Étude des crédits budgétaires 2012-2013 - La justice doit pouvoir compter sur des ressources suffisantes

MONTRÉAL, le 25 avril 2012 /CNW Telbec/ - Alors que se déroule l'étude des crédits pour le budget de l'exercice financier 2012-2013 devant la Commission des institutions de l'Assemblée nationale, le Barreau du Québec rappelle à la présidente du Conseil du trésor, madame Michelle Courchesne, l'importance d'allouer les fonds nécessaires afin d'assurer un système de justice solide, mieux valorisé et accessible à un plus grand nombre de citoyens. À cet égard, le Barreau demande qu'une juste place soit accordée à la justice dans les priorités de l'État.

Le Barreau du Québec a déploré à maintes reprises, ces dernières années, le sous-financement chronique de l'administration et des services de la justice au Québec. Tous les jours, des citoyens québécois choisissent de ne pas faire valoir leurs droits, faute de moyens. Certes, le Barreau a observé, ces derniers mois, un certain redressement des crédits alloués à la justice et il salue les efforts du ministre de la Justice, M. Jean-Marc Fournier qui a amorcé, avec le Plan Accès Justice, des actions de revalorisation de la justice dont, pour certaines, on peut déjà commencer à constater l'impact positif. Ces efforts ne seront toutefois couronnés de succès qu'à la condition que le gouvernement injecte les fonds suffisants et nécessaires en matière de justice. Dans cet ordre d'idées, le Barreau du Québec porte à l'attention du gouvernement quelques-uns des aspects de la justice qui devraient faire l'objet d'un soutien plus substantiel.

Aide juridique
Le Barreau du Québec demande depuis plusieurs années la bonification de l'accès à l'aide juridique, un régime qui vise à assurer aux personnes économiquement défavorisées l'accès aux services d'un avocat. Le Barreau du Québec souhaite que ce régime soit révisé pour atteindre à nouveau les objectifs qui ont présidé à sa mise sur pied en 1973, en établissant la barre du salaire minimum comme seuil minimal d'admissibilité. Après un gel de plusieurs années, le gouvernement a haussé progressivement, de 2005 à 2010, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique, mais ces ajustements se sont avérés très insuffisants pour donner accès à la justice à un plus grand nombre de gens. Avec la hausse annuelle de 1,65% annoncée l'an dernier par le Plan Accès Justice pour le volet donnant accès aux services juridiques gratuits, il faudra 39 ans pour rattraper le salaire minimum.

Le Barreau estime essentiel que les citoyens dont le revenu est équivalent ou en deça du salaire minimum puissent accéder à une aide juridique gratuite, sans volet contributif.

De plus, on se souvient que le ministre de la Justice avait annoncé en 2005 que des investissements additionnels récurrents de près de trente millions de dollars par année seraient nécessaires à partir de 2011. Le Plan Accès Justice indique maintenant un investissement « possible » de 10 millions de dollars, sur trois ans, pour la mise en œuvre des nouvelles mesures. Le Barreau est d'avis que ces sommes prévues ne suffiront pas pour atteindre le but souhaité, soit accroître la clientèle potentielle du régime de l'aide juridique québécoise.

Mesures fiscales
L'accès à la justice est une problématique issue de plusieurs facteurs et parmi ceux-ci figurent les coûts judiciaires. En mars 2010, le Barreau rendait public le Rapport du groupe de travail sur l'accès à la justice par la fiscalité, exposant diverses pistes pour favoriser un meilleur accès à la justice pour les citoyens qui n'ont pas les moyens financiers pour défendre leurs droits. Le Barreau invite l'État à envisager sérieusement les recommandations de ce rapport pour éventuellement les mettre en application.

Le Barreau recommande que le gouvernement encourage le recours à tout mode approprié de résolution des différends, en particulier la médiation, la conciliation et l'arbitrage, au moyen de mesures fiscales. À cet effet, le Barreau propose aux gouvernements fédéral et provincial l'introduction d'un crédit d'impôt annuel et remboursable relié aux frais de justice admissibles pour un maximum de 1 000 $ par palier de gouvernement. Les frais de justice admissibles seraient définis par règlement et comprendraient notamment les honoraires et les frais légaux, les timbres judiciaires, débours et autres frais judiciaires, les frais de médiation de conciliation ou d'arbitrage et les primes d'assurance juridique. Ce crédit serait limité aux contribuables dont les revenus seraient inférieurs à un certain seuil établi par règlement. Le Barreau propose aussi la détaxation des services de justice admissibles, définis par voie de règlement.

Pour consulter le Rapport du groupe de travail sur l'accès à la justice par la fiscalité : http://www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/2010/20100301-rapport-justice-fiscalite.pdf

Juristes de l'État
Dans la négociation qu'il mène avec l'Association des juristes de l'État, le Barreau croit que le gouvernement québécois doit reconnaître à leur juste valeur les services rendus par ses juristes, car ceux-ci sont essentiels au bon fonctionnement de notre société. L'Association des juristes de l'État regroupe 825 avocats et notaires employés par le gouvernement du Québec pour rédiger les lois et défendre leur validité devant les tribunaux. Le Barreau rappelle que l'enjeu à défendre dans ce dossier se pose au-delà des aspects strictement politiques ou comptables. Cet enjeu a trait à l'adhésion collective de la société québécoise à la règle de droit et aux choix publics qui sont faits en matière d'administration de la justice. C'est la raison pour laquelle le Barreau prie le gouvernement de mener les négociations de bonne foi et de s'efforcer de trouver des solutions afin de rebâtir le lien de confiance avec ses juristes.

Données sur la justice
Le Barreau du Québec, enfin, demande au gouvernement de prévoir les outils et les modalités nécessaires pour colliger des données sur l'administration de la justice. À l'heure actuelle, le Québec est à peu près dans le néant en matière de données sur la justice, données qui permettraient de dresser un portrait utile sur les services en place, mais aussi sur les besoins pressentis.

En apparence accessoire et bureaucratique, la collecte de données sur l'administration de la justice est un élément crucial, parce qu'il permet de définir les problèmes d'un secteur d'activités circonscrit, de cibler les pistes de solutions les plus prometteuses et qui fournit une base scientifique pour développer une stratégie de remédiation aux problèmes cernés. Le Barreau juge qu'une vision sociale à long terme sur le système de justice et son administration ne peut se priver d'une solide base de données et d'observations rigoureusement menées.

Tribunaux administratifs
Parmi les autres points d'importance pour maximiser la performance de la justice, le Barreau souhaite, enfin, qu'on accorde des crédits permanents aux tribunaux administratifs du Québec, afin que ceux-ci puissent bénéficier d'une indépendance administrative et financière et ainsi mieux répondre à leurs mandats.

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l'Ordre professionnel de quelque 24 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l'État. Pour ce faire, le Barreau surveille l'exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.

 

Martine Meilleur, coordonnatrice
Service des communications
514 954-3489 ou [email protected]

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