TORONTO, le 16 juin 2025 /CNW/ - Koskie Minsky LLP et la Banque Royale du Canada (la « Banque RBC ») annoncent conjointement qu'un règlement a été proposé dans le cadre du recours collectif en cours concernant les frais pour insuffisance de provision (« Frais NSF »).
Le recours collectif conteste la pratique de la Banque RBC consistant à facturer des Frais NSF dans le cadre d'une opération de débit préautorisé (« DPA ») présentée de nouveau entre août 2020 et août 2022. Après de longues négociations et avec l'assistance d'un médiateur, une entente de règlement proposée a été conclue en mai 2025.
Une audience aura lieu le 9 septembre 2025, au cours de laquelle la Cour décidera d'approuver ou de rejeter le règlement proposé. Selon les modalités du règlement, la Banque RBC paiera un total de 7,05 millions de dollars. La Banque RBC n'a admis aucune faute et la Cour n'a rendu aucun verdict de responsabilité. Si le règlement est approuvé, la Banque RBC déposera directement des fonds dans les comptes bancaires des membres du groupe admissibles.
Le recours collectif a été certifié par la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 9 août 2023. La Cour a nommé Koskie Minsky LLP en tant qu'avocats du groupe.
https://kmlaw.ca/cases/royal-bank-of-canada-duplicative-nsf-fees-class-action/
SOURCE Koskie Minsky LLP
Contact médias : Adam Tanel - Tél : 416-595-2072 Courriel : [email protected]
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