MONTREAL, le 5 déc. 2025 /CNW/ - Le recours collectif vise à obtenir des dommages-intérêts pour l'interception présumée illégale des communications des détenus par téléphone, courrier, télécopie et lors des visites par le Service correctionnel du Canada (« SCC »). Le tribunal n'a pas encore déterminé si le Canada a commis une faute. Un procès aura lieu pour établir les faits. Il n'y a actuellement aucune somme disponible et aucune garantie qu'il y en aura.
Cependant, les personnes concernées doivent faire le choix de demeurer dans le recours ou de s'exclure, avant le 3 février 2026. Cet avis les aidera à prendre une décision éclairée.
Le recours collectif couvre quatre catégories de réclamations :
1. Interceptions en vertu de l'article 94
- Période visée : du 29 octobre 1992 au 17 octobre 2021
Ces allégations font état de lacunes dans les processus du SCC pour délivrer des autorisations d'interception des communications des détenus, ainsi que dans son exploitation et sa gestion des systèmes téléphoniques, postaux et de visite dans les établissements correctionnels fédéraux, ce qui aurait donné lieu à des interceptions illégales. Cela constituerait une violation de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte ») et de la Loi sur la responsabilité de la Couronne et les procédures (la « LRCP »).
2. Enregistrements non autorisés
- Période visée : du 23 mai 2012 au 27 novembre 2024
Cette allégation concerne des écoutes téléphoniques non autorisées effectuées par le SCC par le biais du système téléphonique des détenus, des « téléphones noirs » et pendant les visites, en violation de la Charte et de la LRCP. Un « téléphone noir » désigne un téléphone dans un établissement fédéral qui ne nécessite pas de carte ou de NIP pour fonctionner.
3. Interceptions de courrier
- Période visée : du 27 avril 2015 au 27 novembre 2024
La réclamation concerne l'ouverture présumée par le SCC de courrier privilégié envoyé par un avocat et/ou la lecture de courrier provenant d'autres personnes sans autorisation d'interception en vertu de l'article 94 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (le « RSCMLC »), en violation de la Charte.
4. Interceptions de télécopies
- Période visée : du 21 août 2006 au 27 novembre 2024
La réclamation concerne les pratiques présumées du SCC dans le traitement des télécopies sortantes des détenus vers des avocats et autres personnes inscrites à l'annexe du RSCMLC, entraînant des interceptions illégales en violation de la Charte.
Toute personne qui souhaite se retirer du recours collectif afin d'intenter, à ses frais, une poursuite distincte pour une ou plusieurs des catégories de réclamations doit s'exclure au plus tard le 3 février 2026. Pour ce faire, elle doit retourner un formulaire d'exclusion signé à l'administrateur Proactio avant cette date.
Important : Les personnes qui s'excluent ne recevront aucune compensation éventuellement accordée dans le cadre du recours collectif.
Si une personne répond à une ou plusieurs des définitions de classe pour les quatre catégories de réclamations (voir ci-dessus), elle est automatiquement incluse et n'a aucune démarche à effectuer. Les membres de la classe seront liés par toutes les décisions et tous les jugements (favorables ou non). Les membres du recours collectif ne pourront pas intenter de poursuites individuelles distinctes pour les réclamations couvertes. Vous devrez peut-être payer un avocat pour vous représenter lors d'un procès individuel.
Pour recevoir les prochains avis, visitez www.proactio.ca/communicationsinterceptées ou envoyez votre nom, date de naissance et coordonnées à [email protected].
Le cabinet Avize Law Group est l'avocat du groupe. Vous n'avez rien à payer maintenant ni pour le procès.
Proactio, une filiale de Raymond Chabot, a été mandatée pour le déploiement et la gestion de la distribution des avis aux membres du groupe.
Renseignements : Courriel : [email protected]
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Téléphone : 514 393-4843
Sans frais : 888 895-0615
SOURCE Proactio
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