Transactions approuvées et Distribution des Fonds dans l'action collective concernant la fixation des prix des livres électroniques

TORONTO, ON, le 31 mai 2024 /CNW/ - 

Toute personne ayant acheté des livres électroniques au Canada entre le 1er avril 2010 et le 10 mars 2017 pourrait être éligible à une indemnisation, car des ententes de règlements concernant les prix des livres électroniques vendus au Canada ont été approuvées par les tribunaux.

LES RÈGLEMENTS

Des actions collectives ont été intentées contre Apple Inc. et Apple Canada Inc. (« Apple »), ainsi que contre divers éditeurs de livres électroniques (« les Éditeurs »), alléguant un complot visant à fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix des livres électroniques vendus au Canada entre le 1er avril 2010 et le 10 mars 2017.

Des règlements totalisant 15,175 millions de dollars canadiens ont été conclus avec Apple et les Éditeurs et ont été approuvés par les tribunaux. Les règlements constituent un compromis et non une admission de responsabilité ou de faute de la part des défendeurs.

Environ 10 millions de dollars sont réservés au bénéfice des personnes ayant acheté des livres électroniques au Canada entre le 1er avril 2010 et le 10 mars 2017 (« les Membres du Groupe de Règlement »), tel que régi par le Protocole de Distribution qui a également été approuvé par les tribunaux.

QUE SE PASSERA-T-IL ENSUITE?
Un Administrateur de Réclamations nommé par les tribunaux supervisera la distribution des fonds aux Membres du Groupe de Règlement éligibles à une indemnisation. Certaines personnes peuvent automatiquement être éligibles à une indemnisation (en fonction des données d'achat fournies par les détaillants coopérants), tandis que d'autres devront soumettre une réclamation avant le 29 août 2024.

Le droit de percevoir des indemnités sera déterminé en fonction de divers facteurs, notamment le nombre de livres électroniques éligibles achetés et l'activité du compte auprès des détaillants iTunes, Kobo, Google, Amazon ou Sony.

Les livres électroniques éligibles sont des livres électroniques publiés ou distribués par Hachette, Harper Collins, Macmillan, Penguin et Simon & Schuster achetés au Canada entre le 1er avril 2010 et le 10 mars 2017. Les livres électroniques publiés ou distribués par Penguin Random House Canada Limited après le 31 décembre 2014 ne sont pas inclus.

QUE FAUT-IL FAIRE?

Certains Membres du Groupe de Règlement ont peut-être reçu un avis par courriel de [email protected] concernant les règlements. Le courriel indiquera l'éligibilité d'une personne selon les informations qui ont été transmises à l'Administrateur des Réclamations. Si le courriel indique qu'une personne est éligible à une compensation sans rien avoir à faire , elle n'aura qu'à surveiller son compte iTunes ou Kobo.

Les Membres du Groupe de Règlement qui n'ont pas reçu l'avis par courriel devront soumettre une réclamation électronique pour obtenir une compensation.  Le processus de réclamation s'ouvrira le 31 mai 2024. Les réclamations doivent être soumises au plus tard le 29 août 2024, à défaut de quoi elles ne seront pas traitées par l'Administrateur des Réclamations.

Les crédits et paiements seront émis après la fin du processus de réclamation et après que l'Administrateur des Réclamations ait calculé le montant individuel des indemnités des membres. Cela devrait se produire après novembre 2024.

POUR EN SAVOIR PLUS

Pour plus d'informations sur les règlements, le Protocole de Distribution, le processus de réclamation et le calendrier des paiements ou pour soumettre une réclamation si vous êtes tenu de le faire, veuillez visiter www.reglementcanadienlivrels.ca ou contactez l'Administrateur des Réclamations gratuitement au 1-833-398-1863 entre 9h et 17h heure de l'Est, sauf les jours fériés.

AVERTISSEMENT

Ce communiqué de presse est seulement un résumé.

SOURCE Branch MacMaster LLP, Sylvestre Painchaud SENCRL, Strosberg Sasso Sutts LLP, et Berger Montague (Canada) P.C.

URL//www.reglementcanadienlivrels.ca

SOURCE Branch MacMaster LLP, Sylvestre Painchaud SENCRL, Strosberg Sasso Sutts LLP, and Berger Montague (Canada) P.C.

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