Bonification du Projet de Loi 46 : loi concernant les enquêtes policières indépendantes

« Crise de confiance des enquêtes policières : un Observatoire civil indépendant » - Réal Ménard

MONTRÉAL, le 21 mars 2012 /CNW Telbec/ - Monsieur Réal Ménard, maire de l'arrondissement Mercier-Hochelaga-Maisonneuve, vice-président de la commission de la sécurité publique et porte-parole de Vision Montréal, présentera à la commission parlementaire des Institutions dans le cadre du Projet de loi 46, la proposition d'un Observatoire civil indépendant.

« Cette proposition implique la participation de civils qui auraient un véritable pouvoir d'enquête et de recommandation et pourraient réduire la crise de confiance des citoyens dans les processus des enquêtes policières en cours », a déclaré la chef de l'Opposition officielle et chef de Vision Montréal, madame Louise Harel.

« Aucune étude ne permet d'affirmer que des enquêteurs civils ne peuvent apprécier avec justesse et impartialité l'intervention policière lorsqu'il y a mort ou blessures graves d'individus. L'Observatoire civil indépendant est un recours efficace offert tant aux citoyens afin qu'ils comprennent et démystifient le travail policier, qu'aux policiers pour améliorer les pratiques en matière d'intervention et d'usage de la force », a poursuivi monsieur Ménard.

Les mérites de l'Observatoire civil

« L'Observatoire civil des pratiques policières menant à une enquête indépendante aurait plusieurs mérites :

1. Il mettrait fin à la situation tant décriée où des policiers enquêtent sur d'autres policiers lors de morts ou blessures graves de civils dans le cadre d'opérations policières;
   
   
2. De plus, l'Observatoire proposé jouirait d'une indépendance réelle de fonctionnement et se caractériserait par une pratique de transparence, d'ouverture et d'impartialité;
   
   
3. Il serait formé de sept membres nommés par décret et auraient un mandat de 5 ans. Sa composition inclurait un juge à la retraite ou un avocat criminaliste admis au Barreau depuis au moins 10 ans, qui agirait comme directeur de l'Observatoire, trois professeurs issus des départements de techniques policières, deux civils, un professeur en criminologie;
   
   
4. Les recommandations contenues dans le rapport de l'Observatoire civil seraient publiques et appelées à une large diffusion » a indiqué madame Harel.

L'Observatoire aura les pouvoirs d'agir

« Les membres de l'Observatoire auront à évaluer si les policiers sous enquête ont respecté les bonnes pratiques policières quant à l'éthique de leur profession et le bon usage du continuum de la force tel qu'il est enseigné à l'École nationale de police. Au terme de leur enquête, le Directeur et les membres de l'Observatoire pourraient recommander soit d'exonérer le policier en question, le blâmer, le rétrograder, le suspendre ou le destituer. La décision finale appartiendrait au Service policier concerné qui aura à prendre en compte le cadre légal existant », a conclu monsieur Ménard.

Plusieurs documents sont disponibles pour obtenir des compléments d'information

1)	Pour accéder à l'Annexe 1, présentant le mémoire qui sera présenté par M. Réal Ménard, à 17h aujourd'hui, à la commission parlementaire des institutions du Québec, cliquez sur ce lien : http://visionmtl.codeactif.com/IMG/pdf/Observatoire_civil_ProjetLoi46.pdf
2)	Pour accéder à l'Annexe 2, présentant le diagramme du continuum de force « Problématique de l'emploi de la force », cliquez sur ce lien : http://visionmtl.codeactif.com/IMG/pdf/Continuum_Force.pdf
3)	Pour accéder à la motion de l'Opposition officielle (Motion sur la procédure d'enquête impliquant des policiers) ayant donnée lieu à la déclaration adoptée unanimement par le conseil de ville le 22 mars 2010, cliquez sur ce lien : http://visionmtl.codeactif.com/IMG/pdf/22-03-10_Motion_procedure_d_enquete.pdf

 

Militza Jean
Attachée de presse
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