VANCOUVER, BC, le 12 juin 2024 /CNW/ - Le présent avis vous informe d'une proposition de règlement liée à un recours collectif intenté devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Le numéro de dossier du tribunal est VLC-S-S-197550.
Le demandeur allègue que WestJet a facturé des frais pour le premier bagage enregistré, contrairement à une disposition incluse dans le tarif de WestJet pendant la période visée par le recours collectif. L'allégation n'a pas été avérée devant le tribunal et WestJet n'a pas reconnu sa responsabilité.
La classe de règlement concerne toute personne du monde entier ayant payé des frais pour son premier bagage enregistré sur un vol WestJet, réservé directement auprès de WestJet entre le 29 octobre 2014 et le 29 juillet 2017 pour les vols intérieurs au Canada ou entre le 6 janvier 2016 et le 27 février 2019 pour les vols internationaux et dont les billets ont été réservés à un tarif incluant la gratuité des frais de bagages.
Pour plus de détails sur la définition de la classe, veuillez consulter l'accord de règlement qui figure sur https://westjetbaggagefeeclassaction.hammerco.ca/notice/.
QUI REPRÉSENTE LES MEMBRES DU GROUPE?
Le demandeur et les membres du groupe sont représentés par :
Email: [email protected]
Fax number: 604-269-8511
Kevin McLaren, Alexia S. Majidi Serena Cheong c/o Hammerco Lawyers LLP 400 - 2233 Columbia Street Vancouver, BC V5Y 0M6 |
Simon Lin Evolink Law 237 - 4388 Still Creek Drive Burnaby. BC V5C 6C6 |
Jérémie J. Martin & Sébastien A. Paquette Champlain Avocats 200 - 1434 rue Sainte-Catherine W. Montréal, QC H3G 1R4 |
QUAND AURA LIEU L'AUDIENCE D'APPROBATION?
L'audience d'approbation aura lieu le 11 octobre 2024 à 10 h au palais de justice de Vancouver situé au 800 Smithe Street, à Vancouver, en Colombie-Britannique.
Un lien MS Teams sera créé à l'intention des membres de la classe pour observer et/ou participer à distance.
PUIS-JE FAIRE UNE RÉCLAMATION MAINTENANT?
Non. Le tribunal doit d'abord approuver le règlement.
Lorsque le tribunal aura approuvé le règlement, à ce moment-là, un formulaire de réclamation sera disponible et un nouvel avis sera publié.
QUELLES SONT MES OPTIONS?
- Si vous souhaitez participer au règlement et recevoir les prestations, aucune démarche n'est requise.
- Si vous souhaitez ne pas participer au règlement, vous pouvez vous désinscrire en soumettant le choix écrit figurant.
- Si vous souhaitez vous opposer aux termes de ce règlement proposé, vous pouvez écrire aux avocats du groupe d'ici le 27 septembre 2024.
Pour plus de détails, veuillez consulter l'accord de règlement qui figure sur https://westjetbaggagefeeclassaction.hammerco.ca/notice/.
QUE PUIS-JE OBTENIR DU RÈGLEMENT?
Le règlement porte sur des crédits WestJet Travel Bank d'une valeur de 12 500 000 $ CA avant déduction des honoraires des avocats du groupe, des frais d'administration, des débours raisonnables et des honoraires du demandeur. WestJet paiera en espèces les honoraires des avocats du groupe (un tiers du règlement), les débours et les honoraria du demandeur (jusqu'à 3 000 $).
Le montant restant après déductions sera distribué au prorata sous la forme d'un crédit sur les comptes WestJet Travel Bank des membres du groupe ayant déposé une réclamation au cours de la période de non-participation (retrait) de 90 jours, conformément au protocole de réclamation approuvé par le tribunal. Le protocole prévoit une formule de distribution différente pour toute réservation antérieure ou postérieure au 6 juillet 2017, en raison d'éventuels délais de prescription.
Les crédits WestJet Travel Bank peuvent être échangés contre des vols WestJet dans un délai de 24 mois sans aucune période d'interdiction. Les crédits expireront après 24 mois s'ils ne sont pas utilisés à temps. Les crédits WestJet Travel Bank ne sont pas transférables, mais peuvent être utilisés pour réserver des vols pour un autre invité.
Le montant au prorata à distribuer dépendra du nombre de réclamations admissibles ayant été soumises et, par conséquent, du taux de réclamation. Les avocats du groupe estiment que la distribution au prorata par membre du groupe sera de 10 à 20 $, en supposant un taux de réclamation estimé à 5 %. Il s'agit uniquement d'une estimation et non d'un chiffre de distribution garanti.
Les réclamations seront administrées par AB data - www.AirlineBagFeeSettlement.com - suivant l'audience d'approbation du Règlement prévue pour le 11 Octobre 2024, si la Cour approuve le règlement.
VAIS-JE RECEVOIR AUTOMATIQUEMENT LES CRÉDITS DE WESTJET TRAVEL BANK?
NON. Pour être admissibles à une part proportionnelle du règlement, les membres du groupe doivent soumettre une réclamation conformément au protocole approuvé par le tribunal. Ce règlement sera déposé dans leur compte WestJet Travel Bank.
Pour plus de détails, veuillez consulter l'accord de règlement qui figure sur https://westjetbaggagefeeclassaction.hammerco.ca/notice/.
SOURCE Evolink Law Group
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