/C O R R E C T I O N -- Services Proactio Inc./
EnglishNouvelles fournies par
Raymond Chabot Grant Thornton Administration S.E.N.C.24 août, 2026, 10:50 ET
Dans le communiqué Avez-vous été placé en isolement cellulaire dans un établissement pénitentiaire provincial du Manitoba?, diffusé le 24-Aug-2026 par Services Proactio Inc. via PR Newswire, la société nous informe que des modifications ont été apportées. La copie complète et corrigée suit, avec des détails supplémentaires à la fin :
Avez-vous été placé en isolement cellulaire dans un établissement pénitentiaire provincial du Manitoba?
Vous pourriez avoir droit à une indemnisation dans le cadre d'une action collective. Veuillez lire attentivement cet avis.
MONTRÉAL, le 24 août 2026 /CNW/ -- La Cour du Banc du Roi du Manitoba a approuvé un règlement dans le cadre d'une poursuite concernant l'isolement cellulaire dans les établissements pénitentiaires du Manitoba. Le règlement prévoit un montant maximal de 129 millions de dollars. Les membres admissibles du groupe qui soumettent un formulaire de réclamation pourraient recevoir une indemnisation allant jusqu'à 100 000 $. Si vous ne soumettez pas un formulaire de réclamation avant le 24 août 2027, vous ne pourrez pas recevoir la moindre indemnisation au titre de cette action collective.
QUI PEUT SOUMETTRE UN FORMULAIRE DE RÉCLAMATION?
Vous pouvez réclamer une indemnisation si vous n'avez pas choisi de vous retirer de cette action, si vous étiez détenu dans un établissement pénitentiaire provincial du Manitoba et que vous avez été placé en isolement cellulaire : 1. Entre le 12 septembre 2006 et le 4 juin 2026, pour les détenus mineurs; ou 2. Entre le 12 septembre 2012 et le 4 juin 2026 : a. Pendant au moins 15 jours consécutifs, ou b. Alors que vous étiez atteint d'une maladie mentale. |
EXCEPTION
Certains placements en isolement sont présumés prescrits. Ceci signifie que vous ne pouvez présenter une réclamation que dans le cadre du processus de réclamations prescrites. Cela s'applique à vous si vos seuls placements en isolement étaient :
- Des placements en tant qu'adulte avant le 12 septembre 2016 alors que vous n'étiez pas atteint d'une maladie mentale grave;
- Si vous avez atteint l'âge de 18 ans au plus tard le 12 septembre 2012, des placements en tant que mineur avant le 12 septembre 2012.
Si vous êtes dans cette situation, veuillez remplir un formulaire de réclamation et l'administrateur ou les avocats du groupe vous contacteront au sujet du processus de réclamations prescrites.
COMMENT SOUMETTRE VOTRE RÉCLAMATION?
Vous devez soumettre un formulaire de réclamation approuvé par le tribunal dûment rempli à l'administrateur de l'action collective concernant l'isolement cellulaire au Manitoba au plus tard le 24 août 2027, sans quoi vous ne serez pas admissible à recevoir une quelconque somme d'argent.
Pour remplir le formulaire de réclamation en ligne, consultez le site : https://mbsegregation.proactio.ca/fr-FR/
Pour obtenir une version papier ou numérique du formulaire de réclamation, vous avez les options suivantes :
Si vous êtes incarcéré à |
Obtenir le formulaire de réclamation en ligne : https://proactio.ca/action-collective/isolement-cellulaire-manitoba/
|
Écrivez-nous ou appelez-nous pour demander un formulaire de réclamation : 204 515-2007 ou 1 888 329-9698 |
Vous pouvez demander |
COMMENT OBTENIR PLUS D'INFORMATION?
Contactez l'administrateur pour plus de renseignements par courriel à [email protected], en téléphonant au 204 515-2007 ou sans frais au 1 888 329-9698, ou sur le site de l'administrateur https://proactio.ca/action-collective/isolement-cellulaire-manitoba/ |
S'EXCLURE
Si vous avez été placé en isolement cellulaire entre le 28 février 2026 et le 4 juin 2026, vous pouvez vous exclure (vous retirer de l'action) en soumettant un formulaire d'exclusion au plus tard le 8 octobre 2026. Vous pouvez contacter l'administrateur aux coordonnées indiquées ci-dessus pour obtenir un formulaire d'exclusion. En vous excluant, vous ne pourrez pas réclamer la moindre somme offerte dans le cadre du règlement.
Proactio, une filiale de Raymond Chabot, a été mandatée pour le déploiement et la gestion de la distribution des avis aux membres du groupe.
Une version antérieure de ce communiqué contenait par erreur la date limite pour soumettre le formulaire d'exclusion au plus tard le 3 septembre 2026 au lieu du 8 octobre 2026
SOURCE Raymond Chabot Grant Thornton Administration S.E.N.C.

Renseignements : Courriel : [email protected], Site Web : https://mbsegregation.proactio.ca/fr-FR/, Téléphone : 204 515-2007, Sans frais : 888 329-9698
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