Déclaration du RPMSQ - Jugement du Tribunal des professions - une décision qui protège les intérêts des patients

MONTRÉAL, le 9 janv. 2026 /CNW/ - Le 12 décembre dernier, le Tribunal des professions a rendu un jugement unanime en faveur de M. Martin Gilbert, un pharmacien membre de notre regroupement. Celui-ci contestait une sanction du Conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec pour « dirigisme » (acquisition de clientèle par un intermédiaire).

Ce jugement établit un précédent jurisprudentiel majeur. Il confirme le rôle crucial et légitime des pharmacies de médicaments de spécialité, en soulignant leur place complémentaire dans l'écosystème de la santé. Il valide ainsi la légitimité de cette pratique, tout en réaffirmant le droit fondamental des patients de choisir librement leur pharmacie.

Le Tribunal clarifie notamment :

• La notion de « dirigisme » : Le Tribunal souligne que ce terme est inexistant tant dans la Loi sur la pharmacie que dans le Code de déontologie des pharmaciens. Il en découle une interprétation erronée de l'article 77 (4) de ce dernier. Le Tribunal affirme que « le simple fait de diriger un client vers une pharmacie n'est pas du "dirigisme" et ne constitue pas un acte dérogatoire » lorsque le choix du patient est respecté.
• L'interprétation de la définition d'intermédiaire dans le Code de déontologie des pharmaciens : Le Tribunal rappelle que le Code n'interdit pas toute interaction via un tiers. Il vise plutôt à prévenir les pratiques commerciales abusives, la manipulation de personnes vulnérables ou l'entrave au libre choix du patient par des avantages ou compensations non autorisés.
• Le rôle essentiel des Programmes de Soutien aux Patients (PSP) : Le Tribunal confirme leur importance dans l'accès aux médicaments de spécialité coûteux et complexes, précisant qu'ils sont conçus pour le bénéfice des patients. Ainsi, la présence d'un intermédiaire n'est pas une faute professionnelle en soi, pourvu que les principes éthiques soient respectés et le libre choix du patient garanti.

Les services et l'expertise des pharmacies de médicaments de spécialité sont essentiels à la prestation de soins pharmaceutiques aux patients du Québec. Le RPMSQ se réjouit que cette décision du Tribunal protège les intérêts des patients en leur garantissant la possibilité de connaître toutes leurs options et de choisir librement leur pharmacie, en fonction de leurs besoins.

Le RPMSQ souhaite que cette nouvelle étape mette un terme à un certain discours acrimonieux, souvent motivé par des intérêts commerciaux plutôt que par l'intérêt des patients, et entend poursuivre son travail constructif en collaboration avec tous les acteurs de l'écosystème de la santé.

À propos du Regroupement des pharmacies de médicaments de spécialité du Québec 

Le Regroupement des pharmacies de médicaments de spécialité du Québec (RPMSQ) représente des pharmacies dont la pratique est dédiée à la prise en charge de personnes à qui l'on a prescrit un médicament de spécialité pour traiter des maladies rares, complexes et parfois chroniques. Nos pharmacies offrent leur expertise-conseil et des services adaptés aux besoins reliés à la prise d'une thérapie médicamenteuse complexe dans le but d'optimiser le traitement tout en simplifiant le parcours de soins des patients, et ce, sans frais additionnels aux honoraires de pharmacie habituels. Un des principes fondamentaux du RPMSQ est le respect du choix libre et éclairé de son pharmacien ou pharmacienne, et tous nos membres prennent l'engagement de travailler en ce sens. 

Pour en apprendre davantage sur le RPMSQ, la pratique dédiée de nos membres, ou notre Code de conduite, visitez : www.rpmsq.ca. 

SOURCE Regroupement des pharmacies de médicaments de spécialité du Québec (RPMSQ)

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