Des enfants de second ordre : la FFARIQ et dix familles demanderesses déposent un recours constitutionnel pour mettre fin à une inégalité systémique en protection de la jeunesse

QUÉBEC, le 16 oct. 2026 /CNW/ -- La Fédération des familles d'accueil et ressources intermédiaires du Québec (FFARIQ) et dix familles demanderesses, représentant collectivement 19 enfants, déposent une demande introductive d'instance en contrôle judiciaire à la Cour supérieure du Québec. Ce recours conteste la constitutionnalité de dispositions législatives et administratives qui créent, selon les demandeurs, deux catégories d'enfants pris en charge par la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ).

Des histoires humaines au cœur du recours

Les dix familles demanderesses qui se joignent à la FFARIQ dans ce recours illustrent concrètement cette inégalité : Certaines ont accueilli un enfant sur décision du tribunal sans compensation adéquate pendant des mois d'évaluation, sans que cette période ne soit jamais compensée rétroactivement. D'autres ont vu leur contrat résilié alors que le tribunal maintenait les enfants sous leur responsabilité, et ont dû puiser dans leurs économies pour couvrir leurs besoins quotidiens. Dans certains foyers, deux enfants confiés par le même tribunal ne reçoivent pas les mêmes soins parce qu'une entente a été signée pour l'un mais pas pour l'autre. Et des jeunes ont appris, à quelques mois de leurs 18 ans, qu'ils n'étaient pas admissibles au soutien à la majorité qu'on leur avait pourtant promis pendant des années.

« Quand l'État confie un enfant à un proche, il devrait le soutenir autant que s'il l'avait placé dans une famille d'accueil accréditée. Ce n'est pas ce qui se passe aujourd'hui. Tendre la main à un enfant ne devrait pas mener à l'appauvrissement de celui qui l'accueille, ni faire de cet enfant un enfant de second ordre », a déclaré Mélanie Gagnon, présidente provinciale de la FFARIQ et famille d'accueil depuis plus de vingt ans.

« Nous avons, pendant des années, fait des représentations auprès du gouvernement, participé aux consultations, siégé aux tables de partenaires, et même tenté de faire reconnaître les droits des PFAP devant le Tribunal administratif du travail, sans succès en 2019 en raison de leur non-reconnaissance dans le cadre associatif applicable. Nous ne pouvions donc plus attendre », ajoute-t-elle.

Quand l'État crée deux catégories d'enfants placés

La Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que, lorsqu'un enfant doit être retiré de son milieu familial, il doit être confié en priorité à une personne qui lui est significative (une grand-mère, un oncle, une tante, un proche). Cette personne est désignée administrativement comme postulant à titre de famille d'accueil de proximité (PFAP). Pourtant, lorsque la DPJ ou le tribunal confie un enfant à ce proche, celui-ci peut recevoir un soutien nettement inférieur à celui accordé à une ressource de type familial - famille d'accueil (RFT-FA). L'État juge lui-même que ce milieu répond à l'intérêt supérieur de l'enfant, mais il ne le soutient pas en conséquence.

Le contraste est frappant. Un enfant confié à une RTF-FA bénéficie dès son placement d'un filet de services structuré : vêtements, matériel scolaire, soins médicaux, activités parascolaires, accompagnement clinique. Un enfant confié à une PFAP n'y a pas accès dans les mêmes conditions. Ce n'est pas une question d'argent ; c'est une question de soutien concret à l'enfant et à la famille qui l'accueille. Même enfant, même décision de placement, même État, mais un traitement fondamentalement différent. Ce constat s'étend également à la transition vers la vie adulte : pour les ressources de type familial - familles d'accueil de proximité (RTF-FAP) comme pour les PFAP, le suivi LPJ prend fin à 18 ans, sans mesures de soutien à la majorité. Derrière ces inégalités, il y a des familles qui s'endettent, des activités abandonnées, des projets de vie compromis et des placements fragilisés.

Ce ne sont pas des cas isolés. Au 31 mars 2026, selon le bilan annuel 2025-2026 de la DPJ-DP, 6 302 enfants pris en charge par la protection de la jeunesse vivaient chez un tiers, soit 18,3 % de tous les enfants suivis par la DPJ. Ce sont eux, et les personnes qui leur ont ouvert leur porte, que ce recours vise à mieux protéger. En invoquant le droit à l'égalité et le droit à la sécurité garantis par les Chartes québécoise et canadienne, les demandeurs demandent au tribunal de déclarer inconstitutionnelles les dispositions en cause et d'ordonner au gouvernement du Québec d'y apporter les correctifs nécessaires.

Le recours est disponible en ligne au : Docurium

Vous vivez une situation similaire ? Informez-vous

Pour obtenir plus d'informations ou si vous pensez que votre histoire s'inscrit dans ce recours, que vous soyez une PFAP, RTF-FAP ou que vous soyez confrontée à la fin du suivi à 18 ans, contactez la FFARIQ à l'adresse suivante: [email protected]

À propos de la Fédération des familles d'accueil et ressources intermédiaires du Québec

La FFARIQ a célébré ses 50 ans en 2024. Elle se porte à la défense des droits et intérêts des ressources d'accueil à l'enfance, les supporte dans leur engagement auprès des jeunes, travaille à améliorer leurs conditions d'exercice et valorise le partenariat entre eux et les établissements. Notre première mission ce sont les ressources, mais comme le bien-être des enfants est la mission prioritaire de celles-ci, la FFARIQ ne peut faire autrement que de militer pour le bien-être de nos enfants.

SOURCE Fédération des familles d'accueil et ressources intermédiaires du Québec (FFARIQ)

Source : Mélanie Gagnon, Présidente provinciale, FFARIQ; Renseignements et contact média : Appolline Risacher, Conseillère principale, Burson, Cellulaire : 418-559-8930, Courriel : [email protected]