Entente de règlement de l'action collective concernant les prothèses de hanche métal sur métal M2a 38, M2a Magnum ou le système de resurfaçage fémoral ReCap

TORONTO, le 12 août 2024 /CNW/ - Sous réserve de l'approbation du tribunal, une entente de règlement a été conclue dans le cadre des actions collectives autorisées concernant des Canadiens qui se sont vu implanter au Canada des prothèses M2a 38, M2a Magnum ou un système de resurfaçage fémoral ReCap, ou toute combinaison de ceux-ci, et qui ont été utilisés comme système de prothèses de hanche métal sur métal (les « Dispositifs Biomet »). Une action collective a été autorisée en Ontario (Dine c. Biomet et al.) et a été déposée au Québec (Conseil pour la protection des malades c. Biomet Canada inc.)

L'entente de règlement proposée s'applique à « toutes les personnes qui se sont vu implanter le dispositif Biomet au Canada », à leurs successions et à certains membres de leur famille.

Les défendeurs n'admettent aucune responsabilité, mais ont accepté une entente de règlement offrant aux membres du groupe ayant subi certaines blessures un dédommagement sur réception de documents justificatifs, moins les honoraires juridiques et les prélèvements versés aux organismes publics de financement des litiges. Les Assureurs de santé provinciaux ont également droit à un dédommagement aux termes de l'Entente de règlement. Veuillez consulter l'Entente de règlement pour obtenir des détails sur le dédommagement.

Une demande visant à approuver l'Entente de règlement sera entendue par la Cour supérieure de justice de l'Ontario, à Toronto, le 25 octobre 2024. Pendant cette audience, les Avocats du groupe demanderont également aux tribunaux d'approuver le paiement de leurs honoraires et débours pour leur travail dans le cadre des actions.

Les membres du groupe qui ne s'opposent pas à l'entente de règlement n'ont pas besoin de participer à l'audience pour signifier leur désir de participer au règlement. Les membres du groupe qui s'opposent au règlement ou qui souhaitent faire valoir leurs contestations relativement à l'entente de règlement ont le droit de présenter des arguments aux tribunaux ou de s'opposer au règlement, y compris en présentant des observations écrites aux Avocats du groupe au plus tard le 11 octobre 2024. Un membre du groupe qui souhaite s'opposer au règlement ou soumettre des contestations doit fournir, dans son objection ou sa contestation, les renseignements suivants : a) le nom complet, l'adresse postale actuelle, le numéro de téléphone et l'adresse courriel de la personne qui s'oppose; b) un bref énoncé des raisons de l'objection; c) une déclaration selon laquelle la personne croit être membre du groupe et la raison de cette croyance, y compris, le cas échéant, les numéros de catalogue et de lot de son ou ses Dispositifs Biomet; d) si la personne a l'intention d'assister à l'audience ou a l'intention de s'y faire représenter par son avocat et, si c'est le cas, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse courriel de l'avocat et e) une déclaration selon laquelle les renseignements susmentionnés sont véridiques et exacts.

Pour en savoir plus ou obtenir une copie de l'entente de règlement, communiquez avec :

SOURCE Koskie Minsky LLP