Infractions en matière de lobbyisme : Imposition par le commissaire de mesures disciplinaires à l'égard d'une lobbyiste-conseil

QUÉBEC, le 16 juill. 2025 /CNW/ - Le commissaire au lobbyisme, M^e Jean-François Routhier, annonce l'imposition de mesures disciplinaires à une lobbyiste-conseil, M^me Mélissa Drolet.

Mesures disciplinaires imposées à M^me Drolet

Au terme d'une enquête menée par Lobbyisme Québec, le commissaire a conclu que M^me Drolet a commis trois manquements en regard de l'article 28 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. 

Cet article prévoit l'interdiction d'agir comme lobbyiste-conseil auprès de l'ensemble des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales lorsqu'une personne a occupé sa charge publique pendant au moins un an au cours des deux années précédant la fin de cet emploi ou de cette fonction.

M^me Drolet a cessé d'exercer sa charge publique le 9 août 2024. Compte tenu de la nature de cette charge, la période d'interdiction qui lui était applicable était d'un an, se terminant le 9 août 2025.

Or, l'enquête révèle qu'avant la fin de cette période d'interdiction, M^me Drolet a exercé des activités de lobbyisme en tant que lobbyiste-conseil auprès de titulaires de charges publiques. Au moment des faits, M^me Drolet travaillait au sein du cabinet Mapé Stratégies inc.

Par conséquent, en vertu de l'article 53 de la Loi, le commissaire interdit toute nouvelle inscription de M^me Drolet à titre de lobbyiste, et ce, pour une période de 45 jours débutant le 10 août 2025. Il radie également toutes les inscriptions de M^me Drolet au registre des lobbyistes, Carrefour Lobby Québec. Il s'agit pour M^me Drolet d'une première sanction disciplinaire.

Rappel à propos de l'interdiction d'inscription et de la radiation au registre

L'article 53 de la Loi permet au commissaire au lobbyisme d'interdire l'inscription d'un lobbyiste au registre ou de radier toute inscription relative à ce lobbyiste au registre lorsqu'il constate que ce dernier manque de façon grave ou répétée aux obligations qui lui sont imposées par la Loi ou par le Code de déontologie des lobbyistes.

Liens connexes :

• Mesures disciplinaires et suivi des dossiers pénaux
• Règles d'après-mandat applicables aux titulaires de charges publiques 

Notre mission 

Lobbyisme Québec a pour mission de rendre transparentes les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques et d'assurer leur sain exercice en vertu de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes. En faisant la promotion de la transparence et en soutenant le droit à l'information du public, l'institution contribue au renforcement de la confiance des citoyens envers les institutions publiques et les personnes qui les dirigent.

Les activités de l'institution sont placées sous l'autorité du commissaire au lobbyisme du Québec, personne désignée par l'Assemblée nationale.

SOURCE Commissaire au lobbyisme

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