Approbation des règlements intervenus dans l'affaire des recours collectifs concernant la fixation des prix des écrans ACL et du protocole de distribution

LONDON/VANCOUVER/QUÉBEC, le 10 déc. 2013 /CNW/ - Des ententes de règlement additionnelles ont été conclues avec Japan Display inc. (successeur d'Hitachi Displays, Ltd.) (« JDI ») et Innolux Corporation (successeur de Chi Mei Optoelectronics Corporation ) (« Innolux ») concernant les recours collectifs canadiens ayant trait aux écrans ACL.

Dans les procédures judiciaires en recours collectif, il est allégué la fixation des prix du marché des Écrans et des Produits ACL (affichage à cristaux liquides) y compris des téléviseurs, des écrans d'ordinateur ou des ordinateurs portables dotés d'Écran ACL (« Produits ACL »).

JDI a convenu de verser 3 150 000,00 $ et Innolux a convenu de payer la somme de 10 000 000,00 $ pour le bénéfice des personnes au Canada qui ont acheté des Écrans ACL ou des Produits ACL entre le 1^er janvier 1998 et le 11 décembre 2006. Les règlements constituent un compromis destiné à mettre un terme à des réclamations contestées. JDI et Innolux n'admettent aucune faute ou responsabilité. Le recours se poursuit contre les autres Défenderesses qui ne règlent pas.

Les recours collectifs ont été certifiés/autorisés contre JDI et Innolux pour les seules fins des règlements. Une requête pour obtenir l'approbation des règlements sera entendue par le Tribunal de l'Ontario, en la ville de London le 10 janvier 2014, à 9h00, par le Tribunal de la Colombie-Britannique, en la ville de Vancouver, le 24 janvier 2014, à 9h00, et par le Tribunal du Québec, en la ville de Québec, le 20 février 2014 à 9h30. Lors de ces auditions, les Tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec, décideront si les règlements sont équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des Membres du Groupe visés par les règlements.

Des règlements ont déjà été conclus avec Chunghwa Picture Tubes, Ltd.; Epson Imaging Devices Corporation (autrefois connue sous l'appellation Sanyo Epson Imaging Devices Corporation); et Samsung Electronics Co. Ltd. et Samsung Electronics Canada Inc.

Les règlements conclus à ce jour totalisent 37 623 000,00 $ Lors des auditions en approbation, les tribunaux se verront présenter, pour approbation, une méthode pour distribuer les sommes totales prévues aux règlements, plus les intérêts, moins les honoraires approuvés par les Tribunaux de même que les autres dépenses.

Les cabinets d'avocats Siskinds LLP, Camp Fiorante Matthews Mogerman et Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l. représentent les Membres des Groupes. Vous pourrez obtenir leurs coordonnées en consultant le site internet www.classaction.ca.

Les honoraires et déboursés des Procureurs des Groupes doivent d'abord être approuvés par les tribunaux. Collectivement, les Procureurs des Groupes soumettront une demande qui équivaudra au plus à 25% des sommes prévues aux règlements, plus les débours et les taxes applicables et cette somme leur sera payée à même les sommes prévues aux règlements JDI et Innolux, si les tribunaux approuvent ces règlements.

SOURCE : Siskinds LLP

Charles Wright
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