Ville de Nicolet : l'AMP conclut qu'une exigence injustifiée a restreint la concurrence lors d'un appel d'offres

QUÉBEC, le 8 avril 2026 /CNW/ - L'Autorité des marchés publics (AMP) recommande à la Ville de Nicolet de modifier sa demande de soumissions publique visant à remettre en état des installations sportives de son parc des loisirs afin de permettre aux concurrents qualifiés d'y prendre part. À l'issue de son examen, l'AMP conclut que la Ville a imposé une exigence que ses besoins ne justifiaient pas, ce qui a empêché des concurrents qualifiés de présenter une offre.

Exigence restrictive injustifiée

Dans sa demande de soumissions, la Ville précisait que le chargé de projet devait être membre de l'Ordre des architectes du Québec (OAQ) ou de l'Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ). Le 18 février 2026, l'AMP a reçu une plainte qui contestait ce critère en affirmant qu'il empêchait des concurrents de participer au processus, bien qu'ils soient en mesure de répondre aux besoins exprimés.

La Ville a justifié son exigence par la nature des travaux, lesquels incluent la construction d'un bâtiment et la conception d'un système de rétention d'eau souterraine, et par le fait que les ingénieurs et les architectes sont soumis à un code de déontologie. La Ville a toutefois reconnu que le chargé de projet n'avait pas à accomplir des actes réservés aux ingénieurs ou aux architectes, comme concevoir, signer ou sceller des plans, ou surveiller certains travaux de construction et attester de leur conformité.  

L'AMP rappelle que l'appartenance à un ordre professionnel ne constitue pas, en soi, une garantie de qualité dans l'exécution des fonctions de chargé de projet. Ainsi, une personne qui n'est pas membre de l'OAQ ou de l'OIQ peut tout autant agir avec intégrité, s'acquitter de ses tâches et obligations, et satisfaire aux exigences du poste. Par ailleurs, si la Ville souhaite que le chargé de projet possède des compétences, connaissances ou qualités particulières, elle peut, sans restreindre la concurrence, établir des critères de qualité à cet effet dans ses documents de demande de soumissions. Enfin, même si la Ville indique avoir favorisé la concurrence en autorisant la sous-traitance du chargé de projet, cette option ne suffit pas à compenser le caractère limitatif d'une exigence injustifiée.

Absence d'analyse de marché

L'examen de l'AMP révèle également que la Ville n'a pas effectué d'analyse de marché préalable afin d'évaluer l'impact de l'exigence en question sur la concurrence et le bassin de fournisseurs potentiels. Or, bien que les organismes municipaux disposent d'une grande latitude dans l'élaboration de leurs demandes de soumissions, ils doivent s'assurer que les exigences qu'ils formulent sont liées à leurs besoins réels et qu'elles n'empêchent pas la participation de concurrents qualifiés.

Recommandations

À la lumière de ces constats, l'AMP recommande au conseil municipal de la Ville de Nicolet de :

• Modifier ses documents de demande de soumissions publique afin de permettre à une personne qui possède les compétences et l'expérience nécessaires, sans être ingénieur ou architecte, d'agir à titre de chargé de projet.
• Procéder à une analyse de marché complète et documentée afin de s'assurer que l'ensemble des exigences prévues à la demande de soumissions permettent une réelle mise en concurrence.

Le conseil municipal dispose de 45 jours pour transmettre à l'AMP, par écrit, les mesures qu'il entend prendre pour donner suite à ces recommandations. La décision intégrale peut être consultée sur le site amp.quebec.

À propos de l'Autorité des marchés publics

L'AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission de surveiller les marchés publics. Elle veille à ce que les organismes publics et municipaux respectent les règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics, et s'assure que les entreprises qui obtiennent ces contrats satisfont aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre. Objectif : la saine gestion des fonds publics.

SOURCE Autorité des marchés publics

Pour information : Stéphane Hawey, Direction des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 418 803-1065