Dix cibles de réduction de la paperasserie pour 2010, selon les PME

Semaine de sensibilisation à la paperasserie, du 11 au 15 janvier

TORONTO , le 13 janv. /CNW/ - En cette Semaine de sensibilisation à la paperasserie, la première jamais organisée au Canada , la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) propose dix points précis sur lesquels les gouvernements devraient se pencher, en 2010, pour alléger le fardeau de 30 milliards de dollars en frais annuels qu'une réglementation excessive impose aux entreprises canadiennes.

Selon le tout dernier rapport de la FCEI, 81 % des petites et moyennes entreprises (PME) estiment que les pouvoirs publics ne se soucient guère des effets que les règlements qu'ils établissent auront sur les entreprises. "En agissant sur les points indiqués dans la liste qui suit, les gouvernements pourront témoigner du fait qu'ils apprécient beaucoup la contribution essentielle que les PME apportent à l'économie canadienne. Cette liste est loin d'être exhaustive, mais elle constitue un bon début", déclare Corinne Pohlmann , vice-présidente des affaires nationales de la FCEI.

    
    1.  Établir un code d'équité envers les contribuables de la TPS/TVH -
        L'Agence du revenu du Canada (ARC) devrait adopter un code d'équité
        envers les contribuables de la TPS/TVH. La conformité à la
        réglementation portant sur les taxes de vente est la plus grande
        source de frustration des propriétaires de petites entreprises. Les
        entreprises, que le gouvernement charge de percevoir ces recettes
        fiscales en son nom, ont droit à un service à la clientèle
        convenable, y compris des réponses rapides et claires à leurs
        questions. Ce code d'équité devrait suivre le modèle du Code de
        service et d'équité envers les contribuables de la Colombie-
        Britannique, qui garantit aux propriétaires d'entreprise le droit de
        recevoir des réponses écrites à leurs questions. Par ailleurs, les
        directives ainsi reçues seront respectées même si elles sont
        erronées. Les contribuables doivent avoir l'assurance de ne pas être
        pénalisés, s'ils ont suivi des directives données par les agents de
        l'ARC.

    2.  Uniformiser les définitions des statuts d'employé et de sous-traitant
        - Les gouvernements fédéral et provinciaux devraient se concerter
        pour donner tous la même définition des statuts d'employé et de sous-
        traitant et uniformiser leur processus de décision quant à ce statut.
        Les définitions contradictoires qu'en donnent l'ARC et les normes
        d'emploi provinciales ainsi que les commissions des accidents du
        travail créent un véritable casse-tête pour bien des propriétaires de
        PME. Une simplification de cette réglementation leur épargnerait des
        milliers d'heures de travail et des frustrations inutiles.

    3.  Simplifier la méthode de calcul des déductions des frais d'automobile
        - Le ministère des Finances et l'Agence du revenu du Canada devraient
        simplifier la méthode de calcul des déductions des frais
        d'automobile, étant donné que la tenue d'un registre détaillé est
        l'élément le plus contraignant des règles fiscales relatives aux
        véhicules automobiles, pour les propriétaires de PME. Dans son budget
        de 2008, le gouvernement fédéral s'était engagé à envisager un
        registre type, qui ne devrait être tenu que pendant une période
        représentative de l'utilisation du véhicule. Cette possibilité a été
        étudiée plus à fond, mais rien n'a encore été mis en œuvre jusqu'ici.

    4.  Adapter les Systèmes de gestion de la sécurité (SGS) de l'aviation
        aux PME de ce secteur - Transports Canada devrait créer des Systèmes
        de gestion de la sécurité (SGS) praticables pour les petits
        exploitants du secteur de l'aviation. Avec les SGS, la réglementation
        de la sécurité passe de Transports Canada aux entreprises elles-
        mêmes, qui se voient imposer un cadre de gestion censé créer une
        "culture de la sécurité". L'ennui, c'est que le cadre des SGS a été
        conçu pour les grandes entreprises du secteur de l'aviation, comme
        les compagnies aériennes, qui s'emploient à sa mise en œuvre depuis
        quatre ans. Bientôt, les mêmes règles s'appliqueront aux petites
        entreprises de ce secteur, comme celles qui ont des hydravions ou des
        avions d'épandage agricole et celles qui fournissent des services au
        secteur. Beaucoup d'entreprises existant depuis longtemps risquent de
        devoir mettre la clé sous la porte à cause de ces règles
        impraticables. Demander aux petits exploitants de mettre en œuvre des
        systèmes de gestion de la sécurité structurés et de présenter des
        rapports réguliers n'aura d'ailleurs que peu d'effets sur
        l'amélioration de la sécurité aérienne.

