Déclaration d'accessibilité Sauter la navigation
  • Ressources
  • Journalistes
  • Webdiffusion
  • Protection des données
  • English
  • mon CNW 
    • Ouvrir une session
    • Créez un compte
  • Ouvrir une session 
    • Comms Cloud Nouvelle Génération
    • Cision Communications Cloud®
    • Portail des membres
  • Inscription
  • Envoyer
Cision Canada
  • Nouvelles
  • Produits
  • Contact
When typing in this field, a list of search results will appear and be automatically updated as you type.

Rechercher votre contenu...

Aucun résultat trouvé. Modifiez les termes de votre recherche et réessayez.
Recherche avancée
  • Communiqués
      • Parcourir les communiqués

      • Tous les communiqués de presse
      • Tous les communiqués de sociétés publiques
      • Parcourir tous les communiqués

      • Galerie multimédia

      • Tous les communiqués avec multimédia
      • Tous les communiqués avec photos
      • Tous les communiqués avec vidéos
      • Voir toute la Galerie multimédia

      • Sujets d'actualité

      • Voir tous les sujets d'actualité
  • Affaires
      • Affaires Générales

      • Afficher tous les communiqués - Affaires générales
      • Activités d'externalisation
      • Annonces relatives au personnel
      • Communiqués salon professionnel
      • Enquêtes, sondages et recherches
      • Expansion d'entreprise
      • Immobilier commercial
      • Immobilier résidentiel
      • Investissement socialement responsable
      • Licenciement
      • Nécrologie
      • Nouveaux produits et services
      • Récompenses
      • Ressources humaines et gestion des effectifs
      • Résultats financiers
      • Services aux petites entreprises
      • Transactions immobilières
      • Survol, Affaires Générales

      • Voir tout Affaires Générales

      • Divertissement et médias

      • Afficher tous les communiqués - Divertissement et médias
      • Art
      • Divertissement
      • Film
      • Livres
      • Magazines
      • Musique
      • Publicité
      • Radio & Baladodiffusion
      • Services de publication et d'information
      • Télévision
      • Survol, Divertissement et médias

      • Voir tout Divertissement et médias

      • Secteur de l’automobile et du transport

      • Afficher tous les communiqués - Secteur de l’automobile et du transport
      • Aérospatiale, défense
      • Automobile
      • Chaîne logistique / Logistique
      • Compagnies aériennes & Aviation
      • Fret aérien
      • Maritime & Construction navale
      • Tourisme et Voyages
      • Transport, camionnage et de chemin de fer
      • Transports routiers
      • Voies ferrées et transport intermodal
      • Survol, Secteur de l’automobile et du transport

      • Voir tout Secteur de l’automobile et du transport

      • Services financiers et investissements

      • Afficher tous les communiqués - Services financiers et investissements
      • Accords financiers
      • Acquisitions, fusions et rachats
      • Activisme actionnarial
      • Annonces de conférence de presse
      • Assurance
      • Capital de risque
      • Coentreprises
      • Contrats
      • Cryptomonnaie
      • Dividendes
      • Émission d'actions
      • Faillite
      • Fonds communs
      • Fractionnement d'actions
      • Immobilier
      • Nouvelles et dossiers
      • Obligations et actions
      • Opinions d'investissement
      • Placement privé
      • Prévisions de résultats & projections
      • Rapports des ventes
      • Restructuration & recapitalisation
      • Résultats financiers
      • Services bancaires & financiers
      • Survol, Services financiers et investissements

      • Voir tout Services financiers et investissements

      • Technologies des affaires

      • Afficher tous les communiqués - Technologies des affaires
      • Analyse de données
      • Automatisation de la conception électronique
      • Chaîne de blocs
      • Commerce électronique
      • Composants électroniques
      • Informatique et électronique
      • Logiciel informatique
      • Matériel informatique
      • Nanotechnologie
      • Périphériques
      • Réseaux
      • Sécurité haute technologie
      • Semi-conducteurs
      • Technologie de radiodiffusion
      • Technologie financière
      • Technologie Internet
      • Survol, Technologies des affaires

