Un dénonciateur de la Deutsche Bank met en lumière des violations de la réglementation des valeurs mobilières de plusieurs milliards de dollars

-- Ancien analyste des risques représenté par Labaton Sucharow et le programme du Government Accountability Project

WASHINGTON, le 5 déc. 2012 /CNW/ - Aujourd'hui, Labaton Sucharow LLP et le régime de reddition de comptes du gouvernement, soit le Government Accountability Project (GAP), ont annoncé la représentation conjointe d'un dénonciateur qui prétend mettre la lumière sur des violations à la réglementation des valeurs mobilières de plusieurs milliards de dollars chez Deutsche Bank, la banque Allemande d'investissement international. Ce manquement allégué à la loi a d'abord été dévoilé publiquement dans un article publié par le Financial Times aujourd'hui. Tout porte à croire que le Dr Eric Ben-Artzi est le premier dénonciateur de la SEC à rendre public son histoire.

Ben-Artzi, un ancien analyste quantitatif des risques pour la Deutsche Bank a tenu à préciser : « Je n'ai jamais voulu être un dénonciateur ou même penser le devenir. J'ai d'abord produit de nombreux rapports internes, conformément aux politiques et aux procédures bancaires. Puisque par la suite le problème n'a pas été reconnu ou corrigé, je me suis senti obligé d'en informer les autorités policières en la matière. Malheureusement, ma famille et moi payons cher cette décision que je crois toujours être la bonne. »

Violations signalées de la réglementation des valeurs mobilières

Le Dr Ben-Artzi a découvert et signalé en interne de possibles violations à la règlementation des valeurs mobilières occasionnées par une omission délibérée de la Deutsche Bank de déclarer avec précision la valeur des dérivés de crédit de son portefeuille. Entre le milieu de l'année 2007 et 2010, la banque n'a pas évalué correctement l'option de rapprochement de son portefeuille de tranches de structures supra prioritaires adossées (SSA) de dérivés de crédit. L'option de rapprochement est la différence entre les garanties payées par les acheteurs de titres SSA et les pertes anticipées en raison de l'évaluation à la valeur de marché que les vendeurs de titres SSA se sont engagés à couvrir. Avec un portefeuille de 120 - 130 milliards $ en valeur théorique, la Deutsche Bank est le plus important détenteur de titres SSA sur le marché. En ne l'évaluant pas avec exactitude, la banque était en mesure de conserver une réputation soigneusement élaborée en faisant croire qu'elle surmontait la crise financière mieux que ses pairs, dont un grand nombre a besoin d'une aide financière du gouvernement et a subi une détérioration significative du cours de leurs actions. Selon des estimations conservatrices, même si le portefeuille avait été bien évalué, la banque aurait obtenu une mauvaise estimation de ses bénéfices. En raison de ces fausses déclarations, de nombreux investisseurs ont subi un préjudice.

Profondément troublé par le refus de la banque de reconnaître et de corriger adéquatement cet important problème d'évaluation, le Dr Ben-Artzi s'est adjoint les services de représentation juridique de Labaton Sucharow et a signalé les violations possibles à la règlementation des valeurs mobilières auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis par le biais du programme de dénonciation de la SEC. Le programme qui s'inscrit dans le cadre de la loi américaine intitulée Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act depuis juillet 2010, bénéficie d'un large rayonnement international et offre aux dénonciateurs admissibles, une protection de leur emploi, d'importantes indemnités financières et la possibilité de signaler ces infractions sous le couvert de l'anonymat.

Le Dr Eric Ben-Artzi a occupé plusieurs postes d'importance dans de grandes institutions financières. Il possède une expertise unique dans les modèles, les hypothèses et les calculs nécessaires pour bien estimer la valeur et évaluer les risques associés aux produits dérivés. Il a obtenu son doctorat du Courant Institute de l'Université de New York où il a également enseigné au premier cycle en mathématiques et en ingénierie financière.

« Lorsque le Dr Ben-Artzi m'a consulté la première fois, j'étais troublé par la dimension et la portée de l'infraction présumée », a précisé Jordan Thomas, un ancien directeur adjoint de la SEC et président du conseil d'administration du programme de représentation juridique des dénonciateurs de Labaton Sucharow. « C'est précisément pour ce type de violations graves et dissimulées de la réglementation des valeurs mobilières que le Programme de dénonciation de la SEC a été conçu. Il s'agit de l'un de nos nombreux dossiers hautement médiatisés. »

