Dépôt du projet de loi no 78 - Pour moderniser les tarifs d'aide juridique

QUÉBEC, le 6 nov. 2024 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, présente à l'Assemblée nationale le projet de loi n^o 78, Loi donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique.

Rappelons qu'en juin dernier, une entente a été conclue entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec, dans le cadre des travaux du Comité indépendant sur les tarifs d'aide juridique (CITAJ). Cette entente prévoit la mise en œuvre de 79 recommandations du rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique, lesquelles s'ajoutent aux 18 recommandations, jugées prioritaires, déjà mises en œuvre.

Le projet de loi donne suite aux recommandations de l'entente qui nécessitent des changements législatifs et réglementaires.

Principales mesures du projet de loi

1. Amélioration de l'accès à l'aide juridique en matière criminelle et pénale
   
   Les citoyens pourront désormais avoir plus facilement accès à l'aide juridique lorsqu'ils souhaitent porter en appel un jugement en matière criminelle et pénale ou lorsqu'ils sont poursuivis pour des infractions sommaires, donc de moindre gravité. Dans les deux cas, les critères d'admissibilité ont été élargis.
   
   
2. Plus grande flexibilité dans le traitement des dossiers
   
   Il sera maintenant possible pour un avocat ayant pris un mandat d'aide juridique de se faire représenter par tout autre avocat, que ce dernier vienne du même cabinet ou non, pour accomplir une partie du mandat afin de faire cheminer le dossier plus rapidement et plus efficacement.
   
   
3. Révision du processus de négociation
   
   À la demande du Barreau du Québec et conformément au rapport du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique, le processus de négociations des ententes tarifaires sera modernisé. Le Barreau du Québec sera ainsi remplacé par une nouvelle entité représentative des avocats dans le cadre des négociations.

À propos de l'aide juridique

L'aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande. Environ 200 000 demandes d'aide juridique sont acceptées chaque année.

Citations

« Les Québécoises et les Québécois, peu importe leur revenu, doivent pouvoir faire respecter leurs droits et avoir accès à des services de justice qui répondent à leurs besoins. L'aide juridique constitue un pilier de notre système de justice et ce projet de loi contribue aux efforts que nous déployons pour le rendre plus efficace, plus accessible et surtout plus humain. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« L'aide juridique est un outil d'accès à la justice important pour nombre de Québécoises et Québécois, parmi les plus vulnérables. Il est primordial que celui-ci continue d'être financé adéquatement afin que les citoyens puissent continuer à y recourir lorsqu'ils en ont besoin. Le projet de loi déposé aujourd'hui découle d'une entente de principe entre le ministère de la Justice et le comité de négociation (CITAJ) et participe au cheminement vers la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique. Le Barreau salue ce pas supplémentaire et continuera de suivre l'évolution des travaux permettant d'aboutir à une entente permanente qui répondra aux besoins de tous. Celle-ci contribuera à soutenir la pérennité du système de l'aide juridique. »

M^e Catherine Claveau, bâtonnière du Québec

Lien connexe

Pour prendre connaissance du projet de loi : www.assnat.qc.ca.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Sources : Audrey Lepage, Attachée de presse,Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 418 809-7269; Hélène Bisson, Directrice des communications, Barreau du Québec, [email protected]; Renseignements : Cathy Chenard, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]