    5.  Introduire un permis d'exploitation unique pour les entreprises
        mobiles - Les administrations municipales devraient autoriser les
        entreprises travaillant dans plusieurs municipalités, comme les
        plombiers et autres entrepreneurs en bâtiment, à ne disposer que d'un
        seul permis d'exploitation, au lieu de les obliger, comme c'est
        parfois le cas, à obtenir une douzaine de permis d'exploitation
        différents. Les régions de Victoria et d'Okanagan-Similkameen, en
        Colombie-Britannique, ont ainsi introduit un permis d'exploitation
        unique pour les entreprises mobiles. Selon un propriétaire
        d'entreprise de Victoria, cette mesure lui a évité de perdre presque
        une semaine en démarches administratives. On a observé un
        accroissement des recettes et de la conformité dans les deux régions.

    6.  Participer à PerLE (pour les municipalités qui ne le font pas encore)
        - PerLE est un programme reposant sur un partenariat entre le
        gouvernement fédéral et les provinces et municipalités participantes,
        qui permet de trouver d'un seul coup ce qu'il faut comme permis et
        licences pour ouvrir une entreprise. Le temps de recherche s'en
        trouve considérablement réduit. Ainsi, le temps nécessaire pour
        trouver quels permis étaient requis pour l'ouverture d'un restaurant
        dans une municipalité est tombé de sept heures et demie à un quart
        d'heure.

    7.  Instaurer l'équité et la transparence à l'Agence canadienne
        d'inspection des aliments (ACIA) - Les propriétaires d'entreprises
        agroalimentaires comprennent la nécessité d'une certaine dose de
        réglementation, pour assurer la sécurité sanitaire des aliments, mais
        l'ACIA pourrait faire nettement mieux dans ses rapports avec les PME.
        Il ressort d'une récente évaluation de l'ACIA par les PME que
        l'équité n'est pas son fort et que ses décisions sont souvent sans
        appel. Il faudrait qu'on nomme un ombudsman des producteurs de
        denrées alimentaires, doté de véritables pouvoirs et chargé de
        surveiller la façon dont l'ACIA traite les PME.

    8.  Simplifier les formalités douanières - L'Agence des services
        frontaliers du Canada (ASFC) devrait réformer le programme de
        drawback (remboursement de douane). Demander le remboursement de
        droits de douane exige des entreprises canadiennes une telle
        paperasserie que beaucoup de PME qui importent et exportent des
        marchandises renoncent à des sommes qui leur sont dues ou préfèrent
        s'implanter aux États-Unis plutôt qu'au Canada. Ainsi, un fermier
        doit remplir 400 formulaires pour chaque conteneur qu'il importe,
        paperasses qu'il doit ensuite conserver pendant sept ans. Le
        gouvernement devrait supprimer les droits inutiles et réduire la
        durée de conservation des documents pour les droits restants.

    9.  Simplifier le processus de l'avis relatif au marché du travail (AMT)
        pour l'embauchage de travailleurs étrangers temporaires (TET) - Bien
        que plusieurs changements louables aient été apportés au processus de
        demande d'avis relatif au marché du travail, il n'en reste pas moins
        source de frustration pour bien des entreprises. Un employeur doit
        obtenir un avis favorable avant de pouvoir embaucher un travailleur
        étranger temporaire. Le processus est censé évaluer les efforts qu'a
        déployés l'employeur pour embaucher des Canadiens, avant de se
        tourner vers de la main-d'œuvre étrangère, et veiller à ce que les
        TET embauchés bénéficient de salaires et de conditions de travail
        convenables. Il faut absolument que Ressources humaines et
        Développement des compétences Canada poursuive la simplification de
        cette réglementation (par exemple, en autorisant la reconduction des
        AMT, sans obliger l'employeur à repasser par toutes les étapes du
        processus, et en élargissant à d'autres régions le Projet pilote
        d'avis relatif au marché du travail en mode accéléré).

    10. Instaurer la transparence en ce qui concerne les frais que perçoivent
        les administrations - Le gouvernement fédéral devrait mettre en
        application le projet de loi C-212 sur le recouvrement des coûts (Loi
        concernant les frais d'utilisation). Le projet de loi C-212 a été
        soutenu par tous les partis, lors de son adoption, en 2003. Il est
        censé favoriser la compétitivité et l'innovation au Canada en
        veillant à ce que les frais que perçoivent les administrations soient
        raisonnables, liés à la prestation d'un service et transparents pour
        ceux qui les paient. Bien qu'ayant force de loi, le projet C-212 n'a
        jamais été appliqué.
    

Renseignements: sur cette liste et sur la Semaine de sensibilisation à la paperasserie, veuillez contacter Adam Miller ou Meghan Carrington, au [phone], ou consulter notre site à www.fcei.ca