Représailles au travail

À plusieurs reprises, le Dr Ben-Artzi a tenté d'utiliser les moyens de divulgation interne, à des niveaux de plus en plus élevés, afin de corriger cette évaluation arbitraire. Comme il est indiqué dans la plainte pour représailles déposée auprès du ministère du Travail, en essayant d'étayer davantage ces allégations, il s'est heurté à une forte hostilité, et s'est retrouvé isolé. On lui a refusé l'accès aux documents nécessaires pour accomplir son travail, il a perdu son indépendance professionnelle et enfin, il fut dépouillé de ses responsabilités. En novembre 2011, peu de temps après son retour de congé de paternité, la Deutsche Bank a informé le Dr Ben-Artzi que son poste avait été transféré en Europe. Il fut congédié sans préavis, et sans la possibilité d'obtenir une mutation ou une véritable occasion de trouver un nouveau poste au sein de l'institution financière. Avant ces actions illégales, le Dr Ben-Artzi avait reçu des commentaires favorables sur son rendement, et lorsqu'il fut licencié, il a été recruté pour travailler dans d'autres groupes au sein de la banque en raison de ses compétences professionnelles et sa réputation. En conséquence, la GAP a accepté de représenter le Dr Ben-Artzi dans cette affaire de représailles, conformément aux dispositions de protection des dénonciateurs contenues dans la Loi Sarbanes-Oxley

Tom Devine, le directeur juridique du GAP et l'auteur de l'ouvrage primé Corporate Whistleblower's Survival Guide, a déclaré : « C'est une illustration typique des risques encourus par les dénonciateurs qui essayent de fonctionner dans le système d'une entreprise qui agit de mauvaise foi. Le Dr Ben-Artzi était un citoyen corporatif exemplaire. Il a découvert ces violations de la SEC susceptibles d'entraîner de graves conséquences, et il a mis sa tête sur le billot pour prévenir la direction de la banque. La réaction de la Deutsche Bank a été de le harceler et le congédier dès qu'il a fait état de ce qu'il savait. Les représailles étaient odieuses, et bien évidentes. De toute évidence, il s'agissait d'effrayer les éventuels dénonciateurs. La leçon à tirer d'une telle histoire est que de travailler au sein du système de conformité règlementaire et d'information de la Deutsche Bank est un acte suicidaire sur le plan professionnel. »

Campagne « Connaissez vos droits » à l'intention des employés de banque

En octobre, le GAP a lancé à la grandeur du pays une campagne de sensibilisation destinée aux employés des grandes banques et des institutions financières. Cette campagne de sensibilisation Connaissez vos droits, l'une des premières grandes initiatives coordonnées en son genre à l'échelle nationale, vise à informer les travailleurs des mesures de protection à l'égard des dénonciateurs et des mesures incitatives qui pourraient s'appliquer à eux, s'ils ont été témoins ou sont au courant d'actes répréhensibles. Parmi ces initiatives, des dizaines de milliers de brochures ont été distribuées dans les banques et les institutions financières de 15 grandes villes partout au pays afin d'informer les travailleurs sur ces mesures de protection.

Le cas du Dr Ben-Artzi est un bel exemple pour souligner l'importance de cette campagne de sensibilisation. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site  http://www.bankwhistleblower.org/.

À propos de nous

Labaton Sucharow, l'un des cabinets juridiques de premier plan au pays, protège les droits des investisseurs et des consommateurs depuis près de 50 ans. Il s'agit du premier cabinet d'avocats dans le pays à offrir des services juridiques axés exclusivement sur la protection et la défense des dénonciateurs qui signalent des violations possibles aux lois en valeurs mobilières. S'appuyant sur une plateforme de premier plan de gestion des contentieux en matière de valeurs mobilières, le service de représentation juridique des dénonciateurs bénéficie de l'expertise d'une équipe interne de calibre mondial d'enquêteurs, d'analystes financiers et d'experts comptables judiciaires avec une expérience dans l'application de la loi fédérale et de l'État pour assurer une meilleure représentation pour les dénonciateurs.

Le régime de reddition de comptes du gouvernement, le Government Accountability Project, est chapeauté par une organisation consacrée à la protection des dénonciateurs au pays. L'association intervient dans les cas de dénonciation, en faisant connaître les diverses préoccupations en la matière et en élaborant des réformes judiciaires. La mission du GAP est de protéger l'intérêt public en favorisant la responsabilisation des gouvernements et des entreprises. Fondé en 1977, le GAP est un organisme de défense sans but lucratif et non-partisan situé à Washington, D.C.

SOURCE : Labaton Sucharow LLP

Renseignements :

Steve Bodakowski pour Labaton Sucharow LLP, +1-203-254-1300 ext 141, ou Dylan Blaylock, directeur des communications du GAP, +1-202-457-0034 ext. 137, +1-202-236-3733 cell, dylanb@whistleblower.org

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