Conseil fiscal - Mise à jour sur l'administration par l'Agence du revenu du Canada des changements proposés au taux d'inclusion des gains en capital

OTTAWA, ON, le 31 janv. 2025 /CNW/ - Le ministère des Finances a annoncé aujourd'hui qu'il présenterait en temps opportun un projet de loi au Parlement relatif à la modification du taux d'inclusion des gains en capital, dont la nouvelle date d'entrée en vigueur sera le 1^er janvier 2026. L'annonce confirme l'intention du gouvernement de faire passer le taux d'inclusion des gains en capital d'une demie à deux tiers sur les gains en capital de plus de 250 000 $ que réalisent annuellement les particuliers ainsi que sur tous les gains en capital qu'enregistrent les sociétés et la plupart des types de fiducies. La mesure touchera les dispositions ayant lieu le 1^er janvier 2026 ou après.

Par conséquent, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a recommencé à administrer le taux d'inclusion des gains en capital d'une demie, conformément à la règle en vigueur. En d'autres mots, tous les gains en capital réalisés avant le 1^er janvier 2026 seront assujettis au taux d'inclusion en vigueur d'une demie, à moins d'une exemption.

L'annonce d'aujourd'hui confirme également l'intention du gouvernement de maintenir la date d'entrée en vigueur de l'augmentation proposée de la limite d'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) pour la faire passer à 1,25 million de dollars des gains en capital admissibles, tel que compris dans l'avis de motion de voies et moyens déposé au Parlement le 23 septembre 2024. Cette mesure demeure inchangée et l'ARC continuera d'administrer ces changements proposés touchant les dispositions se produisant le 25 juin 2024 ou après. L'indexation de l'ECGC reprendra en 2026.

Particuliers et fiducies - Changements proposés à la règle sur les gains en capital en vigueur à compter du 1^er janvier 2026

Pour faire suite au changement proposé de la date d'entrée en vigueur, l'ARC rétablira les formulaires au taux actuellement en vigueur et les publiera au cours des prochaines semaines.

L'ARC accordera un allègement des pénalités pour production tardive et des intérêts sur arriérés jusqu'au 2 juin 2025 aux déclarants T1 touchés et jusqu'au 1^er mai 2025 aux déclarants de fiducies T3 touchés afin de donner plus de temps aux contribuables qui déclarent des dispositions en capital de respecter leurs obligations en matière de production de déclarations de revenus.

Maintenant que le gouvernement a communiqué ses intentions concernant le taux d'inclusion des gains en capital, nous travaillons aussi vite que possible pour ajuster nos systèmes et nos formulaires pour que les contribuables qui doivent déclarer des dispositions en capital puissent le faire le plus tôt possible.

Sociétés - Changements proposés à la règle sur les gains en capital en vigueur à compter du 1^er janvier 2026

Comme il est désormais proposé que la modification du taux d'inclusion des gains en capital entre en vigueur le 1^er janvier 2026, les sociétés peuvent continuer à utiliser les formulaires et les logiciels d'impôt actuels pour produire leur déclaration en gardant le taux d'inclusion d'une demie jusqu'à nouvel ordre.

Concernant le petit nombre de sociétés qui ont suivi les directives de l'ARC et ont produit leur déclaration en fonction de l'avis de motion de voies et moyens déposé au Parlement le 23 septembre 2024, l'ARC coordonnera les nouvelles cotisations rectificatives pour annuler l'application du taux d'inclusion de deux tiers.

Si vous avez besoin de plus de renseignements

L'ARC met à la disposition des contribuables une variété d'outils et de services pour les aider à comprendre et à respecter leurs obligations fiscales. Que ce soit par l'intermédiaire du service d'agents de liaison, des ressources à l'intention des petites et moyennes entreprises ou des pages de renseignements sur l'impôt sur le revenu des particuliers et l'impôt sur le revenu des fiducies, vous pouvez compter sur l'aide de l'ARC.

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
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SOURCE Agence du revenu du Canada