      • Voir tout Technologies des affaires

  • Sciences et technologie
      • Énergie et ressources naturelles

      • Afficher tous les communiqués - Énergie
      • Chimie
      • Commodités
      • Découvertes en matière de pétrole et de gaz
      • Énergies alternatives
      • Fabrication générale
      • Gaz
      • Mines
      • Mines & Métaux
      • Pétrole & Énergie
      • Services d'eau
      • Services d'électricité
      • Survol, Énergie et ressources naturelles

      • Voir tout Énergie et ressources naturelles

      • Environnement

      • Afficher tous les communiqués - Environnement
      • Catastrophes naturelles
      • Conservation & Recyclage
      • Politique environnementale
      • Problèmes environnementaux
      • Produits et services environnementaux
      • Technologie verte
      • Survol, Environnement

      • Voir tout Environnement

      • Industries lourdes et manufacturières

      • Afficher tous les communiqués - Industries lourdes et manufacturières
      • Aéronautique & Défense
      • Agriculture
      • Chimie
      • Construction & Bâtiment
      • CVC (Chauffage, ventilation et climatisation)
      • Fabrication générale
      • Machinerie
      • Machines-outils, travail des métaux et métallurgie
      • Métaux précieux
      • Mine
      • Mines & Métaux
      • Papier, produits forestiers et conteneurs
      • Tabac
      • Textiles
      • Survol, Industries lourdes et manufacturières

      • Voir tout Industries lourdes et manufacturières

      • Technologie de consommation

      • Afficher tous les communiqués - Technologie de consommation
      • Analyse de données
      • Chaîne de blocs
      • Chaîne logistique / Logistique
      • Commerce électronique
      • Communications sans fil
      • Cryptomonnaie
      • Divertissement mobile
      • Électronique de consommation
      • Infonuagique / Internet des objets
      • Informatique et électronique
      • Intelligence artificielle
      • Jeux électroniques
      • Logiciel informatique
      • Matériel informatique
      • Médias sociaux
      • Multimédia & Internet
      • Périphériques
      • STIM (Science, technologie, ingénierie, mathématiques)
      • Technologie financière
      • Survol, Technologie de consommation

      • Voir tout Technologie de consommation

      • Télécommunications

      • Afficher tous les communiqués - Télécommunications
      • Carrières et services
      • Communications sans fil
      • Divertissement mobile
      • Équipement de télécommunication
      • Industrie de la télécommunication
      • Périphériques
      • Réseaux
      • VoIP (voix sur IP)
      • Survol, Télécommunications

      • Voir tout Télécommunications

  • Santé et style de vie
      • Divertissement et médias

      • Afficher tous les communiqués - Divertissement et médias
      • Art
      • Divertissement
      • Film
      • Livres
      • Magazines
      • Musique
      • Publicité
      • Radio & Baladodiffusion
      • Services de publication et d'information
      • Télévision
      • Survol, Divertissement et médias

      • Voir tout Divertissement et médias

      • Produits de consommation et vente au détail

      • Afficher tous les communiqués - Produits de consommation et vente au détail
      • Aliments biologiques
      • Aliments et boissons
      • Animaux et animaux domestiques
      • Bières, vins et spiritueux
      • Bijoux
      • Boissons
      • Boissons non-alcoolisées
      • Cannabis
      • Commerce
      • Jouets
      • Ménages, Consommateurs, Cosmétiques
      • Meubles et ameublement
      • Mode
      • Produits cosmétiques et soins personnels
      • Produits d'entretien domestique
      • Produits de bureau
      • Rappels de produit
      • Rénovation domiciliaire
      • Restaurants
      • Services nuptiaux
      • Supermarchés
      • Survol, Produits de consommation et vente au détail

