Avocats et notaires de l'État québécois : Échec prévisible de la médiation obligatoire
QUÉBEC, le 13 juill. 2017 /CNW Telbec/ - Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) réagit au dévoilement du rapport résultant de la médiation tenue obligatoirement avec le gouvernement en vertu de la loi. Le rapport conclut à l'échec de la médiation. Selon LANEQ, ce résultat désolant était prévisible, dans la mesure où la loi adoptée par le gouvernement pour forcer le retour au travail de ses membres ne permettait pas de réelle négociation.
« Comme si cela n'était pas assez, le ministre Moreau en a rajouté avec des propos surprenants. Depuis le début de ce conflit, nous réclamons d'abord et avant tout un mode de négociation qui reconnaisse notre rôle particulier et notre indépendance de fonction. Prétendre que nos priorités sont ailleurs relève d'une pure fiction. Par ailleurs, contrairement aux propos tenus par le ministre, aucun rattrapage salarial n'a été consenti durant les dernières discussions : le gouvernement est resté figé à 5,25 % sur 5 ans, alors que nos collègues procureurs de la Couronne ont obtenu 10 % sur 4 ans.
Enfin, le ministre a tenu des propos étonnants suggérant que la titulaire du poste de Directeur des poursuites criminelles et pénales n'aurait aucun pouvoir face aux membres de son équipe, résultant d'un pouvoir décisionnel final que le ministre croit que ces derniers détiennent. Au contraire, exactement comme les avocats et notaires de l'État, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales doivent se rapporter pour décision à un supérieur auprès duquel ils fournissent des avis indépendants », déclare Me Jean Denis, président de LANEQ.
Dans le dossier du recours pour négociation de mauvaise foi de la part du gouvernement, LANEQ annonce par ailleurs que les audiences du Tribunal administratif du travail (TAT) débuteront le 21 septembre prochain, à Québec. LANEQ a l'intention notamment d'y faire témoigner le premier ministre du Québec, M. Philippe Couillard, le président du Conseil du trésor, M. Pierre Moreau, et le ministre des Finances, M. Carlos Leitão.
Rappelons que, du 24 octobre 2016 au 1er mars 2017, les avocats et notaires de l'État québécois ont pris part à la plus longue grève de l'histoire de la fonction publique canadienne. Elle s'est terminée par l'imposition par bâillon, le 28 février dernier, d'une loi spéciale pour forcer leur retour au travail.
Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l'intérêt public, l'avocat ou le notaire de l'État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d'agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d'organismes.
SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois
Anne-Sophie Leclerc, 514 792-4235; Mathieu Santerre, 581 996-5344, [email protected]
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