Vente itinérante de thermopompes - Confort Pro Solution inc. et son président déclarés coupables

QUÉBEC, le 7 juill. 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Confort Pro Solution inc. et son président, M. Christian Rousselle, ont été déclarés coupables d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) par le tribunal, le 17 décembre 2015 à Granby, le 14 janvier 2016 à Longueuil, le 8 février 2016 à Valleyfield, le 5 avril 2016 à Laval et, dans le cas de l'entreprise seule, le 25 avril 2016 à Saint-Jérôme. L'entreprise a été déclarée coupable de 28 infractions et a été condamnée à payer des amendes totales de 52 640 $. Son président a été déclaré coupable de 25 infractions et a été soumis à un total de 17 006 $ d'amendes.

Confort Pro Solution approchait ses clients en disant représenter le fabricant de leur thermopompe. L'entreprise disait devoir faire une inspection de l'appareil pour que la garantie puisse continuer à être honorée. Au terme de l'inspection, l'entreprise recommandait des réparations ou le remplacement de la thermopompe.

L'Office reprochait à Confort Pro Solution et à son président d'avoir fait, entre juin et octobre 2012, du commerce itinérant sans détenir le permis requis par la LPC, sans avoir utilisé un contrat conforme, et d'avoir omis de joindre au contrat les renseignements obligatoires sur le droit du consommateur de l'annuler dans un délai de dix jours. L'entreprise et son président ont aussi été déclarés coupables d'avoir fait des représentations fausses ou trompeuses et d'avoir utilisé un prétexte pour solliciter des clients.

L'établissement principal de l'entreprise était situé au 62, rue Bernard-Pilon, à McMasterville.

À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et certains renseignements doivent obligatoirement y figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint à au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay 418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation ; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254