Avis relatif à la mise en application - Audience - AFFAIRE Robert Adrian Crandall - Décision sur requête et audience disciplinaire

FREDERICTON, le 30 sept. 2015 /CNW/ - À la suite d'une requête entendue le 14 juillet 2015, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a ordonné les mesures suivantes dans l'affaire Robert Adrian Crandall :

(a)	la requête présentée par M. Crandall visant à faire déclarer un membre de la formation inhabile en raison de la crainte de partialité est rejetée ;
(b)	la requête présentée par M. Crandall demandant que la formation d'instruction soit composée exclusivement de membres dont la langue maternelle est l'anglais est rejetée ;
(c)	la formation donne à M. Crandall la directive de ne pas utiliser les renseignements qui lui ont été communiqués au terme de l'enquête dans un but autre que sa défense dans le cadre de cette procédure. Elle lui donne aussi la directive de ne pas fournir de copies des renseignements qui lui ont été communiqués, ou communiquer ces renseignements à quelqu'un d'autre qu'un avocat ou un mandataire engagé par lui pour le défendre dans cette procédure.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction sur la requête, datée du 2 septembre 2015, à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=4118369013AF4C5E920ED60AE6F2EC43&Language=fr.

La requête se rattache à une procédure disciplinaire intentée contre M. Crandall, alléguant qu'il a effectué des opérations en nombre excessif et des opérations discrétionnaires non autorisées et a fait des recommandations ne convenant pas à une cliente. On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, à :
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=3FF4C4BB59DC422590C44FFF96AD6793&Language=fr.

L'affaire est rendue au stade de l'audience disciplinaire devant la formation d'instruction.

Dates de l'audience :	du 20 au 22 octobre 2015
Lieu :	Delta Fredericton, salle Carleton
	225, rue Woodstock
	Fredericton (Nouveau-Brunswick)

L'audience sera publique, à moins que la formation décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Crandall en juillet 2013. Les contraventions alléguées se seraient produites pendant que M. Crandall était représentant inscrit à la succursale de Fredericton (Nouveau-Brunswick) de Wellington West Capital Inc. et de la société qui l'a remplacée, Financière Banque Nationale, qui étaient toutes deux des sociétés réglementées par l'OCRCVM à l'époque des faits reprochés. M. Crandall n'est plus personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]