      • Voir tout Produits de consommation et vente au détail

      • Santé

      • Afficher tous les communiqués - Santé
      • Approbation médicale internationale
      • Assurance santé
      • Biométrique
      • Biotechnologie
      • Conditionnement physique / Mieux-être
      • Contrôle des infections
      • Dentisterie
      • Équipement médical
      • Essais cliniques & de Découvertes Médicales
      • Homologation de la FDA
      • Médecines complémentaires
      • Pharmaceuticals médicaux
      • Pharmaceutiques
      • Santé mentale
      • Soins de santé & hôpitaux
      • Survol, Santé

      • Voir tout Santé

      • Sports

      • Afficher tous les communiqués - Sports
      • Équipements et accessoires de sport
      • Événements sportifs
      • Plein air, camping, randonnée pédestre
      • Sports en général
      • Survol, Sports

      • Voir tout Sports

      • Tourisme et Voyages

      • Afficher tous les communiqués - Tourisme et Voyages
      • Hôtels et stations
      • Hôtels et stations
      • Industrie du voyage
      • Loisirs et tourisme
      • Parcs d'attraction et attractions touristiques
      • Plein air, camping, randonnée pédestre
      • Trafic aérien de passagers
      • Survol, Tourisme et Voyages

      • Voir tout Tourisme et Voyages

  • Politique et intérêt public
      • Politique et intérêt public

      • Afficher tous les communiqués - Politique et intérêt public
      • Actualités, tendances, analyses économiques
      • Actualités syndicales
      • Bien-être de l'animal
      • But non lucratif
      • Catastrophes naturelles
      • Direction & Agence fédérale exécutif
      • Droits des brevets
      • Éducation
      • Environnement
      • Gouvernement européen
      • Homologation de la FDA
      • Législation fédérale et nationale
      • Opinion du groupe de défense des droits
      • Politique commerciale
      • Politique étrangère
      • Politique fédérale
      • Politique intérieure
      • Politique municipale
      • Politique provinciale
      • Questions juridiques
      • Responsabilité sociale de l'entreprise
      • Sécurité intérieure
      • Sécurité publique
      • Survol, Politique et intérêt public

      • Voir tout Politique et intérêt public

  • Société
      • Société

      • Afficher tous les communiqués - Société
      • Actualités liées aux Afro-américains
      • Actualités liées aux Asiatiques
      • Actualités liées aux enfants
      • Actualités liées aux femmes
      • Actualités liées aux personnes handicapées
      • Actualités orientées vers les hispaniques
      • Anciens combattants
      • Autochtones, Premières Nations et Amérindiens
      • Diversité, équité & inclusion
      • Intérêt des hommes
      • Lesbienne, Homosexuel, Bisexuel
      • Personnes du troisième âge
      • Religion
      • Survol, Société

      • Voir tout Société

  • Recherche avancée
  • Survol
  • Cision Communications Cloud®
  • Surveillance
  • Diffusion
  • Multimédia
  • Marketing de contenu
  • Analytique
  • Investisseurs
  • Devenir un client
  • Demandez une démo
  • Bureaux d'édition
  • Partenariats
  • Renseignements généraux
  • Médias
  • Bureaux Mondiaux
  • Hamburger menu
  • Cision Canada
  • Envoyer
  • EN
    • Téléphone

    • 877-269-7890 de 8h00 à 22h00

    • Contactez Cision
    • Contactez Cision

      877-269-7890
      de 8h00 à 22h00

  • Envoyez un communiqué
  • Inscription
  • Ressources
  • Blogue
  • Journalistes
  • Webdiffusion
  • RGPD
  • Communiqués
    • Parcourir les communiqués
    • Galerie multimédia
    • Sujets d'actualité
  • Affaires
    • Affaires Générales
    • Divertissement et médias
    • Secteur de l’automobile et du transport
    • Services financiers et investissements
    • Technologies des affaires
  • Sciences et technologie
    • Énergie et ressources naturelles
    • Environnement
    • Industries lourdes et manufacturières
    • Technologie de consommation
    • Télécommunications
  • Santé et style de vie
    • Divertissement et médias
    • Produits de consommation et vente au détail
    • Santé
    • Sports
    • Tourisme et Voyages
  • Politique et intérêt public
    • Politique et intérêt public
  • Société
    • Société
  • Envoyez un communiqué
  • Inscription
  • Ressources
  • Blogue
  • Journalistes
  • Webdiffusion
  • RGPD
  • Survol
  • Cision Communications Cloud®
  • Surveillance
  • Diffusion
  • Multimédia
  • Marketing de contenu
  • Analytique
  • Investisseurs
  • Envoyez un communiqué
  • Inscription
  • Ressources
  • Blogue
  • Journalistes
  • Webdiffusion
  • RGPD
  • Devenir un client
  • Demandez une démo
  • Bureaux d'édition
  • Partenariats
  • Renseignements généraux
  • Médias
  • Bureaux mondiaux
  • Envoyez un communiqué
  • Inscription
  • Ressources
  • Blogue
  • Journalistes
  • Webdiffusion
  • RGPD

Adoption du projet de loi 31 - Le gouvernement mettra sur pied d'autres outils afin de contribuer à résorber la crise du logement


Nouvelles fournies par

Cabinet de la ministre responsable de l'Habitation

21 févr, 2024, 11:03 ET

Partager cet article

Share toX

Partager cet article

Share toX

QUÉBEC, le 21 févr. 2024 /CNW/ - Dans le contexte actuel de crise du logement, la ministre responsable de l'Habitation, Mme France-Élaine Duranceau, est fière de l'adoption, par l'Assemblée nationale, du projet de loi 31 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation. Celui-ci met de l'avant des dispositions pour contribuer à contrer les évictions abusives, à rétablir l'équilibre entre les locateurs et les locataires, ainsi qu'à accroître l'offre de logements au Québec.

Cette initiative est complémentaire aux autres moyens déployés par le gouvernement en matière d'habitation et vise notamment à (voir annexe pour plus de détails) :

  • Mieux protéger les locataires et faire connaître leurs droits;
  • Contrer les hausses de loyer abusives grâce à plus de transparence;
  • Rendre plus flexible la cession de bail;
  • Optimiser l'intervention du Tribunal administratif du logement (TAL) et offrir une meilleure accessibilité à la justice;
  • Renforcer l'accès aux logements étudiants;
  • Augmenter et préserver l'offre de logements sociaux et abordables en assurant une meilleure gestion du parc de logements;
  • Accélérer la réalisation de projets d'habitation en donnant des pouvoirs temporaires spéciaux aux municipalités;
  • Donner à la Société d'habitation du Québec (SHQ) de nouveaux outils pour financer du logement;
  • Moduler certaines règles concernant la copropriété divise.
Citation 

« Ma motivation première lors du dépôt du projet de loi, c'était de contribuer à rétablir l'équilibre entre les locateurs et les locataires, notamment pour contrer les évictions abusives. Je suis fière de l'adoption de cette pièce législative, puisqu'elle contient des mesures efficaces pour protéger les locataires ainsi que pour inciter les locateurs à participer à la construction et à la préservation des logements. Elle confère aussi de nouveaux pouvoirs aux municipalités pour augmenter l'offre de logements. Maintenant, mon rôle, en tant que ministre, c'est de faire connaître ces nouvelles mesures. À cet égard, je travaillerai en collaboration avec les partenaires concernés dans les prochains mois. »

France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation

Faits saillants
  • Rappelons que d'autres gains en habitation seront rendus possibles grâce à l'adoption, le 8 décembre 2023, de la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives (projet de loi 39). Des mesures porteuses permettront au milieu municipal d'intervenir pour améliorer la disponibilité de logements, dont les suivantes :
    • accorder aux municipalités locales et aux MRC une nouvelle compétence générale en matière d'habitation;
    • accroître les pouvoirs d'aide des municipalités, notamment pour :
      • le développement de logements sociaux, abordables, communautaires et étudiants;
      • l'attraction de nouveaux résidents dans les municipalités dévitalisées;
      • l'accès à la propriété;
    • élargir les objets pouvant être financés par le Fonds régions et ruralité, notamment pour viser l'habitation.
Liens connexes 

Pour en savoir plus sur les activités du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, suivez-nous dans les médias sociaux :

facebook.com/AffairesMunicipalesHabitation
twitter.com/MAMHqc
linkedin.com/company/ministere-des-affaires-municipales-et-de-l-habitation

Annexe

Principales mesures qui seront mises de l'avant :

Mieux protéger les locataires et faire connaître leurs droits

  • Bonifier l'indemnité accordée au locataire en cas d'éviction
  • Arrimer les modalités relatives à la reprise de logements et à l'éviction
  • Écarter la présomption de bonne foi du locateur dans le cadre d'un recours en dommages-intérêts intenté par un locataire dont le logement a fait l'objet d'une reprise ou d'une éviction
  • Permettre la condamnation à des dommages-intérêts punitifs lorsqu'un logement est devenu impropre à l'habitation dû à la négligence d'un locateur

Contrer les hausses de loyer abusives grâce à plus de transparence

  • Obliger le locateur à inclure à la clause F du bail le loyer maximal qu'il pourra exiger dans les cinq années qui suivent la date à laquelle le logement est prêt à être loué lorsque celui-ci est situé dans un immeuble nouvellement bâti ou ayant récemment changé d'affectation
  • Permettre la condamnation à des dommages-intérêts punitifs lorsqu'un locateur omet sciemment de fournir l'avis à un nouveau locataire indiquant le loyer le plus bas payé ou le dernier loyer si le logement était vacant depuis plus de 12 mois (clause G du bail) ou s'il y effectue une fausse déclaration

Rendre plus flexible la cession de bail

  • En cas de refus d'un propriétaire de consentir à la cession de bail, le locataire serait libéré de ses obligations
  • Accorder une latitude pour la cession de bail, qui demeure possible : un propriétaire est toujours libre de l'accepter
  • Prévoir qu'un locataire ne peut faire de cession de bail ou de sous-location à profit

Optimiser l'intervention du TAL et offrir une meilleure accessibilité à la justice

  • Assouplir les règles de représentation devant le TAL
  • Prévoir expressément la possibilité pour un membre du TAL de soulever d'office la prescription d'une demande qui lui est soumise
  • Permettre au TAL de rendre des ordonnances d'exécution en nature dont les coûts dépassent le plafond de sa compétence monétaire
  • Préciser que les sommes demandées dans le cadre d'une demande conjointe ne sont pas cumulées aux fins de la compétence monétaire du TAL

Renforcer l'accès au logement 

  • Déterminer, par règlement gouvernemental, les modalités selon lesquelles un propriétaire peut être reconnu pour l'application des dispositions particulières au bail dans un établissement d'enseignement
  • Réviser les exemptions de taxes foncières applicables aux résidences étudiantes
  • Augmenter et préserver l'offre de logements sociaux et abordables ainsi qu'assurer une meilleure gestion du parc de logements
  • Permettre à un organisme d'habitation ou à une municipalité, avec l'accord de la SHQ, d'utiliser le prix de vente d'une habitation à loyer modique (HLM) pour rénover ou reconstruire un HLM ou réaliser un nouveau projet de logements abordables
  • Accorder aux ministères et aux organismes du gouvernement et à certains organismes publics un pouvoir temporaire d'aliéner des immeubles afin qu'ils soient utilisés à des fins de logements sociaux, abordables ou étudiants en dérogation aux règles usuelles d'aliénation
  • Permettre le remboursement par la Communauté métropolitaine de Montréal à une municipalité de son territoire de toute contribution versée par cette dernière pour un projet de logements sociaux, abordables ou étudiants

Accélérer la réalisation de projets d'habitation 

  • Accorder à l'ensemble des municipalités un pouvoir d'autoriser des projets de logements sociaux, abordables ou étudiants, de trois logements ou plus, qui dérogent à la réglementation d'urbanisme en vigueur, et ce, pour une période de trois ans renouvelable deux ans par arrêté de la ministre
  • Accorder également aux municipalités de 10 000 habitants ou plus dont le taux d'inoccupation des logements est en dessous de 3 % un pouvoir d'autoriser tout autre projet d'habitation, de trois logements ou plus, qui dérogent à la réglementation d'urbanisme en vigueur, et ce, pour une période de trois ans renouvelable deux ans par arrêté de la ministre
  • Autoriser de plein droit les logements accessoires, et ce, pour une période de cinq ans

Améliorer l'efficacité de la Société d'habitation du Québec

  • Permettre à la SHQ d'aliéner des immeubles sous la juste valeur marchande
  • Accorder un droit de préemption à la SHQ
  • Mettre à la disposition de la SHQ de nouveaux outils pour la rendre plus agile

Moduler certaines règles concernant la copropriété divise

  • Permettre la modulation des règles en matière de carnets d'entretien et d'études du fonds de prévoyance des copropriétés divises en fonction des caractéristiques d'un immeuble

SOURCE Cabinet de la ministre responsable de l'Habitation

Source : Justine Vézina, Attachée de presse, Cabinet de la ministre responsable de l'Habitation, [email protected]; Information : Équipe des relations de presse, Direction des communications, Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, 418 691-2015, poste 83746

Modal title

Profil de l'entreprise

Cabinet de la ministre responsable de l'Habitation

    Autres communiqués de la compagnie

  • Initiative Logement abordable Desjardins - Plus de logements abordables pour les familles de Vaudreuil-Dorion

  • Festivals et événements de la saison été-automne 2025 - La ministre Caroline Proulx et le caucus des députés des Laurentides annoncent près de 395 000 $ pour soutenir les festivals et événements de la région

  • 1er juillet : un engagement tout au long de l'année pour soutenir les ménages à la recherche d'un logement

Compagnie(s) connexe(s)

Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

    Autres communiqués de la compagnie

  • Élections municipales générales 2025 - Rappel - séance d'information régionale pour les personnes intéressées à se présenter sur la Côte-Nord

  • Élections municipales générales 2025 - Rappel - séance d'information régionale pour les personnes intéressées à se présenter dans la région de Montréal

  • Dépôt du projet de loi no 104 - Une gouvernance revue pour rééquilibrer les pouvoirs entre Montréal et les banlieues

Communiquer avec Cision

  • 877-269-7890
    de 8h00 à 22h00
  • Devenir un client
  • Demander une démo
  • Bureaux d'édition
  • Partenariats
  • Renseignements généraux
  • Médias
  • Bureaux mondiaux

Produits

  • Cision Communications Cloud®
  • Surveillance média
  • Diffusion
  • Services Multimédia
  • Médias et analytique
  • Relations avec les investisseurs

À propos

  • À propos de Cision Canada
  • À propos de Cision
  • Devenez partenaire de Cision
  • Carrières
  • Énoncé d'accessibilité

Services

  • Toutes les nouvelles
  • Comms Cloud Nouvelle Génération
  • Cision Communications Cloud®
  • Portail des membres
  • mon CNW

Ne pas vendre ou partager mes informations personnelles:

  • Soumettre à [email protected] 
  • Appelez gratuitement notre département de la protection de la vie privée: 877-297-8921

Communiquer avec Cision

Produits

À propos

Services
  • Toutes les nouvelles
  • Comms Cloud Nouvelle Génération
  • Cision Communications Cloud®
  • Portail des membres
  • mon CNW
877-269-7890
de 8h00 à 22h00
  • Modalités d'utilisation
  • Politique sur la sécurité des données
  • Plan du site
  • Paramètres de cookies
  • Énoncé d'accessibilité
© Groupe CNW Ltée 2025 Tous droits réservés. Une société Cision.