Dépôt du projet de loi no 24 - L'Office de la protection du consommateur s'allie à l'Autorité des marchés financiers pour contrer l'usurpation d'identité et les fausses publicités qui en découlent

QUÉBEC, le 26 mars 2026 /CNW/ - Le ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs, M. Simon Jolin-Barrette, présente à l'Assemblée nationale, en compagnie du ministre des Finances, M. Eric Girard, le projet de loi n^o 24, la Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne.

Une intervention plus rapide et plus efficace grâce à un nouveau pouvoir d'ordonnance

Le président de l'Office de la protection du consommateur et le président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers pourront intervenir plus rapidement et plus efficacement en cas d'usurpation d'identité servant à de la fausse publicité.

Avec le projet de loi, tous deux disposeraient désormais d'un nouveau pouvoir d'ordonnance applicable dans leur champ d'activité respectif. Ainsi, tout comme le ferait un tribunal, ils pourront ordonner à une personne ou à une entreprise que cesse l'utilisation de l'image d'une personne sans son consentement, dans le cas où cette image est utilisée, par exemple, pour vendre des produits ou des services.

En plus de permettre une intervention simple et rapide, l'ordonnance permettrait d'éviter potentiellement un processus judiciaire long et coûteux aux personnes dont l'identité a été usurpée.

Citations :

« Avec l'avènement de l'intelligence artificielle, de nombreuses personnalités publiques sont victimes d'hypertrucage et voient leur image, leur voix ou leur identité être usurpée pour mettre de l'avant des produits et services souvent bidons. Malgré les efforts pour faire cesser ces pratiques trompeuses, les fraudeurs continuent de nuire à la réputation des personnes ciblées ainsi qu'aux économies des consommateurs québécois. Notre intervention répond à un double besoin : simplifier le processus pour les victimes d'usurpation d'identité et éviter que de futurs consommateurs ne tombent dans le piège des fraudeurs. »

M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs

« Chaque année, au Québec, des milliers de personnes sont victimes de fraude. Si les tactiques des fraudeurs évoluent rapidement, les protections se doivent d'évoluer également. L'alliance entre l'Autorité des marchés financiers et l'Office de la protection du consommateur nous assure une meilleure capacité d'intervention auprès des personnes ou des entreprises qui permettent l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité d'une personne. »

M. Eric Girard, ministre des Finances

Lien connexe :

Il est possible de suivre les projets de loi présentés à l'Assemblée nationale concernant l'Office de la protection du consommateur dans la section À propos de l'Office de son site Web : opc.gouv.qc.ca.

Informations complémentaires :

Feuillet d'information sur l'usurpation d'identité et les publicités frauduleuses

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec