Avis de décision - Une formation d'instruction de l'OCRI publie les motifs de sa décision dans l'affaire Placements Scotia Inc.

TORONTO, le 23 sept. 2026 /CNW/ -- À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 6 août 2026 aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision dans l'affaire Placements Scotia inc. (l'intimée) le 15 septembre 2026.

On peut accéder aux motifs de la décision de la formation d'instruction en cliquant sur le lien suivant :

Re Placements Scotia 2026 OCRI 26

Dans les motifs de sa décision, la formation d'instruction a conclu que l'intimée :

(a) avait manqué à son obligation de mettre en place des politiques, procédures et contrôles de surveillance internes adéquats lui permettant de s'assurer qu'elle respectait ses obligations relatives au signalement et au traitement des plaintes;

(b) avait manqué à son obligation de mettre en place des politiques, procédures et contrôles de surveillance internes adéquats lui permettant de s'assurer qu'elle respectait ses obligations relatives au traitement des plaintes et aux enquêtes de surveillance.

Conformément à l'entente de règlement, la formation a confirmé l'amende de 275 000 $ et la somme de 10 000 $ à payer au titre des frais imposées à l'intimée.

L'intimée est une société inscrite auprès de l'OCRI.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Demandes de renseignements des médias : Ariel Visconti, Spécialiste principale des communications et des affaires publiques, [email protected] / 416 526-8240; Autres demandes : Plaintes et demandes de renseignements, Formulaire sécurisé (https://www.ocri.ca/depot-dune-plainte-ou-dune-demande-de-renseignements-formulaire-securise), Numéro sans frais (Canada et États-Unis) : 1 877 442-4322