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      Credit and Debit Code of Conduct a Critical Step Towards Transparency for<br>Consumers and Merchants


      Nouvelles fournies par

      Retail Council of Canada

      18 janv, 2010, 17:15 ET

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      OTTAWA, Jan. 18 /CNW/ - The Payments Accountability Council (PAC) applauds government's efforts to bring clarity, transparency and merchant choice to the debit and credit card market in Canada through the Government of Canada's Code of Conduct for Credit and Debit Card Markets.

      PAC is a coalition representing 250,000 Canadian merchants, co-chaired by the Retail Council of Canada (RCC) and the Canadian Council of Grocery Distributors (CCGD)

      "The Code is a solid starting point to address the imbalances in Canada's payments system," says Diane J. Brisebois, President and CEO, Retail Council of Canada. "It has the potential to bring the choice and price discipline that will allow the creation of a truly competitive debit and credit marketplace."

      "PAC members continue to believe a robust regulatory framework is necessary in Canada for debit and credit card markets," added David Wilkes, Senior Vice President of Trade and Business Development, Canadian Council of Grocery Distributors. "PAC members support the Code as much needed incremental progress, and have provided government with balanced and thoughtful recommendations."

      PAC's review and commentary is based on three key principles:

          
            -  The need to provide clarity - for consumers and merchants
            -  The need to provide merchants with effective tools to manage costs
               associated with debit and credit cards
            -  The need to ensure that the costs built into the system through
               loyalty and other programs are paid for by those who introduce and
               benefit from these costs
      
          PAC members will continue to advocate for flat merchant fees for debit
      card transactions, the elimination of higher merchant fees for premium credit
      card transactions, real competition for merchant acceptance and a formal
      stakeholder-driven rules-based oversight mechanism for all elements of the
      Canadian payments system
      
          Background
      
          What Merchants Want in the Code:
      
          -  Merchants are asking for plain English language contracts, with
             clearly defined terms. Merchants must have a clear understand what
             they are buying and be given all the rules that apply to the payment
             options they are accepting in their establishments.
      
          -  Merchants are asking for full disclosure of all components of the
             total cost of accepting a card before processing a transaction. These
             components include: interchange fees associated with different card
             products, assessment fees, marketing fees, processing fees and the
             like.
      
          -  "Fee changes" must be defined in plain language. Merchants are asking
             for the right to cancel their contracts with processors without
             penalty in the event of changes in terms, conditions or fees that may
             increase merchant costs, whether or not those costs have actually
             increased within our expanded 180-day period.
      
          -  Merchants are asking for the right to accept credit card payments
             without being obligated to accept debit card payments from the same
             payment network and vice versa.
      
          -  Express written consent of the merchant must be obtained from
             merchants in order to activate acceptance of debit payments from the
             same payment network from which they accept credit payments and vice
             versa. Merchants have noted that discounting, and additionally,
             surcharging, will not be taken up broadly if credit and debit fees are
             kept in check by a more competitive environment, but the option to do
             so should reside with the merchant.
      
          -  Merchants must have the ability to choose the lowest-cost option on
             transactions involving co-badged debit cards. The credit card network,
             the issuing bank or the processor cannot determine the routing of the
             debit transaction. For this, several elements must be in place:
             transparent and timely disclosure on pricing, technology in the hands
             of the merchant, and the absence of prohibitive barriers to making any
             switch in routing.
      
          -  The Coalition agrees that co-badged debit cards shall be fairly
             branded; that debit and credit card functions shall not co-reside on
             the same payment card and that so-called premium credit cards should
             be set aside for the use of a clearly defined group of high-spend
             customers.
          
      

      For further information: Mark Beazley, Director, Communications, Retail Council of Canada at [email protected] or (416) 922-0553 ext. 228

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      Retail Council of Canada

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