Des milliers de familles et de proches aidants confrontés à des délais : la Chambre des notaires propose de simplifier l'homologation des mandats de protection
MONTRÉAL, le 3 nov. 2026 /CNW/ -- Lorsqu'une personne devient inapte, ses proches doivent parfois attendre plusieurs mois avant l'entrée en vigueur de son mandat de protection. Ces délais surviennent à un moment où des décisions importantes doivent être prises concernant l'hébergement, les finances, les soins ou la protection du patrimoine. Devant cette situation, la Chambre des notaires du Québec demande au gouvernement de simplifier la procédure d'homologation des mandats de protection.
« Le mandat de protection constitue un geste essentiel de prévoyance. Il permet à une personne de désigner à l'avance qui veillera sur elle et sur ses biens en cas d'inaptitude. Or, même lorsque les volontés ont été clairement exprimées, le mandat ne peut produire ses effets avant la fin de la procédure d'homologation. Et c'est là que les délais deviennent problématiques : il faut souvent patienter plusieurs mois avant d'obtenir le jugement du tribunal », témoigne Me Bruno Larivière, président de la Chambre des notaires.
Une procédure rigoureuse, mais une dernière étape qui s'étire
Lorsqu'une demande est menée selon les règles applicables devant un notaire, celui-ci rassemble les évaluations médicale et psychosociale, effectue les vérifications prévues par la loi, rencontre la personne concernée, avise les personnes intéressées et consigne ses conclusions dans un procès-verbal qu'il dépose au greffe. Le tribunal doit ensuite rendre le jugement permettant l'entrée en vigueur du mandat.
Les données obtenues par la Chambre montrent que les démarches auprès du tribunal peuvent prendre jusqu'à six mois selon le district judiciaire, sans compter le temps nécessaire pour obtenir les évaluations médicale et psychosociale, et pour franchir les autres étapes préalables du dossier.
Des conséquences humaines et un coût collectif
Pendant l'attente, les proches peuvent se retrouver sans l'autorisation nécessaire pour gérer un compte bancaire, administrer des biens, prendre certaines décisions ou protéger adéquatement le patrimoine de la personne inapte. Certains doivent assumer les frais d'hébergement ou de subsistance. Cette période d'incertitude s'ajoute à une situation familiale déjà éprouvante.
Le régime actuel mobilise également les ressources des tribunaux pour réexaminer des dossiers qui sont contestés dans moins de 1 % des cas. Le nombre annuel de demandes est passé de 3 019 en 2020 à 4 955 en 2025, une augmentation fulgurante de 64 %. Dans un contexte de vieillissement de la population, l'inaction ne fera qu'exacerber cette pression et risque de nous mener à un véritable point de rupture.
Une solution concrète proposée au gouvernement
Cette situation préoccupe la Chambre, qui en constate les effets tant chez les citoyens qui se tournent vers elle à la recherche de solutions que chez les notaires, eux-mêmes impuissants à faire progresser les dossiers plus rapidement au bénéfice de leur clientèle.
Dans un rapport publié sur la question, la Chambre propose que - dans les dossiers non contestés - le mandat de protection puisse entrer en vigueur dès le dépôt au greffe du procès-verbal des opérations et des conclusions du notaire, sans qu'un jugement du tribunal soit nécessaire. Le greffier spécial en dresserait alors le constat et le transmettrait aux personnes concernées ainsi qu'au Curateur public.
Cette réforme préserverait les garanties procédurales : la personne concernée conserverait le droit d'être informée et entendue, tout comme ses proches, et toute opposition ou situation particulière demeurerait soumise au tribunal. Elle s'appuierait aussi sur des précédents existants en matière non contentieuse, notamment pour la vérification de testaments et la nomination d'un tuteur à un mineur, où la démarche réalisée par le notaire n'a pas à faire l'objet d'un contrôle ou d'une révision par le tribunal.
« Quand l'inaptitude survient, chaque jour compte. Nous pouvons accélérer la protection des personnes vulnérables sans diminuer les garanties qui leur sont dues. Les notaires accomplissent déjà l'essentiel des démarches. Il est temps de permettre aux dossiers non contestés de prendre effet plus rapidement et de réserver les ressources judiciaires aux situations qui exigent réellement l'intervention du tribunal », souligne Me Anne-Marie Lachapelle, notaire pratiquant à Joliette et spécialisée en droit de la personne.
La Chambre des notaires prête à collaborer
La Chambre des notaires du Québec offre sa pleine collaboration au gouvernement afin de concrétiser cette modification législative. Les objectifs sont clairs : accélérer la mise en œuvre des mandats de protection, soutenir les proches aidants et utiliser plus efficacement les ressources publiques, tout en maintenant une protection rigoureuse des personnes en situation de vulnérabilité.
La situation en quelques chiffres :
- 174 jours : délai nécessaire dans certains districts pour obtenir un jugement d'homologation de mandat de protection;
- 64 % : hausse en cinq ans du nombre de demandes d'homologation;
- 99,25 % : pourcentage de dossiers qui n'ont pas été contestés ou déférés par le greffier.
À propos de la Chambre des notaires du Québec
La Chambre des notaires du Québec est l'ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission d'assurer la protection du public en faisant la promotion de l'exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale de qualité au service du public et en favorisant l'accès à la justice pour tous.
SOURCE Chambre des notaires du Québec
Sources : Jessica Rousseau, Conseillère principale, TACT, jrousseau@tactconseil.ca, 438-396-8288; Kimberly Rousseau, Conseillère en communication professionnelle et corporative, Chambre des notaires du Québec, medias@cnq.org, 514-923-2902
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