Avez-vous acheté, reçu ou acquis une carte de crédit prépayée au Canada entre le 1er novembre 2008 et le 18 juillet 2016?

SI OUI, VOS DROITS JURIDIQUES POURRAIENT ÊTRE AFFECTÉS PAR :

1. L'AUTORISATION D'UN RECOURS COLLECTIF CONTRE AMEX, VANCITY, PEOPLES TRUST, ALL TRANS; OU
2. UN RÈGLEMENT PROPOSÉ AVEC AMEX.

VANCOUVER, BC, le 26 mars 2021 /CNW/ - Le présent avis approuvé par le tribunal permet de vous informer de ces deux développements et de vos options. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Web suivant créé par l'avocat du demandeur :
www.prepaidcardclassaction.com ou contacter gratuitement l'un des avocats de la liste ci-dessous.

QUEL EST L'OBJET DU RECOURS COLLECTIF?

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a autorisé un recours collectif sous le nom de Jiang c. Peoples Trust Company et al. (Cour suprême de la Colombie-Britannique, Vancouver, n^o de registre VLC-S-S-147229). Le recours allègue que des frais et/ou des dates d'expiration ont été indûment imposés sur certaines cartes de crédit prépayées émises par l'un des défendeurs entre le 1^er novembre 2008 et le 18 juillet 2016, en contravention de la Business Practices and Consumer Protection Act (Loi sur les pratiques commerciales et la protection du consommateur) de la Colombie-Britannique. Les défendeurs sont :

1. Vancouver City Savings Credit Union et/ou Citizens Bank of Canada (« Vancity »);
2. Peoples Card Services Limited Partnership, Peoples Card Services Ltd., et Peoples Trust Company (« Peoples Trust »);
3. All Trans Financial Services Credit Union Limited (« All Trans »); et
4. Amex Bank of Canada (« Amex »).

Les défendeurs sont tous les émetteurs et/ou vendeurs de cartes de crédit prépayées. Vous trouverez le nom de l'émetteur au verso des cartes de crédit prépayées.

Toutes les cartes de crédit prépayées ne sont pas incluses dans le présent recours. Si votre carte ne figure sur aucune des listes décrites ci-dessous, vous n'êtes pas inclus dans le recours.

L'autorisation du recours signifie que les réclamations, qui sont contestées par les défendeurs, seront avancées par le représentant des demandeurs, Ying Jiang, en son propre nom et au nom de tous les membres du recours collectif.

Le représentant des demandeurs sollicite une déclaration selon laquelle les défendeurs ont contrevenu à certains articles de la Business Practices and Consumer Protection Act ainsi qu'une restitution à la classe de fonds qui auraient été recueillis illégalement par les défendeurs.

Le jugement de la Cour sur les questions communes aux membres du recours collectif, qu'il soit favorable ou non, liera les membres du recours collectif qui ne s'excluent pas du recours collectif. Pour plus d'informations sur le processus d'exclusion, voir ci-après.

SUIS-JE UN MEMBRE DU RECOURS COLLECTIF?

Les membres du recours collectif appartiennent à l'une ou l'autre sous-classe suivante :

1. La « sous-classe des résidents de la Colombie-Britannique » est composée de toutes les personnes :
1. qui résident en Colombie-Britannique;
2. qui ont acheté, reçu ou acquis une carte de crédit prépayée entre le 1^er novembre 2008 et le 18 juillet 2016;
3. dont la carte de crédit prépayée a été émise ou vendue par l'un des défendeurs;
4. dont la carte de crédit prépayée a été utilisée principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
2. La « sous-classe des non-résidents de la Colombie-Britannique » est composée de toutes les personnes :
1. qui résident ailleurs au Canada;
2. qui ont acheté, reçu ou acquis une carte de crédit prépayée entre le 1^er novembre 2008 et le 18 juillet 2016;
3. dont la carte de crédit prépayée a été émise ou vendue par Peoples Card Services Limited Partnership, Peoples Card Services Ltd., et Peoples Trust Company, la Vancouver City Savings Credit Union et/ou la Banque Citizens du Canada; et
4. dont la carte de crédit prépayée a été utilisée principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

COMMENT PUIS-JE PARTICIPER AU RECOURS COLLECTIF?

Certains membres du recours collectif sont automatiquement inclus dans le recours collectif (mais peuvent choisir de se retirer) et certains membres du groupe ne sont pas automatiquement inclus (mais peuvent choisir de s'inscrire). Pour déterminer le groupe auquel vous appartenez :

1. Les membres de la sous-classe des résidents de la Colombie-Britannique sont automatiquement inclus dans le présent recours collectif. Les membres de cette sous-classe ont le droit de se retirer (s'exclure de leur propre initiative).
2. Certains membres de la sous-classe des non-résidents de la Colombie-Britannique sont automatiquement inclus dans le présent recours collectif, et certains ne le sont pas :
1. Les membres de la sous-classe des non-résidents de la Colombie-Britannique dont les cartes comportent une disposition sur le choix du droit et de la compétence en Colombie-Britannique sont automatiquement inclus dans le recours collectif, mais peuvent se retirer et s'exclure du recours collectif.
2. Les membres de la sous-classe des non-résidents de la Colombie-Britannique dont les cartes ne sont pas assorties d'une disposition sur le choix du droit et de la compétence en Colombie-Britannique sont automatiquement exclus de ce recours collectif, mais peuvent s'inscrire et participer au recours collectif.

Pour déterminer : (i) si votre carte de crédit prépayée est incluse dans le présent recours; et (ii) si vous êtes un non-résident de la Colombie-Britannique, si vous devez vous inscrire, si vous souhaitez participer au recours ou vous retirer, les avocats du recours collectif ont compilé trois listes de cartes : https://www.prepaidcardclassaction.com/cards.

Chaque liste comporte une description visant à expliquer les implications au cas où votre carte de crédit prépayée se trouve sur cette liste. En cas de divergence entre les listes et l'ordonnance d'autorisation de la Cour, l'ordonnance d'autorisation prévaut.

COMMENT PUIS-JE PROCÉDER À L'INCLUSION OU À L'EXCLUSION DE L'ACTION COLLECTIVE?

Si vous souhaitez procéder à l'inclusion ou à l'exclusion du recours, vous pouvez remplir et envoyer un formulaire disponible à : (https://www.prepaidcardclassaction.com/Class Member Form.pdf) ou soumettre une demande écrite comprenant votre nom, adresse, adresse courriel et numéro de téléphone à l'attention des avocats représentant le recours (« avocats du recours ») par courrier postal, courrier ou courrier électronique. Les coordonnées des avocats du recours sont indiquées ci-après.

Toutes les demandes d'inclusion et d'exclusion doivent être reçues par les avocats du recours collectif au plus tard le 25 mai 2021

Si vous ne savez pas à quel groupe vous appartenez, vous pouvez choisir de vous inscrire (si vous voulez assurer votre inclusion) ou de vous retirer (si vous voulez assurer votre exclusion).

QUELLES SONT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX HONORAIRES?

La participation à un recours collectif est gratuite. Les avocats du recours collectif ne seront rémunérés que si des sommes sont recouvrées pour le recours collectif au moyen d'un règlement ou d'un jugement. Dans un tel cas, les avocats demanderont à la Cour d'approuver des honoraires calculés entre 25 % et 33,33 % des montants recouvrés au nom des membres du recours collectif. Ils demanderont également un remboursement de leurs débours. Les honoraires d'avocat et les débours doivent être approuvés par la Cour.

QUI SONT LES AVOCATS DU RECOURS?

Veuillez ne pas contacter la Cour. Vous pouvez communiquer gratuitement avec les avocats du recours pour leur poser des questions au sujet du présent recours collectif.

EN QUOI CONSISTE LE RÈGLEMENT PARTIEL AVEC AMEX?

Bien que tous les défendeurs nient leur responsabilité, Amex a accepté de verser la somme de 149 601,20 $ pour régler sa partie des poursuites (le « règlement Amex »). En échange de ce paiement, Amex recevra une levée complète relativement aux réclamations des membres du recours collectif dont les cartes de crédit prépayées ont été émises ou vendues par Amex à des résidents de la Colombie-Britannique. Pour obtenir la liste des cartes émises par Amex, veuillez consulter https://www.prepaidcardclassaction.com/AmexSettlement

Le règlement Amex doit être approuvé par la Cour avant d'entrer en vigueur. L'audience d'approbation du règlement est prévue pour le 4 juin 2021 à 9h00 au palais de justice de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, au 800, rue Smithe, à Vancouver (C.-B.).

Alors que le recours se poursuit contre les autres défendeurs, aucune distribution du paiement Amex ne peut être effectuée, pour le moment, aux membres du recours collectif. Les avocats du recours collectif détiendront ces fonds en fiducie en attendant d'autres recouvrements auprès des autres défendeurs et proposeront un plan de distribution des fonds à la conclusion des poursuites. Les avocats du recours collectif renoncent à tout droit à des frais juridiques relativement au paiement Amex.

Pour plus d'informations sur le règlement Amex, veuillez consulter le https://www.prepaidcardclassaction.com/AmexSettlementAgreement.pdf

COMMENT PUIS-JE FORMULER DES COMMENTAIRES AU SUJET DU RÈGLEMENT AMEX OU M'OPPOSER À CE RÈGLEMENT?

Vous pouvez vous opposer au règlement ou formuler des commentaires sur le règlement Amex. La Cour ne peut pas modifier les modalités du règlement Amex, mais peut refuser de l'approuver dans son ensemble. La Cour tiendra compte de toute objection et de tout commentaire pour décider d'approuver ou non le règlement Amex.

Votre objection ou commentaire doit :

1. s'effectuer par écrit;
2. inclure votre nom;
3. expliquer brièvement votre position; et
4. indiquer si vous comparaîtrez en personne à l'audience d'approbation du règlement (date indiquée ci-dessus). Vous n'êtes pas tenu d'assister à l'audience d'approbation du règlement, mais vous pouvez le faire si vous le souhaitez.

Les objections ou les commentaires doivent être reçus par les avocats du recours collectif au plus tard le 25 mai 2021 (les coordonnées sont indiquées ci-dessus).

SOURCE Evolink Law Group