Ville de Saint-Hyacinthe : l'AMP soulève des manquements dans l'attribution d'un contrat lié aux compteurs d'eau

QUÉBEC, le 1er mai 2025 /CNW/ - L'Autorité des marchés publics (AMP) conclut que la Ville de Saint-Hyacinthe a manqué à ses obligations en concluant un contrat de gré à gré avec l'entreprise X-Telia. En effet, la Ville a invoqué l'exception du fournisseur unique, sans toutefois pouvoir démontrer qu'elle avait effectué des démarches sérieuses et documentées, requises avant de conclure que seul ce fournisseur pouvait répondre à ses besoins.

La Ville n'a pas su démontrer le sérieux des démarches qu'elle a réalisées, d'une part parce que la preuve recueillie montre qu'elles n'ont pas été menées de façon complète, mais aussi puisque la conclusion à laquelle la Ville en est venue quant à l'unicité du fournisseur n'en ressort pas. De plus, bien que la Ville affirme avoir fait plusieurs démarches, celles-ci n'ont pas été adéquatement documentées. Enfin, les intervenants du service du génie de la Ville rencontrés dans le cadre de l'enquête n'ont pas été en mesure de confirmer qu'il existait véritablement un seul fournisseur potentiel.

Par ailleurs, avant même d'avoir complété ses démarches pour déterminer quelle serait la solution à privilégier et s'il s'agissait de la seule entreprise apte à répondre à ses besoins, la Ville avait déjà commencé à conclure des contrats avec X-Telia. En s'engageant ainsi auprès d'un fournisseur, la Ville a limité sa latitude dans le cadre du processus pour la conclusion du contrat visé par les manquements, lequel portait sur la fourniture de transmetteurs ainsi que le déploiement et la gestion d'un réseau permettant la relève à distance des compteurs d'eau.

Recommandations

L'octroi injustifié d'un contrat de gré à gré prive les organismes publics des avantages d'une saine concurrence, d'où l'importance de ne recourir à ce régime d'exception qu'après une vérification sérieuse de ses conditions d'application. L'AMP recommande donc au conseil de la Ville de Saint-Hyacinthe :

• De doter la Ville d'une procédure décrivant les différentes étapes requises afin que les démarches préalables à réaliser correspondent aux exigences de la loi lorsqu'elle entend conclure un contrat de gré à gré en invoquant l'exception du fournisseur unique.
• De dispenser de la formation adaptée au personnel appelé à agir en tant que requérant, à propos du principe du recours à la demande de soumissions publique et à l'exception permettant de conclure un contrat de gré à gré en situation de fournisseur unique.

La Ville dispose de 45 jours pour informer l'AMP des mesures prises pour donner suite à ces recommandations. La décision intégrale peut être consultée sur le site amp.quebec.

À propos de l'Autorité des marchés publics

L'AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission de surveiller les marchés publics. Elle veille à ce que les organismes publics et municipaux respectent les règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics et s'assure que les entreprises qui obtiennent ces contrats satisfont aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre. Objectif : la saine gestion des fonds publics.

SOURCE Autorité des marchés publics

Pour information : Stéphane Hawey, Direction des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 418 803-1065