Avez-vous acheté des roulements à billes de petite taille ou des produits contenant des roulements à billes de petite taille entre le 1er juin 2003 et le 31 octobre 2011 ? Si c'est le cas, il peut avoir des conséquences sur vos droits.

Un règlement est intervenu dans les actions collectives sur les roulements à billes de
petite taille

MONTRÉAL, le 8 déc. 2018 /CNW/ - Des actions collectives ont été intentées au Québec, en Colombie-Britannique et en Ontario (« Actions Collectives »). Les roulements à bille de petite taille (les « Roulements ») sont notamment utilisés dans les appareils de communication, les appareils ménagers, les caméras vidéo, les ordinateurs personnels, les imprimantes, les appareils d'air conditionné, les aspirateurs, les moulinets de pêche et les outils électriques. Les demandeurs allèguent que les fabricants de Roulements et leurs entités liées ont conspiré pour fixer les prix des Roulements, faisant en sorte que les acheteurs ont payé trop cher les Roulements et les produits qui en contiennent achetés au Canada.

Le règlement

Un règlement est intervenu avec les défenderesses MinebeaMitsumi Inc. (anciennement Minebea Co. Ltd.), NMB Korea Co., Ltd., NMB (USA) Inc., et NMB Technologies Corporation (les « Défenderesses ayant réglé »).

Les membres du groupe visé par le règlement sont définis comme toutes les personnes au Canada qui ont acheté des Roulements et/ou des produits contenant des Roulements, entre le 1er juin et le 31 octobre 2011 (les « Membres du groupe visé par le Règlement »).

Comme condition du règlement, les demandeurs de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont convenu avec les Défenderesses ayant réglé de se désister des Actions Collectives contre New Hampshire Ball Bearings Inc., parallèlement à la demande en approbation du règlement.

Les Actions Collectives se poursuivent contre NSK Ltd. et NSK Canada Inc. (les « Défenderesses n'ayant pas réglé » ).

Les Défenderesses ayant réglé ont accepté un règlement des Actions Collectives en payant 1 500 000 $ CAN au bénéfice des Membres du groupe visé par le Règlement et ont accepté de coopérer avec les demandeurs dans les Actions Collectives contre les Défenderesses n'ayant pas réglé (le « Règlement »). En échange, les Défenderesses ayant réglé recevront une quittance complète des réclamations contre elles en ce qui concerne les allégations de fixation des prix des Roulements. Le Règlement est une résolution des réclamations contestées, et les Défenderesses ayant réglé n'admettent aucune responsabilité, aucun acte répréhensible ou aucune faute.

Audiences d'approbation du règlement

Les audiences d'approbation du règlement auront lieu devant la Cour Supérieure du Québec à Montréal, le 22 janvier 2019 à 10h00, devant la Cour Suprême de la Colombie-Britannique, à Vancouver, le 7 mars 2019, et devant la Cour de l'Ontario, à Goderich, le 25 février 2019 à 15h30. Les Tribunaux décideront alors si le Règlement est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe visé par le Règlement.

Lors des audiences sur l'approbation du Règlement, les avocats du groupe demanderont aux Tribunaux d'approuver le paiement de leurs honoraires d'une valeur allant jusqu'à 25% du montant du Règlement, plus les déboursés et les taxes applicables. Tous les frais approuvés des avocats seront payés à même les fonds du règlement.

Les Membres du groupe visé par le Règlement qui ne s'opposent pas au Règlement suggéré n'ont pas à se présenter aux audiences d'approbation du Règlement ou à prendre une quelconque autre mesure pour l'instant.

Si vous voulez vous opposer au Règlement ou si vous désirez intervenir et vous adresser aux Tribunaux lors des audiences, vous devez faire parvenir vos observations écrites aux avocats du groupe représentant les membres de votre province au plus tard le 7 janvier 2019.

Distribution des fonds de règlement

À cette étape des procédures, les fonds de règlement (les « Fonds de Règlement ») (moins les frais et dépenses approuvés) seront détenus dans un compte en fidéicommis portant intérêt. À une date ultérieure, les Tribunaux décideront de la façon dont les Fonds de Règlement seront distribués et comment vous pourrez réclamer l'argent de ce Règlement.

S'exclure

Si vous ne voulez pas être membre des Actions Collectives et participer au Règlement, vous pouvez vous exclure des Actions Collectives.

• Si vous choisissez de vous exclure, vous ne serez pas admissible à participer au Règlement ou à recevoir de l'argent des Actions Collectives, mais vous pourriez intenter ou continuer votre propre action contre les défenderesses concernant les réclamations faisant l'objet des Action Collectives. Le délai de prescription applicable à votre action recommencera à courir.
  
  
• Si vous ne faites rien, vous serez admissible à participer au Règlement et pourriez recevoir de l'argent des Actions Collectives, mais vous ne pourrez pas intenter ou continuer votre propre action contre les défenderesses concernant les réclamations faisant l'objet des Actions Collectives.

Si vous choisissez de vous exclure des Actions Collectives, vous devez soumettre un avis d'exclusion au plus tard le 6 février 2019. Pour les membres du groupe du Québec et les Membres du groupe visé par le Règlement domiciliés au Québec, vous devez transmettre votre avis au greffier de la Cour Supérieure. Pour les autres, contactez un des bureaux d'avocats mentionnés ci-dessous.

Ceci est votre seule occasion de vous exclure des Actions Collectives, tant pour celle du Québec, de l'Ontario ou de la Colombie-Britannique. Les jugements de certification ainsi que le processus d'exclusion y étant associé ayant eu lieu à l'extérieur du Québec ne sont valides que si le Règlement est approuvé. Si le Règlement n'est pas approuvé ou s'il n'entre pas en vigueur, les jugements de certification et les avis d'exclusion transmis par toute personne hors du Québec ne seront plus valides, et les Actions Collectives se poursuivront contre les Défenderesses ayant réglé. Si des jugements de certification à l'extérieur de Québec devaient être plus tard rendus par le Tribunal, un processus d'exclusion aurait lieu à ce moment.

Avocats

• Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. (Attention: Maxime Nasr) représente les membres du groupe du Québec et les Membres du groupe visé par le Règlement domiciliés au Québec. ([email protected])
  
  
• Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP (Attention: David G.A. Jones) représente les Membres du groupe visé par le Règlement domiciliés en Colombie-Britannique.  ([email protected])
  
  
• Harrison Pensa LLP (Attention: Jonathan Foreman) représente les Membres du groupe visé par le Règlement domiciliés en Ontario et dans les provinces autres que le Québec et la Colombie-Britannique. ([email protected])

Pour plus d'informations, veuillez visiter:

http://recourscollectif.info/fr/dossiers/bearings/ (Belleau Lapointe LLP)
https://www.cfmlawyers.ca/ (Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP)
https://harrisonpensa.com/price-fixing-small-sized-ball-bearings/ (Harrison Pensa LLP)

Pour les demandes des Médias:

Attention: Maxime Nasr

Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.

306, Place d'Youville, Office B-10

Montréal, QC H2Y 2B6

Tel: [phone]

E-mail: [email protected]

SOURCE Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.