Contrat non conforme et autres infractions - Instant 500 Crédit inc. déclarée coupable

QUÉBEC, le 15 mai 2025 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Instant 500 Crédit inc.et son président, M. Jérôme Tremblay, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 6 février 2025 à Longueuil, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Ils ont également plaidé coupable le 7 février 2025 à des accusations semblables. L'entreprise devra payer des amendes totalisant 35 575 $ et son président, 20 430 $.

Avec des constats d'infraction totalisant plus d'une vingtaine de chefs d'accusation, l'Office leur reprochait d'avoir utilisé un contrat non conforme aux exigences de la LPC en ce qui a trait au calcul du taux de crédit. En effet, des frais de courtage ou d'autres frais facturés aux consommateurs ont été exigés sans qu'ils soient inclus dans le calcul du taux de crédit. Ainsi, alors que le prêteur annonçait un taux d'intérêt de 29,99 %, le taux de crédit réel calculé conformément aux exigences de la loi atteignait jusqu'à 485 %.

Instant 500 Crédit et son président devront aussi payer l'amende pour avoir exigé, sur une somme due par un consommateur, des frais de crédit calculés suivant un taux de crédit plus élevé que le plus petit des deux taux suivants : celui calculé conformément à la LPC ou celui qui est mentionné au contrat. Finalement, l'entreprise et M. Tremblay ont également été condamnés pour ne pas avoir modifié les mentions obligatoires dans le cadre d'un contrat de crédit à coût élevé, en omettant de remplacer le délai de 2 jours par 10 jours pour la résolution du contrat.   

Les infractions ont été commises entre mars et juillet 2021 à Longueuil, à Saint-Constant et à Waterloo.

Le siège social d'Instant 500 Crédit est situé au 1502, boulevard Taschereau, bureau 103, à Longueuil.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit
L'Office rappelle qu'au Québec, la LPC impose aux prêteurs d'argent d'être titulaires d'un permis de l'Office de la protection du consommateur. Elle interdit au courtier en crédit de percevoir pour ses services un paiement du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d'argent, dont l'obligation d'y indiquer le taux de crédit en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d'argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d'annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Les commerçants qui offrent du crédit ont l'obligation d'évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi qualifie de crédit à coût élevé tout contrat dont le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d'escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d'un permis spécifique, en plus d'un permis de prêteur d'argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d'endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l'obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d'un contrat de crédit à coût élevé, le délai d'annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Office de la protection du consommateur - relations avec les médias

Pour renseignements (journalistes seulement):          
Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur