Application des lois par l'Autorité en 2015 - De nombreuses réalisations en matière de prévention, de détection et de sanction des infractions

MONTRÉAL, le 16 mars 2016 /CNW Telbec/ - L'Autorité des marchés financiers dévoile aujourd'hui le bilan de son application des lois relatives à l'encadrement du secteur financier québécois pour l'année 2015. Au cours de la dernière année, l'Autorité a continué de multiplier ses efforts en matière de détection et de prévention et a poursuivi le développement de nouveaux outils technologiques lui permettant d'accroître encore davantage son efficacité.

« Nous sommes plus déterminés que jamais à faire sanctionner les contrevenants aux lois que nous administrons. Ces personnes nuisent de façon importante au climat de confiance essentiel au bon fonctionnement des marchés et leur comportement ne peut être toléré », déclare Louis Morisset, président-directeur général de l'Autorité. Au total en 2015, 141 personnes et sociétés ont été sanctionnées pour diverses infractions aux lois administrées par l'Autorité. En tout, 8 742 876 $ ont été imposés en amendes, pénalités et sanctions suivant une intervention de l'Autorité. 

L'Autorité veille à ce que ses interventions, dont les résultats sont rendus publics, aient un effet dissuasif sur les personnes qui seraient tentées de ne pas respecter la législation en vigueur. « Les placements illégaux, la fraude et l'appropriation de fonds sont des exemples d'infractions graves qui doivent être sévèrement sanctionnées, car leur impact sur les victimes est souvent dévastateur », mentionne Louis Morisset.

À ce titre, en 2015, l'Autorité a obtenu des tribunaux des sanctions importantes, notamment dans un dossier où la Cour du Québec a imposé six mois de prison et 419 220 $ d'amendes à Alain Côté ainsi qu'une amende de 382 000 $ à la société ACGI inc., en lien avec des activités de placement illégal. Au terme d'une autre poursuite intentée par l'Autorité, la Cour a imposé des amendes totalisant 1 000 000 $ à Jacques Rancourt et Guylain Pelletier, qui ont fait perdre 420 000 $ à 27 personnes en procédant au placement illégal de titres de la société Véhicules Nemo inc.

L'application des lois en 2015 : quelques chiffres

Le bilan 2015 de l'application des lois démontre que l'Autorité se consacre très activement à sa mission de protection du public.

Au cours de la dernière année, l'Autorité a intenté 51 poursuites devant la Cour du Québec ou le Bureau de décision et de révision (BDR) contre 114 personnes et sociétés pour diverses infractions aux lois qu'elle administre, dont les chefs d'accusation sont ainsi répartis :

• 632 chefs d'accusation portés pour des infractions à la Loi sur les valeurs mobilières (LVM) et à la Loi sur les instruments dérivés (LID);
• 101 chefs d'accusation portés pour des infractions à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF);
• 19 chefs d'accusation portés pour des infractions à la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM).

Les placements illégaux ont constitué la catégorie d'infractions la plus communément relevée et sanctionnée au Québec en 2015. L'Autorité a d'ailleurs été le régulateur le plus actif à cet égard au Canada, avec 19 poursuites intentées contre 47 personnes et sociétés et 38 poursuites terminées à l'égard de 87 personnes et sociétés. L'Autorité a également été active en matière de manipulation de marché et de délit d'initié avec 6 poursuites intentées contre 21 personnes et sociétés et 8 poursuites terminées à l'égard de 12 personnes et sociétés.

Par ailleurs, au chapitre des ordonnances de blocage, l'Autorité a obtenu 13 ordonnances touchant 45 personnes et sociétés. Les montants bloqués totalisent environ 5,4 millions de dollars. Ces ordonnances de blocage sont émises pendant les processus d'enquête afin de protéger des actifs et éviter que ceux-ci soient transférés ou dilapidés, souvent pour le bénéfice éventuel des investisseurs. L'Autorité a également obtenu 16 ordonnances d'interdiction d'effectuer certaines activités réglementées, d'agir comme dirigeant ou administrateur ou d'effectuer des opérations sur valeurs.

Amendes, pénalités, sanctions et peines d'emprisonnement imposées en 2015

Au total, 8 742 876 $ ont été imposés en 2015 :

• 5 690 306 $ d'amendes imposées à 84 personnes et sociétés pour des infractions à la LVM et à la LID;
• 877 894 $ de pénalités administratives imposées à 23 personnes et sociétés par le BDR pour des manquements à la LVM ou à la LID;
• 1 147 926 $ d'amendes imposées à cinq personnes et sociétés pour des infractions à la LDPSF;
• 128 250 $ de pénalités administratives imposées à 22 personnes et sociétés par le BDR pour des manquements à la LDPSF;
• 13 500 $ d'amendes et de pénalités administratives imposées à trois personnes et sociétés pour des infractions et manquements à la LESM;
• 885 000 $ de pénalités administratives imposées par l'Autorité.

