La CLES applaudit la décision de la Cour Suprême du Canada qui confirme la constitutionalité de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation sexuelle

MONTRÉAL, le 25 juill. 2025 /CNW/ - De façon unanime, la Cour suprême du Canada déclare que la sécurité et la liberté des personnes en situation de prostitution ne sont pas compromises par la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation (LPCPVE). En effet, le 24 juillet 2025, la Cour suprême a rejeté les contestations de la Loi avancées par les avocats de deux individus inculpés pour avoir bénéficié d'un avantage matériel de la prostitution et pour proxénétisme. 

Selon Jennie-Laure Sully, organisatrice communautaire à la CLES, les survivantes d'exploitation sexuelle le disent depuis longtemps : C'est typique de la part des exploiteurs de tenter de se faire passer pour des protecteurs ! Les exploiteurs sexuels ont tout à gagner à présenter la prostitution comme un travail et la Loi qui les criminalise comme une menace à la sécurité. Traiter les femmes et les filles comme des marchandises, ce n'est pas sécuritaire et ce n'est certainement pas un programme d'employabilité. 

La récente décision de la Cour suprême fait une distinction claire entre les personnes qui vendent leurs propres actes sexuels dont l'immunité est reconnue par la Loi et les tierces parties qui commettent une infraction criminelle en s'adonnant au proxénétisme ou en bénéficiant d'un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d'autrui. Le plus haut tribunal du pays reconnait du même coup que le modèle législatif canadien en matière de prostitution n'empêche aucunement les personnes qui vendent leurs propres actes sexuels de prendre des mesures pour assurer leur sécurité.   

Dans la foulée de cette décision de la Cour suprême, La CLES interpelle les féministes, les groupes communautaires, les décideurs politiques et la société dans son ensemble : Il est temps de reconnaître le fait que la sécurité des femmes en situation de prostitution ne passe pas par l'impunité des exploiteurs et des acheteurs de sexe. 

Source : https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/en/item/21132/index.do 

SOURCE Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle

Contact média: Jennie-Laure Sully : 438-933-6584