Dossier NosFinances.com - Le tribunal ordonne le remboursement des victimes et impose une pénalité de 150 000 $ à Daniel L'Heureux

MONTRÉAL, le 21 févr. 2019 /CNW Telbec/ - Le 6 février 2019, à la suite d'une demande de l'Autorité des marchés financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a rendu une décision à l'encontre de Daniel L'Heureux¹, feu Claude Lemay, Claude Lemay Consultant inc., 9248-8543 Québec inc. et NosFinances.com inc. en lien avec des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières.

Le TMF a d'abord annulé des transactions intervenues en 2011 et 2012 entre cinq victimes et Claude Lemay Consultant inc. ou Barbara Gagnon Bernier au bénéfice de Daniel L'Heureux.

Le TMF a ensuite ordonné à Daniel L'Heureux, feu Claude Lemay, Claude Lemay Consultant inc., 9248-8543 Québec inc. et NosFinances.com inc., solidairement, de rembourser aux victimes des sommes totalisant près de trois millions de dollars.

De plus, le TMF a imposé à Daniel L'Heureux une pénalité administrative de 150 000 $ pour avoir contrevenu à une décision rendue par le TMF à de multiples occasions entre les mois d'août 2011 et de novembre 2012.

Enfin, le TMF a retiré les droits conférés par l'inscription de Daniel L'Heureux à titre de représentant en épargne collective et a radié son inscription à titre de représentant autonome en assurance de personnes et en planification financière.

Contexte

L'enquête menée par l'Autorité a démontré que Daniel L'Heureux, alors qu'il était le seul actionnaire et administrateur des sociétés 9248-8543 Québec inc. et NosFinances.com inc., a sollicité des clientes afin d'investir dans ses sociétés. À la suite de ces investissements, il a transféré l'argent obtenu dans son compte bancaire afin d'effectuer des dépenses personnelles. Le TMF a émis diverses ordonnances le 4 août 2011 relativement à ces manquements.

En dépit de ces ordonnances, Daniel L'Heureux a continué à solliciter les mêmes victimes afin qu'elles continuent d'investir dans ses compagnies et ses projets. Il a notamment utilisé les services de feu Claude Lemay, son avocat de l'époque, afin de convaincre les victimes de lui confier des sommes d'argent. Il a également demandé à diverses personnes d'encaisser et de retirer les sommes d'argent remises par les victimes afin qu'il puisse utiliser les sommes à son bénéfice personnel. Le TMF a émis de nouvelles ordonnances le 16 novembre 2012 relativement à ces manquements.

Daniel L'Heureux et feu Claude Lemay ont également fait l'objet de poursuites criminelles. Le 18 mai 2016, la Cour du Québec a condamné Daniel L'Heureux à des peines d'emprisonnement consécutives de 12 mois et de 36 mois. Claude Lemay est décédé avant qu'une condamnation ne soit prononcée à son égard.

Suivant les ordonnances prononcées par le TMF, des sommes totalisant près de 900 000 $ ont été bloquées et ont été remises aux victimes.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

¹Ne pas confondre l'intimé Daniel L'Heureux avec Daniel L'Heureux détenteur du certificat n^o 165224 dans les disciplines de l'assurance de personnes et de l'assurance collective de personnes auprès du cabinet Daniel L'Heureux - Fiscalité et Services Financiers inc., et inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective auprès de la firme Groupe Cloutier Investissements inc.

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