Au fédéral et au Québec - Dix cibles de réduction de la paperasserie en 2010!
MONTRÉAL, le 13 janv. /CNW Telbec/ - En cette Semaine de sensibilisation à la paperasserie, la première jamais organisée au
"Bien sûr, cette liste est loin d'être exhaustive, mais elle donne un aperçu des irritants réglementaires qui touchent les dirigeants de PME. Aux gouvernements d'agir maintenant!", déclare
1. Établir un code d'équité envers les contribuables de la TPS/TVH -
L'Agence du revenu du Canada (ARC) devrait adopter un code d'équité
envers les contribuables de la TPS/TVH. La conformité à la
réglementation portant sur les taxes de vente est la plus grande
source de frustration des propriétaires de petites entreprises.
2. Uniformiser les définitions des statuts d'employé et de sous-
traitant - Les gouvernements fédéral et provinciaux devraient se
concerter pour donner la même définition des statuts d'employé et de
sous-traitant et uniformiser leur processus de décision quant à ce
statut. Les définitions contradictoires créent un véritable casse-
tête pour bien des propriétaires de PME. Une simplification de cette
réglementation leur épargnerait des milliers d'heures de travail et
des frustrations inutiles.
3. Simplifier la méthode de calcul des déductions des frais
d'automobile - Le ministère des Finances et l'Agence du revenu du
Canada devraient simplifier la méthode de calcul des déductions des
frais d'automobile, étant donné que la tenue d'un registre détaillé
est l'élément le plus contraignant des règles fiscales relatives aux
véhicules automobiles, pour les propriétaires de PME.
4. Adapter les Systèmes de gestion de la sécurité (SGS) de l'aviation
aux PME de ce secteur - Transports Canada devrait créer des Systèmes
de gestion de la sécurité (SGS) praticables pour les petits
exploitants du secteur de l'aviation. Avec les SGS, la réglementation
de la sécurité passe de Transports Canada aux entreprises elles-
mêmes, qui se voient imposer un cadre de gestion censé créer une
"culture de la sécurité". L'ennui, c'est que le cadre des SGS a été
conçu pour les grandes entreprises du secteur de l'aviation, comme
les compagnies aériennes, qui s'emploient à sa mise en oeuvre depuis
quatre ans.
5. Participer à PerLE (pour les municipalités qui ne le font pas
encore) - PerLE est un programme reposant sur un partenariat entre le
gouvernement fédéral et les provinces et municipalités participantes,
qui permet de trouver d'un seul coup ce qu'il faut comme permis pour
ouvrir une entreprise. Le temps de recherche s'en trouve
considérablement réduit. Ainsi, le temps nécessaire pour trouver
quels permis étaient requis pour l'ouverture d'un restaurant dans une
municipalité est tombé de sept heures et demie à un quart d'heure.
De plus, la FCEI a déterminé certaines cibles de réduction réglementaire qui doivent ou devraient voir le jour d'ici peu au Québec.
6. La CBSV... toujours attendue - Les cotisations de la CSST sont basées
sur les salaires versés (CBSV) et non pas sur les salaires prévus. La
CSST s'est engagée à changer ses procédures informatiques et à
remettre le projet de CBSV en route (qui a subi de nombreux retards
au fil des ans) avec une date d'implantation visée de janvier 2011.
Il s'agit là d'un allégement réglementaire digne de mention qui
facilitera la vie de toutes les PME qui n'auront alors qu'un seul
formulaire à remplir.
7. Formation obligatoire mur à mur - Tous les détenteurs d'un permis
pour maintenir les aliments chauds ou froids doivent suivre
exactement la même formation sans égard aux services qu'ils offrent.
Par exemple, un club vidéo qui a une machine à maïs soufflé dans le
magasin doit apprendre à apprêter le poulet dans des conditions
sanitaires alors que cette éventualité ne se présentera jamais.
8. Obligation de bâtir une cloison...inutile - Les propriétaires de
restaurants jumelés à un dépanneur sont obligés par la Loi sur le
tabac d'ériger une cloison séparant l'aire du restaurant de celui du
dépanneur, même s'il y a interdiction de fumer et interdiction
d'étalage promotionnel des produits du tabac.
9. Décrets de conventions collectives - La Loi sur les décrets de
conventions collectives impose des décrets régissant les conditions
de travail dans un secteur donné et d'une région précise. De 29 en
1996, il reste actuellement 16 décrets régissant différents secteurs
tels les agents de sécurité, l'industrie du camionnage de la région
de Québec et Montréal, l'industrie des services automobiles,
l'enlèvement des déchets solides de la région de Montréal et les
coiffeurs de la région de l'Outaouais.
10. De la flexibilité dans l'industrie de la construction - La Loi sur
les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion
de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, soumet les
entreprises à toute sorte de contraintes réglementaires sur
l'organisation d'activités telles que la construction, l'entretien,
la rénovation et la réparation. Ainsi, sauf rares exceptions, des
tâches d'entretien souvent mineures (changement d'une ampoule
électrique, peinture, installation d'une cadre ou d'une tablette)
doivent être réalisées par des employés détenant leur carte de
compétence délivrée par la CCQ, organisme qui gère également les
relations de travail. Le tout se traduit par des tracas
administratifs démesurés et à des coûts plus élevés.
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La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) représente
les intérêts des PME auprès des gouvernements. Elle regroupe 105 000 PME
au Canada, dont 24 000 au Québec. La FCEI est non partisane et son
financement provient uniquement de l'adhésion de ses membres.
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Renseignements: Marie Vaillant, directrice des communications, (514) 861-3234, cellulaire: (514) 919-9535
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