C-16 à l'étude au Sénat : ultime plaidoyer pour faire de la criminalisation du contrôle coercitif un véritable levier de changement

OTTAWA, ON, le 11 juin 2026 /CNW/ - Alors que le Sénat entame l'étude du projet de loi C-16, le Regroupement a partagé ce matin son enthousiasme mais aussi ses préoccupations, lors de son témoignage devant le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. En plus d'avoir formé plus de 14 000 acteurs judiciaires sur la question du contrôle coercitif, dont près de 6000 policiers et policières, le Regroupement milite depuis plusieurs années pour la criminalisation du contrôle coercitif au Canada.

Notre réseau de 47 maisons d'aide et d'hébergement salue la création d'une infraction de contrôle coercitif prévue par le projet de loi C-16. Toutefois, les expériences britanniques et australiennes nous apprennent que le soin apporté à l'implantation de la loi est tout aussi important que la loi elle-même. Or le projet de loi C-16, en se concentrant uniquement sur le Code criminel, ne permet pas de prévoir des mesures pourtant essentielles pour accompagner le déploiement de la réforme.

« Ce serait une erreur, voire dangereux, de penser qu'une nouvelle infraction de contrôle coercitif à elle seule constitue une réponse adéquate et suffisante. Il est impératif que la criminalisation s'accompagne de mesures favorisant une implantation optimale à la grandeur du Canada. Ces mesures doivent être prévues dans une législation ou un véhicule permettant une imputabilité. » insiste Me Karine Barrette, avocate et chargée du projet Améliorer la pratique judiciaire pour accroître la sécurité des femmes victimes de violence conjugale.

Sans ces mesures, la législation pourrait connaître un faux départ comme en Angleterre, entrainant déception chez les victimes, démobilisation des professionnel.le.s judiciaires et perte de confiance du public envers le système de justice. Ou pire encore, une mauvaise identification de l'agresseur principal, pourtant évitable avec une bonne compréhension du contrôle coercitif.

Parmi les mesures inspirées de la Grande-Bretagne et de l'Australie, le Regroupement demande notamment de :

1. Prévoir un délai suffisant entre l'adoption de la loi et son entrée en vigueur (2 ans), pour mettre en place les conditions nécessaires à un déploiement efficace (formation, campagnes de sensibilisation du public, élaboration d'outils et de directives opérationnelles, mécanismes de contrôle et de révision des dossiers).
2. Prévoir une révision de la loi à intervalles réguliers en fonction des éléments à surveiller, corriger ou à ajouter, de façon à prendre la mesure des effets de la nouvelle législation et d'effectuer les correctifs nécessaires.
3. Monitorer l'application de la loi : suivre en continu les données comptabilisées par les organisations policières et les bureaux de procureur.e.s, pour vérifier l'atteinte des objectifs prévus ou la présence d'effets pervers ou non souhaités, et effectuer une reddition de comptes auprès du Parlement.
4. Mettre sur pied un comité d'expert.e.s rassemblant des représentant•e•s du terrain issus des milieux policiers, des procureur•e•s et des organisations spécialisées en violence conjugale, qui viendra coordonner l'ensemble de ces démarches.
5. Octroyer les ressources financières adéquates aux organisations pour assurer la réalisation de ces démarches et l'accompagnement des victimes.

Pour que la criminalisation du contrôle coercitif soit pleinement bénéfique pour les victimes et pour la société, C-16 ne doit être que le début d'une réforme plus large.

Liens :

• Consulter le mémoire du Regroupement sur C-16
• Consulter le rapport de mission du Regroupement sur la criminalisation du contrôle coercitif en Australie (mars 2026)
• Consulter le rapport de mission du Regroupement sur la criminalisation du contrôle coercitif en Grande-Bretagne (septembre 2024)

SOURCE Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale

Demande d'entrevue : Fanny Guérin, 514 754-1057, [email protected]