L'ACCÈS À LA JUSTICE FAVORISÉ PAR L'INDEXATION DES SEUILS DE L'ADMISSIBILITÉ À L'AIDE JURIDIQUE

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MONTRÉAL, le 3 juin 2026 /CNW/ - Depuis le 31 mai 2026, les seuils de l'admissibilité à l'aide juridique sont augmentés de 3,11 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1^er mai 2026.

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le président de la Commission des services juridiques, M^e Daniel LaFrance, en ont fait l'annonce aujourd'hui.

Un accès élargi à l'aide juridique

M^e LaFrance a souligné qu'au 1^er janvier 2016, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique gratuite ont été relevés, en prenant le salaire minimum comme référence. Comme les années précédentes, cette indexation actuelle permet de maintenir les seuils d'admissibilité à ce niveau.

Ainsi, une personne seule travaillant 35 heures par semaine au salaire minimum, soit un revenu annuel de 30 212 $, a droit gratuitement aux services d'un avocat dans le cadre du régime d'aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille de deux adultes et deux enfants dont le revenu est inférieur à 49 546 $.

Volet contributif

Le régime québécois d'aide juridique comprend également un volet contributif pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils d'admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution. Selon M^e LaFrance, ce volet offre une formule unique permettant au justiciable d'être représenté par un avocat devant les tribunaux, en connaissant à l'avance le coût maximum des honoraires et frais pouvant lui être réclamés.

Ce volet permet d'obtenir des services juridiques si les revenus, biens et liquidités correspondent au barème d'admissibilité en vigueur, moyennant une contribution financière variant de 100 $ à 800 $, selon la composition familiale et la situation financière. Le barème d'admissibilité à l'aide juridique sous ce volet est également haussé de 3,11 %.

La Commission des services juridiques peut estimer le nombre de personnes qui, sans la hausse des seuils d'admissibilité financière à l'aide juridique en vigueur depuis le 1^er janvier 2014, n'auraient pas été admissibles à l'aide juridique. Pour l'exercice 2025-2026, ce nombre est évalué à 39 416 requérants.

Le ministre de la Justice et procureur général, M. Simon Jolin-Barrette, a quant à lui tenu à rappeler que : « nous avons fait le choix collectif, au Québec, de faciliter l'accès à des services juridiques aux personnes les plus vulnérables. Nous offrons ainsi un filet de sécurité à ceux et celles qui, sans l'aide juridique, ne seraient tout simplement pas outillés pour défendre convenablement leurs droits. Le régime québécois d'aide juridique fait partie des plus généreux dans le monde. Nous pouvons en être fiers. »

Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le suivant :

Catégorie de requérants			Revenu annuel maximal
S'il s'agit d'une personne seule			30 212 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
	d'un adulte et d'un enfant		36 968 $
	d'un adulte et de 2 enfants ou +		39 464 $
	de conjoints sans enfant		42 049 $
	de conjoints avec 1 enfant		47 048 $
	de conjoints avec 2 enfants ou +		49 546 $

Le nouveau barème d'admissibilité à l'aide juridique sous le volet contributif est le suivant :

Catégorie de requérants			Revenu annuel maximal
S'il s'agit d'une personne seule			42 205 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
	d'un adulte et d'un enfant		51 624 $
	d'un adulte et de 2 enfants ou +		55 110 $
	de conjoints sans enfant		58 732 $
	de conjoints avec 1 enfant		65 711 $
	de conjoints avec 2 enfants ou +		69 202 $

À propos de la Commission des services juridiques

La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L'aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en droit administratif, carcéral, civil, criminel, familial, de la jeunesse (protection de la jeunesse et justice pénale pour les adolescents), droit de l'immigration, de la santé et social. Elle est également l'organisme chargé d'offrir le Service d'aide à l'homologation (SAH), le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) et un Service de consultation juridique de quatre heures sans frais pour toute personne victime de violence sexuelle ou de violence conjugale (Rebâtir.ca / 1-833-Rêbatir).

Pour plus d'information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l'adresse suivante : www.csj.qc.ca .

SOURCE Commission des services juridiques

Sources : Me Danielle Mongeon, [email protected], Service des communications, Commission des services juridiques; Léa Leroux, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, [phone]