Harmonisation des obligations fiscales dans le secteur du camionnage

QUÉBEC, le 17 déc. 2025 /CNW/ - Le ministre des Finances, M. Eric Girard, annonce l'harmonisation des obligations fiscales applicables au secteur du camionnage avec les mesures récemment mises en place par le gouvernement fédéral.

Pour l'année d'imposition 2025 et les suivantes, toute entreprise du secteur du camionnage qui verse des honoraires (ou d'autres sommes pour services rendus) à une société privée sous contrôle canadien de ce même secteur devra produire un relevé 1 pour celle-ci. Elle devra inclure ces sommes à la case O (code RD) du relevé 1, et ce, même si aucun impôt du Québec n'a été retenu sur celles-ci.

Cette harmonisation vise notamment à renforcer la conformité fiscale et la transparence, à assurer l'équité entre les entreprises et à protéger les droits des travailleurs.

Citations :

« Notre gouvernement est déterminé à lutter contre l'évasion fiscale, qui enlève des revenus à l'État et, surtout, crée de l'injustice pour l'ensemble des Québécois. Aujourd'hui, nous faisons un pas additionnel pour nous prémunir contre elle et protéger les automobilistes du Québec. »

Eric Girard, ministre des Finances

« L'annonce d'aujourd'hui est une autre avancée pour la lutte contre le phénomène "Chauffeurs inc." Nous nous assurons ainsi que les chauffeurs incorporés respectent leurs obligations fiscales. Cela s'ajoute à la mise en place de la formation obligatoire et des modifications législatives définissant mieux le lien entre l'employeur et l'employé en matière de santé et de sécurité. Notre gouvernement est en action afin de rétablir une concurrence équitable dans l'industrie du camionnage. »

Jonatan Julien, ministre des Transports et de la Mobilité durable

Lien connexe :

La nouvelle fiscale peut être consultée sur le site de Revenu Québec.

SOURCE Cabinet du ministre des Finances

Source : Claudia Loupret, Directrice des communications, Cabinet du ministre des Finances, Tél. : [phone]; Information : Charles-Étienne Bélisle, Responsable des relations avec les médias, Ministère des Finances, Tél. : [phone]