Adoption du projet de loi C-16: une avancée majeure pour les victimes de violence conjugale

MONTRÉAL, le 22 juin 2026 /CNW/ - Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale accueille avec émotion l'adoption finale du projet de loi C-16. Ceci marque le début d'une nouvelle ère pour les femmes victimes de violence conjugale : le contrôle coercitif, c'est-à-dire l'ensemble des gestes qu'elles subissent, sera désormais reconnu comme une infraction criminelle. Le Regroupement milite depuis plusieurs années pour la criminalisation du contrôle coercitif au Canada.

« Nos pensées accompagnent les femmes et les enfants qui vivent cette réalité au quotidien. Nous espérons que cette avancée représente pour eux une source d'espoir et un pas de plus vers une meilleure protection. Davantage d'agressions qu'ils vivent seront désormais criminalisées, des agressions aux conséquences toutes aussi graves que la violence physique ou le harcèlement. » affirme Annick Brazeau, Présidente.

Implanter la criminalisation du contrôle coercitif à la lumière des expériences internationales

Les expériences britanniques et australiennes nous apprennent que le soin apporté à l'implantation de la loi est tout aussi important que la loi elle-même. Malheureusement, le projet de loi C-16 est axé uniquement sur le Code criminel et ne prévoit pas de mesures pour accompagner le déploiement de la réforme.

« Ce serait une erreur, voire dangereux, de penser qu'une nouvelle infraction de contrôle coercitif à elle seule constitue une réponse adéquate et suffisante. Il est impératif que la criminalisation s'accompagne de mesures favorisant une implantation optimale à la grandeur du Canada », insiste Louise Riendeau, coresponsable des dossiers politiques.

Si la loi, qui a reçu la sanction royale le 18 juin dernier, prévoit un délai de 2 ans entre  son adoption  et l'entrée en vigueur de l'infraction de Contrôle ou coercition d'un partenaire intime, elle ne contient aucune obligation de mettre en place les conditions nécessaires à un déploiement efficace: formation, élaboration d'outils et de directives opérationnelles pour les policiers et les procureurs, mécanismes de contrôle et de révision des dossiers, ressources financières nécessaires, campagnes de sensibilisation du public. Le Regroupement appelle à ce que les ministres de la Justice et de la Sécurité publique du Canada se concertent et s'entendent avec leurs homologues des provinces et territoires pour mettre en place de telles mesures.

Protéger les victimes de violence conjugale, au-delà d'une réforme législative

Pour que la criminalisation du contrôle coercitif soit pleinement bénéfique pour les victimes et la société, C-16 ne doit être que le début d'une réforme plus large.

« Il est impératif de suivre en continu l'application de la loi pour vérifier l'atteinte des objectifs prévus ou la présence d'effets pervers ou non souhaités, et effectuer une reddition de comptes auprès du Parlement. L'examen approfondi de la nouvelle infraction et de son application prévue après 5 ans devra en mesurer les effets et effectuer les correctifs nécessaires. » ajoute Louise Riendeau.

Depuis 2021, le Regroupement a formé plus de 14 000 acteurs judiciaires sur la question du contrôle coercitif, dont près de 6000 policiers et policières, dans le cadre du projet Améliorer la pratique judiciaire pour accroître la sécurité des femmes victimes de violence conjugale.

Le Regroupement demeurera pleinement engagé dans cette importante phase de préparation et d'implantation.

SOURCE Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale

Information et demandes d'entrevue : Louise Riendeau, coresponsable des dossiers politiques, [email protected],  514 220-1057