L'Ontario contourne le droit de consultation des Ontariens sur l'environnement, selon la vérificatrice générale

TORONTO, le 7 déc. 2022 /CNW/ - « Bien que la Charte des droits environnementaux de 1993 (la Charte) exige que le gouvernement informe et consulte les Ontariens au sujet de décisions environnementales importantes, dans certains cas, cette exigence n'est pas respectée, affirme la vérificatrice générale Bonnie Lysyk dans un rapport déposé aujourd'hui à l'Assemblée législative. Néanmoins, nous avons constaté que le personnel des ministères a apporté des améliorations quotidiennes dans l'application de la Charte. »

La Charte confère à chaque Ontarien le droit de participer aux décisions prises par le gouvernement en matière d'environnement. Toutefois, la capacité des Ontariens à exercer ces droits pour changer les choses dépend de l'efficacité avec laquelle le gouvernement et les ministères exercent leurs responsabilités à l'égard de la Charte. L'audit a relevé un certain nombre d'enjeux importants sur lesquels le public aurait dû être pleinement consulté, mais ne l'a pas été.

Par exemple, en mars 2022, le ministère des Affaires municipales et du Logement a mené une consultation publique sur le projet de loi 109, la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, qui proposait des changements importants sur le plan environnemental à la Loi sur l'aménagement du territoire, qui pourraient avoir une incidence sur les espaces verts publics. Toutefois, le projet de loi a été adopté deux semaines avant la fin de la période de consultation minimale requise de 30 jours, ce qui a privé les Ontariens de leur droit de fournir une rétroaction et de faire examiner leurs commentaires avant la prise de la décision.

Autre exemple, au printemps 2022, le ministère de l'Énergie a publié deux nouvelles politiques importantes sur le plan environnemental sans consulter les Ontariens, comme l'exige la Charte. Ces politiques concernaient le déploiement de petits réacteurs nucléaires modulaires et le développement d'une économie à l'hydrogène à faible teneur en carbone. En ne consultant pas le public comme l'exige la Charte, le Ministère a refusé aux Ontariens l'occasion de formuler des commentaires qui pourraient éclairer la prise de décisions.

« Le ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, qui est responsable de l'administration de la Charte et de l'éducation du public sur les droits et les outils fournis par cette loi, devrait montrer l'exemple, ajoute Mme Lysyk. Or, pour la quatrième année, nous avons constaté que le Ministère n'a pas veillé à ce que la Charte soit appliquée à toutes les décisions importantes sur le plan environnemental, qu'il n'a pas pleinement mis en oeuvre un plan de communication pour la Charte et qu'il n'a pas respecté son engagement de 2011 d'examiner la Charte. »

Le rapport d'audit comporte 21 recommandations aux fins d'amélioration.

Le rapport est accessible à l'adresse www.auditor.on.ca

Twitter: @OntarioAuditor

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SOURCE Bureau du vérificateur général de l'Ontario

Bonnie Lysyk, Vérificatrice générale, [phone]