Entrée en vigueur de la réforme de l'IVAC - Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

QUÉBEC, le 13 oct. 2021 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, est fier d'annoncer l'entrée en vigueur de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. Cette loi, adoptée à l'Assemblée nationale en décembre dernier, constitue la plus importante réforme depuis 30 ans en matière d'aide et d'indemnisation des personnes victimes d'infractions criminelles.

Voici les principaux changements qu'amènera la réforme :

• Abolition de la liste des infractions admissibles pour couvrir l'ensemble des infractions contre la personne;
• Abolition du délai pour présenter les demandes concernant des infractions commises en contexte de violence sexuelle, conjugale ou subie pendant l'enfance;
• Admissibilité des infractions commises à l'étranger;
• Élargissement de la notion de victime pour reconnaître plus de personnes victimes tout en modulant l'offre de service selon leurs besoins;
• Prise en charge plus rapide des besoins des personnes victimes;
• Accès à un plus large éventail de professionnelles et professionnels offrant des services de soutien psychosocial;
• Instauration d'une aide financière d'urgence pour soutenir les personnes qui doivent quitter une situation où leur vie ou leur intégrité est menacée;
• Obligation des ministères et organismes qui interviennent auprès des personnes victimes de se doter d'une déclaration de services faisant état de leur offre de services et de leur procédure de traitement des plaintes en cas d'insatisfaction.

L'entrée en vigueur de la Loi concrétise la volonté du gouvernement du Québec de remettre les personnes victimes d'infractions criminelles au cœur du processus et de leur offrir l'accompagnement et le soutien dont elles ont besoin pour favoriser leur rétablissement et pour qu'elles puissent ainsi reprendre le cours de leur vie.

Citation

« L'entrée en vigueur de la réforme de l'IVAC marque un tournant important pour l'accompagnement des personnes victimes. Une réforme de l'IVAC était réclamée et attendue depuis plus de 30 ans au Québec. Le gouvernement du Québec en a fait une priorité et grâce à la réforme instaurée, les personnes victimes d'infractions criminelles seront désormais mieux accompagnées, mieux soutenues et surtout mieux outillées pour reprendre le cours de leur vie. L'État sera présent à chaque étape du processus de guérison. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

Information complémentaire

Pour en savoir plus sur les nouvelles mesures de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, consultez le site Web du ministère de la Justice du Québec.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source: Élisabeth Gosselin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 450 209-1777; Renseignements: Isabelle Boily, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 208-7423