Défaut de collaborer avec l'AMF - Le TMF suspend le certificat de Michel Poitras et lui impose une pénalité administrative

MONTRÉAL, le 15 avril 2026 /CNW/ - Le 10 avril 2026, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a rendu une décision sur sanction à l'encontre de Michel Poitras, qui exerçait à titre de courtier hypothécaire au moment des faits en cause. Le TMF avait précédemment conclu que M. Poitras avait manqué de collaboration envers l'AMF en ne se présentant pas à une rencontre fixée par une de ses enquêteuses.

Notons que l'enquête visait le courtier hypothécaire Junaid Jamshaid, dont le certificat a été révoqué de façon permanente par le TMF en 2025 après qu'il a été déclaré coupable de fraude hypothécaire et de défaut de collaborer avec l'AMF.

Jugement

Dans sa décision, le TMF a retenu plusieurs faits aggravants, notamment :

• La gravité du manquement : M. Poitras a empêché l'AMF d'exercer son pouvoir d'enquête, ce qui a nui à sa mission et mis en péril la protection du public et la confiance envers le secteur financier;
• Le préjudice causé au secteur financier : le comportement de M. Poitras a nui à l'image de tous les courtiers hypothécaires respectant les règles;
• La conduite insouciante de M. Poitras : celui-ci a mis fin aux échanges avec l'AMF et a priorisé ses activités d'entrepreneur général au détriment des normes et obligations applicables aux courtiers hypothécaires.

Sur la question du devoir de collaboration, le TMF a déclaré que « la jurisprudence soumise par les parties confirme d'ailleurs l'importance du rôle du courtier hypothécaire et le caractère fondamental du devoir de collaboration, lequel constitue une contrepartie du privilège de participer au secteur financier. Un manquement à ce devoir est grave et justifie l'imposition d'une sanction proportionnée à la faute, à ses circonstances et aux objectifs de la législation ».

Sanction

Après avoir signalé qu'aucun précédent identique au présent dossier n'a été recensé, le TMF a noté qu'une analyse des décisions pertinentes fait ressortir une tendance en matière de manquement au devoir de collaboration.

En se basant sur cette tendance, le TMF a ordonné la suspension du certificat de M. Poitras pour une période de trois mois et lui a imposé une pénalité administrative de 5 000 $.

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SOURCE Autorité des Marchés financiers