Entrée en vigueur des nouvelles obligations réglementaires en copropriété divise : attestation du syndicat, carnet d'entretien et fonds de prévoyance

MONTRÉAL, le 30 juill. 2025 /CNW/ - En conformité avec les dispositions du Code civil du Québec, introduites par la Loi 16 et modulées par la Loi 31, un cadre réglementaire renouvelé entre en vigueur afin de consolider la gestion des copropriétés divises au Québec. Cette réforme vise trois objectifs fondamentaux : assurer la pérennité du parc immobilier, améliorer la prévisibilité financière des syndicats et mieux protéger les acheteurs lors des transactions immobilières.

Une attestation sur l'état de la copropriété, dès le 14 août 2025

Le règlement encadrant l'attestation du syndicat, prévu à l'article 1068.1 C.c.Q., a été publié dans la Gazette officielle du Québec, le 30 juillet 2025, et entrera en vigueur le 14 août 2025. À compter de cette date, tout syndicat de copropriétaires devra remette à un copropriétaire vendeur une attestation sur l'état de la copropriété incluant notamment :

-Un portrait financier complet : soldes des fonds, déficits ou surplus des 3 dernières années, cotisations en cours, budget prévisionnel de l'année en cours, etc. ;

-Les assurances en vigueur, franchises et fonds d'auto-assurance ;

-Un résumé des inspections, sinistres, travaux majeurs réalisés ou à venir ;

-Les litiges en cours ;

-Les modifications à la déclaration de copropriété sur les trois dernières années

Toutefois, selon l'interprétation transmise par la Société d'Habitation du Québec, cette attestation ne pourrait être exigée qu'après la signature d'une promesse d'achat, ce qui soulève des préoccupations en matière d'efficacité et de cohérence, lors de la mise en marché d'une unité privative.

Un carnet d'entretien désormais obligatoire et encadré

Outil central de gestion préventive, le carnet d'entretien devient obligatoire pour toutes les copropriétés, bien qu'un délai soit accordé pour se conformer. Il doit :

-Être rédigé ou mis à jour par un professionnel qualifié et indépendant (ingénieur, architecte, évaluateur agréé ou technologue professionnel).

-Contenir un inventaire détaillé et une description des matériaux, équipements et composantes des parties communes, y compris ceux situés dans les parties privatives, mais sous responsabilité du syndicat.

-Documenter l'historique d'installation, d'entretien, de réparation, ainsi que les garanties, contrats et inspections.

-Intégrer une planification sur 25 ans des réparations majeures et remplacements des parties communes à venir.

-Être mis à jour annuellement par le conseil d'administration et révisé tous les 5 ans par un professionnel indépendant (ou tous les 10 ans, pour les immeubles comptant au plus 8 unités privatives ou de 3 étages entièrement hors sol. Il en est de même pour les copropriétés horizontales).

Une étude du fonds de prévoyance tous les 5 ans

Une étude quinquennale du fonds de prévoyance devient obligatoire et doit :

-S'appuyer directement sur les informations du carnet d'entretien ;

-Projeter les besoins de financement pour les réparations majeures et remplacements de parties communes, sur 25 ans ;

-Être signée par un professionnel indépendant et compétent (ingénieur, architecte, technologue professionnel, évaluateur agréé ou CPA) ;

-Inclure des recommandations précises sur les cotisations nécessaires pour assurer la pérennité de l'immeuble.

Ces obligations concernant le carnet d'entretien et les études du fonds de prévoyance entreront en vigueur à compter du jour suivant les trois premières années d'entrée en vigueur du règlement du gouvernement. Cela signifie que ces documents deviendront obligatoires pour tous les syndicats à partir du 14 août 2028.

Versement des acomptes en fidéicommis

Le versement des acomptes pour l'achat d'une fraction de copropriété est désormais strictement encadré. Seuls les professionnels autorisés (notaires, avocats, administrateurs agréés ou CPA) peuvent recevoir directement ces sommes en fidéicommis, et non le promoteur, assurant ainsi une meilleure protection des acheteurs.

Dispositions transitoires

Les carnets ou études de fonds déjà réalisés, dans les deux dernières années, pourront être reconnus valides pour une période de cinq ans, dans la mesure où ils l'ont été selon les critères du règlement (préparé par un professionnel qualifié, etc.). Quant aux syndicats qui n'ont pas encore fait préparer ces documents, la date-butoir pour se conformer sera le 14 août 2028, comme nous l'avons mentionné ci-haut.

Le règlement du gouvernement, quant à lui, entre en vigueur le 14 août 2025.

-Un changement structurel pour la copropriété québécoise

Ces nouvelles obligations marquent un tournant majeur dans la gouvernance des syndicats de copropriété. Elles permettront :

-Une meilleure anticipation des besoins financiers ;

-Une valorisation accrue des immeubles ;

-Une transparence renforcée envers les copropriétaires et acheteurs.

 Une étape majeure pour la durabilité du parc immobilier québécois

Sous réserve de l'imbroglio concernant le moment de la remise de l'attestation du syndicat, qui risque de nécessiter d'autres ajustements législatifs, ces changements marquent une avancée dans la gouvernance des copropriétés et permettront éventuellement aux syndicats, copropriétaires et acheteurs d'agir avec plus de clarté, de prévoyance et de sécurité.

À propos du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ)

Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) est un organisme à but non lucratif qui prône la saine gestion et la bonne gouvernance en copropriété. Il veille à l'intérêt des copropriétaires et administrateurs au sein de ce mode d'habitation, mais également à ce que les gestionnaires d'immeubles livrent des prestations respectueuses de l'éthique.

Porte-parole par excellence des copropriétaires, des administrateurs et des gestionnaires d'immeubles, le RGCQ assure, depuis toujours, une standardisation de la gérance et de l'administration en copropriété. Cette uniformisation permet, sans conteste, le maintien de la valeur du capital du parc immobilier. 

Personne contact pour la région de Montréal :
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SOURCE Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec Provincial (RGCQ)