dans le Programme d'infrastructures municipales d'eau 2023 (PRIMEAU 2023) ne donne pas l'assurance que les projets choisis sont les plus pertinents. Finalement, le MAMH n'exige pas des municipalités qu'elles considèrent les risques liés aux changements climatiques pour les projets d'envergure qu'elles soumettent.

Rôle de la commissaire au développement durable

M^me Janique Lambert a été nommée commissaire au développement durable en septembre 2021. Son mandat s'exerce auprès de toutes les entités assujetties à la Loi sur le développement durable. Son équipe réalise entre autres des audits de performance, dont découlent des constatations à l'égard de l'application de la loi et des commentaires sur les différents moyens employés par l'administration publique en matière de développement durable. Depuis novembre 2020, elle a également la responsabilité de formuler des constatations ayant trait au Fonds d'électrification et de changements climatiques. De plus, la commissaire formule des observations sur des enjeux de développement durable relatifs à des sujets sur lesquels le Vérificateur général réalise des audits. 

Lien : https://bit.ly/3fGgrOs

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SOURCE Vérificateur Général du Québec

Source : Line-Sylvie Perron, directrice des communications, Vérificateur général du Québec, Cellulaire : 418 569-1452, [email protected]; Nomba Danielle, conseillère en communications, Vérificateur général du Québec, Cellulaire : 418 554-8757, [email protected]