L'accès à la justice favorisé par l'indexation des seuils de l'admissibilité à l'aide juridique

MONTRÉAL, le 31 mai 2020 /CNW Telbec/ - À compter d'aujourd'hui, les seuils de l'admissibilité à l'aide juridique sont augmentés de 4,8 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1^er mai 2020.

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, M^me Sonia LeBel, et le président de la Commission des services juridiques, M^e Yvan Niquette, en ont fait l'annonce aujourd'hui.

M^e Niquette a rappelé que le 1^er janvier 2016, les seuils de l'admissibilité à l'aide juridique gratuite avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum. La présente indexation permet donc de maintenir les seuils de l'admissibilité à ce niveau.

Ainsi, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 23 842 $ par année, a accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d'aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 39 098 $.

Le régime québécois d'aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l'admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Selon M^e Niquette, le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d'être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l'avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d'admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière. Le barème d'admissibilité à l'aide juridique sous le volet contributif est également haussé de 4,8 %.

La Commission des services juridiques est en mesure d'évaluer le nombre de requérants qui, n'eût été la hausse des seuils d'admissibilité financière à l'aide juridique depuis le 1^er janvier 2014, n'auraient pas été admissibles à l'aide juridique. Pour l'exercice 2019-2020, ce nombre s'élève à 22 651 requérants.

« Les services qui sont offerts par la Commission des services juridiques et par les avocats qui remplissent ces mandats sont essentiels pour favoriser l'accessibilité de la justice pour les citoyens les plus vulnérables. L'augmentation des seuils que nous annonçons aujourd'hui contribuera à ce que les Québécoises et les Québécois puissent faire valoir leurs droits devant la justice », a déclaré la ministre LeBel.

Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le suivant :

Catégorie de requérants			Revenu annuel maximal
S'il s'agit d'une personne seule			23 842 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
	d'un adulte et d'un enfant		29 171 $
	d'un adulte et de 2 enfants ou +		31 141 $
	de conjoints sans enfant		33 181 $
	de conjoints avec 1 enfant		37 125 $
	de conjoints avec 2 enfants ou +		39 097 $

Le nouveau barème d'admissibilité à l'aide juridique sous le volet contributif est le suivant :

Catégorie de requérants			Revenu annuel maximal
S'il s'agit d'une personne seule			33 304 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
	d'un adulte et d'un enfant		40 738 $
	d'un adulte et de 2 enfants ou +		43 490 $
	de conjoints sans enfant		46 347 $
	de conjoints avec 1 enfant		51 853 $
	de conjoints avec 2 enfants ou +		54 608 $

À propos de la Commission des services juridiques

La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L'aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé, en droit de l'immigration et en droit des jeunes. Elle est également l'organisme chargé d'offrir le Service d'aide à l'homologation (SAH) et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).

Pour plus d'information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l'adresse suivante: http://www.csj.qc.ca .

SOURCE Commission des services juridiques

Sources : Me Richard La Charité, [email protected], Directeur du Service des communications, Commission des services juridiques, [phone], poste 232; Nicky Cayer, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, [phone]

Liens connexes

www.csj.qc.ca