Communiqué de l'APC lors de la publication du rapport du comité AMAD sur la maladie mentale comme seul fondement à une demande d'AMM

OTTAWA, ON, le 19 juin 2026 /CNW/ - Cette semaine, le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a déposé son rapport. Il recommande que soit exclue pour une durée indéterminée la possibilité d'invoquer la maladie mentale comme seul fondement à une demande d'AMM.

L'Association des psychiatres du Canada, l'organisme professionnel qui représente les psychiatres et les psychiatres en formation au Canada, réaffirme le principe de l'égalité de traitement pour tous les Canadiens et soutient que la législation sur l'AMM ainsi que des processus et des mesures de sauvegarde connexe doivent évoluer de manière à ne pas restreindre indûment l'autonomie ou les droits à l'égalité des personnes atteintes de troubles mentaux, ni à renforcer les suppositions potentiellement discriminatoires quant à leur capacité décisionnelle.

Bien que l'APC ne prend pas de position sur la légalité ou la moralité de l'AMM, ou encore quant à la question de savoir si elle doit être disponible lorsqu'une personne souffre uniquement d'un trouble mental, depuis la légalisation de l'AMM au Canada, les personnes atteintes de troubles mentaux ont pu et continuent de pouvoir demander l'AMM si elles sont atteintes d'une maladie ou d'une invalidité admissible et répondent à tous les critères définis par la loi. Les cliniciens sont déjà tenus de procéder à des évaluations rigoureuses et personnalisées pour déterminer si une personne est apte à prendre des décisions en matière de soins de santé, si sa décision est volontaire, stable et conforme à ses valeurs, et si toutes les options thérapeutiques raisonnables ont été explorées. Ces mesures de protection s'appliquent aux maladies physiques comme aux maladies mentales.

Pour tous les Canadiens, la prise de décisions en matière de soins de santé repose sur l'équilibre entre le devoir du clinicien de fournir des soins, un traitement et l'espoir d'un rétablissement, et le droit des personnes de prendre des décisions éclairées qui tiennent compte de leur souffrance, de leurs valeurs et de leur parcours de vie. L'APC reconnaît que l'AMM est une question complexe suscitant de multiples points de vue. Cela dit, elle tient à souligner que la présence unique de troubles mentaux ne doit pas servir de critère pour conclure d'office à l'inaptitude ou à la vulnérabilité d'une personne et que toute personne atteinte d'une maladie mentale mérite d'être traitée avec le même respect et au moyen des mêmes approches en matière de santé que tous les Canadiens.

L'APC demeure déterminée à promouvoir l'accès à des soins de haute qualité qui sont fondés sur des données probantes pour les personnes atteintes de troubles mentaux. L'APC continuera d'exercer son leadership et d'offrir des conseils cliniques et des ressources éducatives pour aider les psychiatres à s'y retrouver dans les divers enjeux cliniques et éthiques complexes. 

Fondée en 1951, l'APC est l'organisme national qui représente les psychiatres et psychiatres en formation du Canada, et constitue la principale autorité en matière de psychiatrie au Canada.

SOURCE Association des psychiatres du Canada

Personne-ressource : Hélène Côté, [email protected], 613-914-1428