Certain.es détenu.es placé.es en isolement préventif dans un pénitencier fédéral pourraient être admissibles à recevoir de l'argent.

OTTAWA, ON, 7 septembre, 2021 /CNW/ - Les services d'actions collectives Epiq Canada annonce que le processus de réclamations pour les actions collectives concernant l'isolement préventif dans un pénitencier fédéral débute le 7 septembre 2021.

Avis juridique sur les actions collectives

www.IsolementRecoursCollectifFederal.ca

DE QUOI S'AGIT-IL?

Dans trois actions collectives distinctes, les tribunaux ont conclu que le gouvernement fédéral avait violé les droits des détenu.es placé.es en isolement préventif pendant leur incarcération dans des pénitenciers fédéraux. Une somme forfaitaire d'environ 28 millions de dollars sera partagée entre les réclamants admissibles. Des sommes supplémentaires peuvent également être réclamées.

QUI PEUT SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION?

Pour être admissible, la personne doit répondre aux critères d'une des options suivantes :

Option A

• Avoir été placé.e en isolement préventif dans un pénitencier fédéral au Canada.
• Pendant 16 jours consécutifs ou plus
• APRÈS le 3 mars 2011.

OU

Option B

• Avoir été placé.e en isolement préventif dans un pénitencier fédéral  au Canada.
• Pour n'importe quelle durée
• APRÈS le 20 juillet 2009
• ET avoir reçu un diagnostic par un médecin d'un trouble de santé mentale ou d'un trouble de la personnalité limite avant ou pendant l'incarcération ET souffrir ou avoir souffert gravement en raison du trouble et l'avoir signalé au Service correctionnel du Canada (SCC)^[1].

Volontaire ou non, tout placement en isolement préventif compte.

COMMENT SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION?

Compléter le formulaire de réclamation approuvé par le tribunal qui peut être obtenu de 3 façons :

1) Le formulaire de réclamation accompagné d'une enveloppe de retour préaffranchie sera envoyé aux  personnes actuellement incarcérées dans un pénitencier fédéral.

2) En RÉCLAMANT EN LIGNE ou téléchargeant et imprimant le formulaire de réclamation en allant sur le site Web: 

www.IsolementRecoursCollectifFederal.ca

3) En écrivant ou téléphonant pour demander un formulaire de réclamation.

Courriel : [email protected] 
L'Administrateur des actions collectives concernant l'isolement préventif dans un pénitencier fédéral
C.P. 507 STN B  Ottawa ON K1P 5P6
Numéro sans frais: 1-833-871-5354

Y A-T-IL UNE DATE LIMITE POUR SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION?

Oui! Toutes les réclamations doivent être reçues par l'Administrateur, AU PLUS TARD LE 7 septembre 2022. Si un formulaire de réclamation en format papier est utilisé, le cachet de la poste sur l'enveloppe sera considéré comme le jour où le formulaire de réclamation a été soumis à l'Administrateur des réclamations.

QUELLES SONT LES OPTIONS OFFERTES AUX MEMBRES?

Soumettre un formulaire de réclamation

Pour recevoir de l'argent, les membres DOIVENT SOUMETTRE un formulaire de réclamation à l'Administrateur des réclamations AU PLUS TARD LE 7 septembre 2022.

Ne rien faire

S'ils ne réclament pas, les membres ne recevront pas d'argent et perdront leur droit de recevoir de l'argent à l'avenir.

Demander de s'exclure

Les tribunaux avaient déjà accordé une période initiale pour s'exclure des actions collectives. Cette période est expirée.

Toutefois, les membres qui ne veulent pas faire partie de cette action collective peuvent demander d'être exclus si leur premier placement en isolement préventif fut après le 12 décembre 2016 et qu'ils n'ont pas eu la possibilité auparavant de s'exclure. 

Pour s'exclure, l'Administrateur des réclamations doit recevoir une lettre signée et datée indiquant clairement le souhait d'être exclu AU PLUS TARD LE 7 octobre 2021.

En demandant d'être exclu, les membres perdront leur droit de recevoir toute somme d'argent provenant de ces actions collectives.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site www.IsolementRecoursCollectifFederal.ca ou téléphoner au 1-833-871-5354

Cet avis a été approuvé par les tribunaux.  Veuillez ne pas contacter les tribunaux.

¹ Certaines exceptions peuvent s'appliquer.

SOURCE Services d’actions collectives Epiq Canada

CONTACT : Nathalie Gondek, Koskie Minsky LLP, [email protected]; Services Correctionnels du Canada, Ligne pour les médias: 613-992-7711, Courriel pour les médias: [email protected]