Un régime en évolution - Le Conseil d'experts rend public son rapport sur les contributions d'assurance proposées par la Société de l'assurance automobile du Québec

QUÉBEC, le 30 avril 2015 /CNW Telbec/ - Le Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile rend public aujourd'hui son rapport sur les modifications aux contributions d'assurance proposées par la Société de l'assurance automobile du Québec pour la période 2016-2018.

Après avoir étudié la proposition de la Société et tenu une consultation publique, le Conseil d'experts conclut qu'il n'y a pas lieu d'apporter de modifications à la proposition de la Société, mais que le régime doit néanmoins continuer d'évoluer pour s'adapter aux besoins des assurés.

« La proposition d'assurance de la Société nous apparaît correcte, a déclaré M. Michel Sanschagrin, président du Conseil d'experts. Toutes les catégories de cotisants paient notamment pour le coût des indemnités qui leur sont attribuées. La proposition de la Société respecte donc le principe d'équité, qui est l'un des fondements du régime public d'assurance automobile. » On se rappellera que la Société avait proposé, en novembre 2014, dans un document d'information intitulé Les contributions d'assurance proposées pour 2016-2018, une réduction des contributions d'assurance pour la majorité des titulaires de permis de conduire et des propriétaires de véhicules.

Le régime d'assurance automobile devant toutefois évoluer avec son temps, le Conseil d'experts formule, dans son rapport intitulé Un régime en évolution, treize recommandations, dont l'objectif global est de gérer la capitalisation d'une façon prudente et responsable, d'affiner le processus de tarification et, d'une façon générale, de faire évoluer le régime en fonction des besoins des assurés.

Ainsi, le Conseil d'experts estime que l'un des principaux défis que devra relever la Société au cours des prochaines années sera de gérer équitablement la capitalisation du Fonds d'assurance automobile du Québec : « La Société doit s'assurer de conserver une marge de sécurité suffisante pour éviter de replonger le régime en déficit, tout en se gardant d'accumuler des surplus excessifs afin de ne pas créer d'iniquités intergénérationnelles », a expliqué M. Sanschagrin. Le Conseil d'experts invite ainsi la Société à spécifier, dans sa politique de capitalisation, que la période qui sera retenue pour calculer l'amortissement des surplus ou des déficits éventuels devra avoir pour objectif de maintenir la stabilité des contributions d'assurance, en réduisant le plus possible la marge discrétionnaire de la Société à cet égard.

En ce qui touche les sommes imputées au Fonds d'assurance, le Conseil d'experts demande à la Société d'établir des critères objectifs et, si cela est possible, mesurables pour départager le financement des frais de prévention et de promotion pour la sécurité routière entre la Société et le Fonds d'assurance : « Le Fonds d'assurance est un patrimoine fiduciaire d'utilité sociale, a rappelé M. Sanschagrin. Les sommes qui y sont accumulées appartiennent donc exclusivement aux assurés et ne doivent servir qu'au financement du régime, en respectant les principes propres à une société d'assurance publique. »

En ce qui concerne les indemnités versées aux accidentés de la route, le Conseil d'experts pense qu'il serait temps de moderniser la couverture d'assurance, qui n'a pas été revue en profondeur depuis une vingtaine d'années.

En ce qui touche les motocyclistes, le Conseil d'experts demande à la Société d'étudier l'opportunité de faciliter la création d'un organisme-conseil voué à la sécurité routière des motocyclistes, dont le bilan routier s'est amélioré au cours des dernières années, mais moins que celui des automobilistes. Il recommande aussi à la Société de prendre les mesures appropriées afin de s'assurer que tous les motocyclistes qui renouent avec ce sport après une longue période sans conduite ont les compétences requises pour le faire de façon sécuritaire. Le Conseil d'experts croit également que la Société devrait jeter un regard neuf sur la répartition des contributions d'assurance des motocyclistes entre le permis de conduire et l'immatriculation, en veillant à faire reposer cette répartition sur des critères objectifs de risque. Enfin, il recommande à la Société de revoir la définition d'une motocyclette à circulation restreinte, afin de mieux répondre aux attentes des collectionneurs de motos anciennes.

Pour ce qui est de la tarification, le Conseil d'experts demande à la Société de revoir la classification et le traitement de certaines catégories ou sous-catégories de véhicules qui comptent relativement peu de cotisants. Il invite en outre la Société à mettre à jour la grille de points d'inaptitude en fonction du risque d'accident associé à chaque infraction. Et il propose de rendre les avis de paiement plus explicites, de manière que les conducteurs puissent voir, directement sur leur avis, le montant d'assurance supplémentaire qu'ils paient en raison de l'accumulation de points d'inaptitude : « Il s'agit là d'un outil additionnel à la disposition de la Société pour conscientiser les conducteurs quant à l'incidence financière de leur comportement routier », a souligné M. Sanschagrin.

Enfin, bien que le régime d'assurance automobile ait atteint une certaine maturité, le Conseil d'experts estime qu'il doit s'adapter aux nouvelles technologies. En ce sens, le Conseil d'experts invite la Société à aller de l'avant avec son projet pilote qui consiste à évaluer le potentiel de la télématique sur le bilan routier. Et si les résultats de ce projet pilote sont concluants, le Conseil d'experts demande à la Société de convier la population à une consultation publique sur l'utilisation de la télématique aux fins de tarification : « Si la télématique offre un potentiel en matière de sécurité routière, elle ouvre aussi la porte à des changements en profondeur quant à la façon d'établir les contributions d'assurance, a fait remarquer M. Sanschagrin. Pour obtenir l'adhésion des utilisateurs du réseau routier, la Société doit donc faire preuve de la plus grande ouverture et de la plus grande transparence dans ce dossier. »

« Le régime d'assurance automobile compte sans aucun doute parmi les belles réalisations du Québec, a conclu M. Sanschagrin. Nous pouvons tous en être fiers. Le bilan routier s'améliore. La situation financière du Fonds d'assurance a été redressée. Le régime progresse bien, mais il faut en maintenir l'équité et s'assurer qu'il continue d'évoluer avec les besoins des assurés. »

Rappelons que le mandat du Conseil d'experts consistait à revoir la démarche suivie par la Société pour l'établissement des contributions d'assurance et à vérifier les données utilisées à l'appui des modifications envisagées. Dans ses travaux, le Conseil d'experts devait aussi tenir une consultation publique. Il a reçu quatre mémoires à ce sujet, dont les auteurs ont tous été entendus lors d'une journée d'audience publique tenue à Montréal le 12 mars 2015.

Le Conseil d'experts est composé de trois membres représentatifs des milieux de l'actuariat, de la finance et de l'assurance. Les membres actuels, qui ont été nommés par le gouvernement en septembre 2014, sont M. Michel Sanschagrin, actuaire, qui a agi à titre de président, M^me Louise Dagnault, comptable professionnelle agréée, et M. Lionel Bernier, avocat.

Le mandat, la démarche et la composition du Conseil d'experts sont expliqués plus en détail dans un communiqué distinct. Les recommandations du Conseil d'experts sont aussi énumérées dans un communiqué distinct.

Site Web
Tous les renseignements relatifs aux travaux du Conseil d'experts, dont le rapport et les communiqués de presse, sont consultables sur son site Web : www.conseilexpert.aauto.ca.

SOURCE Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile

Source: Jacques Carrière, Coordonnateur aux communications, Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile, Téléphone : 418 643-7599, Courriel : [email protected] ; Secrétariat du Conseil d'experts, Téléphone : 418 643-7596, Sans frais : 1 844 295-7596, Courriel : [email protected]