Conclusion d'une entente de 2,729M$ CA dans des actions collectives concernant le transport de véhicules par navire roulier

LONDON, ON, le 17 sept. 2025 /CNW/ - Une entente de 2,729 millions $ CA a été conclue avec deux entreprises impliquées dans le transport de véhicules par navire roulier entre certains ports dans le cadre d'actions collectives intentées au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique.

Les entreprises visées, Höegh Autoliners AS et Höegh Autoliners Inc. (ensemble « Höegh ») auraient comploté illégalement avec d'autres entreprises afin de fixer, d'augmenter, de maintenir ou de stabiliser le prix des Services de transport par navire roulier au Canada entre le 1er février 1997 et le 31 décembre 2012 (la « Période du groupe »).

Pour être un membre d'une des actions collectives, une personne ou une entité doit avoir acheté ou loué un véhicule au Canada ayant été transporté par des Services de transport par navire roulier (« Ro-Ro ») ou avoir acheté des Services de transport par navire roulier (« Ro-Ro »), durant la Période du groupe.

La majorité des véhicules fabriqués à l'étranger sont transportés au Canada par Services de transport par navire roulier.

Les Services de transport par navire roulier (auquel on réfère parfois par « Ro-Ro ») sont des services internationaux payés de transport maritime par navire configuré de manière à permettre aux véhicules de rouler depuis la rampe portuaire vers la rampe du navire, d'être stationnés sur le navire à des fins de transport maritime et de rouler de la rampe du navire vers la rampe portuaire une fois arrivé à la destination.

Höegh a accepté de payer 2,729 millions $ CA de dollars canadiens en contrepartie d'une libération de toute réclamation formulée à leur encontre. Elles ont également accepté de collaborer dans la poursuite des actions collectives contre les entreprises n'ayant pas réglé.

L'entente de règlement reste sujette à l'approbation des tribunaux du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Si l'entente de règlement est approuvée, les fonds de l'entente ne seront pas immédiatement distribués. Les actions collectives suivent toujours leurs cours contre les autres entreprises visées et d'autres recouvrements monétaires pourraient être perçus. Les tribunaux décideront de la façon dont les fonds de l'entente seront distribués et comment vous pourrez réclamer l'argent de cette entente de règlement à une date déterminée ultérieurement. Un autre avis expliquant comment déposer une réclamation sera fourni lorsque cette procédure débutera.

Pour plus de détails, pour consulter l'entente de règlement et les avis approuvés par la Cour ou pour en apprendre plus concernant vos droits à ce stade du litige, veuillez visiter le http://fr.RoRoClassAction.com.

SOURCE Foreman & Company (Canada, excluding QC and BC), CFM Lawyers LLP (BC) and Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. (QC)

Media contact : Français : Maxime Nasr (Belleau Lapointe) - [email protected] - 514.987.6672; Marie-Ève Dumont (Option consommateurs) - 514.777.6133; English : Jonathan Foreman (Foreman & Company - excl. QC and BC) - [email protected] 519.914.1175 ext. 102; David G.A. Jones (CFM Lawyers LLP) - [email protected] - 604.331.9528