VANCOUVER, BC, le 15 nov. 2024 /CNW/ - Le 11 octobre 2024, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a approuvé le règlement du recours collectif intenté à l'échelle mondiale. Le tribunal a également approuvé le processus de distribution et nommé A.B. Data en tant qu'administrateur des réclamations.
QUEL EST L'OBJET DE L'ACTION COLLECTIVE?
Le demandeur a allégué que WestJet a facturé des frais pour le premier bagage enregistré, contrairement à une disposition incluse dans le tarif de WestJet pendant la période visée par le recours collectif (détails ci-après). Le recours collectif a abouti à un règlement, WestJet ne reconnaissant aucune responsabilité.
SUIS-JE CONCERNÉ PAR LA CLASSE DE RÈGLEMENT?
Toutes les personnes à travers le monde entier qui ont engagé des frais pour leur premier bagage enregistré sur un vol WestJet réservé directement auprès de WestJet sont concernées par la classe de règlement si les billets ont été émis le 15 septembre 2014 ou après et pour les voyages effectués entre le 29 octobre 2014, et le 29 juillet 2017 pour les vols intérieurs au Canada, et également pour les billets émis à compter du 3 novembre 2015 pour les vols internationaux effectués entre le 6 janvier 2016 et le 27 février 2019, à condition que les itinéraires aient été réservés conformément à un tarif incluant une stipulation de frais de bagages gratuits. Pour plus de détails sur la définition de la classe, veuillez consulter l'accord de règlement : http://www.airlinebagfeesettlement.com/.
PUIS-JE FAIRE UNE RÉCLAMATION MAINTENANT?
La période de réclamation s'étend du 11 novembre 2024 au 10 février 2025.
COMMENT PUIS-JE FAIRE UNE RÉCLAMATION ?
Pour bénéficier du règlement, vous devez faire une réclamation. Il existe trois (3) façons de présenter une réclamation :
- Si vous avez reçu un courriel de l'administrateur des réclamations vous informant de ce règlement, vous pouvez utiliser l'identifiant unique et le code PIN indiqués dans ce courriel pour soumettre un formulaire de réclamation pré-rempli.
- Vous pouvez soumettre le formulaire de réclamation par voie électronique ICI, accompagné d'une preuve d'adhésion au groupe.
- Vous pouvez également soumettre un formulaire de réclamation papier disponible en téléchargement ICI et le soumettre à l'administrateur des réclamations avec votre preuve d'adhésion au groupe. Les formulaires de réclamation doivent être soumis à l'administrateur du règlement de WestJet, a/s A.B. Data, Ltd., P.O. Box 173103, Milwaukee, WI 53217.
Nous encourageons fortement les membres du groupe à utiliser le formulaire de réclamation pré-rempli au point (1) ci-dessus pour soumettre leurs réclamations. Il est demandé aux membres du groupe de ne pas soumettre plusieurs réclamations via plusieurs canaux, car cela pourrait retarder leur réclamation.
QUE PUIS-JE RECEVOIR À LA SUITE DU RÈGLEMENT?
Le règlement porte sur des crédits WestJet Travel Bank d'une valeur de 12 500 000 $ CA, avant déduction des honoraires des avocats du groupe, des frais d'administration, des débours raisonnables et des honoraires du demandeur. WestJet paiera en espèces les honoraires des avocats du groupe (un tiers == WestJet paiera en espèces les honoraires des avocats du groupe (un tiers du règlement), les débours et l'honorarium du demandeur (1 500 $).
Le montant restant après déductions sera distribué au prorata sous la forme d'un crédit sur les comptes WestJet Travel Bank des membres du groupe qui déposent une réclamation, conformément au protocole de réclamation approuvé par le tribunal. La période de réclamation s'étend du 11 novembre 2024 au 10 février 2025. Le protocole prévoit une formule de distribution différente pour ceux qui sont antérieurs ou postérieurs au 6 juillet 2017, en raison d'éventuels délais de prescription.
Les crédits WestJet Travel Bank peuvent être échangés contre des vols WestJet dans un délai de 24 mois sans aucune période d'interdiction. Les crédits expireront après 24 mois s'ils ne sont pas utilisés à temps. Les crédits WestJet Travel Bank ne sont pas transférables, mais peuvent être utilisés pour réserver pour un autre invité.
Le montant au prorata à distribuer dépendra du nombre de réclamations admissibles soumises et, par conséquent, du taux de réclamation. Les avocats du groupe estiment que la distribution au prorata par membre du groupe sera de 10 à 20 $, en supposant un taux de réclamation estimé à 5 %. Il s'agit uniquement d'une estimation et non d'un chiffre de distribution garanti.
VAIS-JE RECEVOIR AUTOMATIQUEMENT LES CRÉDITS DE WESTJET TRAVEL BANK?
NON, vous devez soumettre un formulaire de réclamation de l'une des trois manières décrites ci-dessus. Voir « Comment puis-je faire une réclamation ».
DES QUESTIONS?
Les questions concernant les problèmes liés au remplissage et à la soumission des formulaires de réclamation peuvent être adressées par courriel à [email protected], par téléphone au 1-877-777-9588 ou sur le site www.AirlineBagFeeSettlement.com.
SOURCE Evolink Law Group
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