Une peine de six mois d'emprisonnement a été imposée contre une personne. Par ailleurs, un total de cinq ans et trois mois d'emprisonnement a été imposé contre deux personnes dans le cadre de dossiers de nature criminelle ayant fait l'objet d'une collaboration entre l'Autorité, les corps policiers et d'autres poursuivants publics.

La lutte contre les délits d'initiés et le succès de nos innovations technologiques

« La lutte au délit d'initié constitue l'une des grandes priorités de l'Autorité. Il s'agit d'infractions graves qui affectent profondément l'intégrité des marchés », mentionne Jean-François Fortin, directeur général du contrôle des marchés. En 2015, l'Autorité a entrepris ou conclu plusieurs procédures pénales, dont celle impliquant Renée Roy¹, qui a écopé d'une pénalité de 60 000 $ équivalant au double du profit qu'elle avait pu toucher à la suite d'opérations sur les titres d'un émetteur assujetti alors qu'elle était en possession d'une information privilégiée. Dans une autre affaire, Carl Larivière a écopé d'amendes totalisant plus de 89 000 $ pour avoir effectué une opération sur titres et avoir recommandé à d'autres personnes de faire de même après qu'il eut obtenu une information privilégiée concernant une acquisition.

Plusieurs autres dossiers relatifs à ce type de délit sont en cours. Mentionnons notamment un dossier de tuyautage impliquant une ex-adjointe exécutive d'un haut dirigeant d'un émetteur assujetti, où l'Autorité a exécuté des mandats de perquisition, réussi à bloquer une somme de près de deux millions de dollars en cours d'enquête et porté des chefs d'accusation à l'encontre de sept individus.

Sur le plan technologique, les équipes de l'Autorité développent et raffinent sans cesse leurs outils afin de déceler plus efficacement les transactions suspectes sur les marchés. C'est d'ailleurs grâce à des outils conçus à l'interne par l'Autorité que la piste des transactions relatives à ces affaires a pu être découverte.

La collaboration avec les corps policiers

Le traitement du dossier Asim Ahmed est aussi un très bel exemple de coopération efficace entre l'Autorité, les autres membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et les corps policiers. Après avoir bloqué les actifs québécois de l'intimé, l'Autorité a demandé à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario de bloquer ses comptes pertinents en Ontario. Par la suite, devant ce qui apparaissait comme un cas de fraude à la Ponzi, l'Autorité a transmis le dossier au Service des enquêtes sur la criminalité financière organisée de la Sûreté du Québec (SQ), qui est composé de membres de la SQ et de l'Autorité. À la suite des procédures criminelles entreprises par le Directeur des poursuites criminelles et pénales contre Asim Ahmed, ce dernier a plaidé coupable à six chefs d'accusation portés en vertu du Code criminel pour fraude, recyclage des produits de la criminalité, faux et usage de faux, et a été condamné à une peine d'emprisonnement de quatre ans.

Le dossier d'Asim Ahmed illustre bien aussi l'implication des diverses équipes de l'Autorité dans les processus d'enquêtes. Les activités suspectes d'Ahmed ont d'abord été relevées par l'équipe de cybersurveillance, une unité composée de spécialistes qui traitent en moyenne une centaine de cas par année.

Un moyen de prévention efficace : les mises en garde

Au cours de la dernière année, l'Autorité a diffusé 15 mises en garde au public. L'objectif des mises en garde est d'inviter les consommateurs à faire preuve de vigilance à l'égard des activités de certaines personnes ou sociétés et face à certains stratagèmes utilisés dans l'intention de les flouer.

Les options binaires ont notamment fait l'objet d'une mise en garde. En effet, après avoir constaté une hausse importante de signalements et d'appels liés à l'offre de ce type d'options sur des plateformes Web, l'Autorité est intervenue rapidement et a mis en garde le grand public à propos des risques, notamment de fraude, associés à celles-ci. Elle a dressé et mis à jour régulièrement une liste de sites opérant au Québec sur lesquels on propose des plateformes de négociation d'options binaires. Elle a partagé le fruit de cette initiative dans plusieurs appels publics à la prudence. Ce travail important s'inscrit dans les efforts menés par les ACVM relativement à la mise en marché de ces options.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de règlementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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¹ Ne pas confondre l'intimée avec Renée Roy détentrice du certificat 195016 en assurance de dommages et rattachée au cabinet l'Alpha, Compagnies d'assurances inc.

SOURCE Autorité des marchés financiers

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